L’action fondée sur la garantie des vices cachés est limitée dans le temps
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La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2019, que l’action résultant des vices cachés doit être intentée non seulement dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également à l’intérieur du délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans à compter de la vente (art. L. 110-4 du Code de commerce).
Dans le passé, des acquéreurs ont souvent tenté – parfois avec succès – d’intenter une action contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, plusieurs années après l’achat, en invoquant le délai d’action de deux ans qui court uniquement à compter de la découverte du vice. Avec cette jurisprudence, les vendeurs français seront mieux protégés – mais pas autant que les vendeurs allemands, qui, en matière de vente de choses mobilières, sauf exceptions, ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale après l’écoulement d’un délai de 2 ans à compter de la livraison.