Contrats informatiques et télécoms : la double limitation de responsabilité ne remet pas en cause l’obligation essentielle
- A la une
La responsabilité et ses limites font bien souvent l’objet d’âpres discussions au cours des négociations de contrats télécoms et informatiques. L’arrêt du 15 janvier 2020 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une exclusion de la nature des dommages réparables, couplée à un plafonnement du montant des préjudices indemnisables, demeure une clause limitative de responsabilité valable.
Dans cette affaire, une société reprochait à son fournisseur de téléphonie fixe, mobile et internet, divers dysfonctionnements, en particulier d’accès et d’usage des lignes mobiles et de l’internet, sources de troubles commerciaux. Quant à lui, le fournisseur opposait une clause limitative de responsabilité stipulée dans ses conditions générales, aux termes de laquelle sa responsabilité était doublement limitée : d’une part aux seuls dommages directs à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels, d’autre part, plafonnée à 20% des sommes encaissées au cours des 12 derniers mois du contrat.
Contestant la validité de cette clause en application de la jurisprudence Chronopost et de l’article 1170 du Code civil dans sa rédaction issue de la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le client. Elle approuve nettement l’analyse de la cour d’appel, en considérant que l’arrêt « a exactement retenu » que ce mécanisme de double limitation ne prive pas de sa substance l’exécution de l’obligation essentielle du débiteur, en ce qu’elle se borne à définir la nature et le montant des préjudices indemnisables.
Cette décision consolide les pratiques du marché en matière télécoms et informatiques. Mais il est peu probable qu’elle mette un terme aux débats animant les négociations de tels contrats.