Béatrice Deshayes intervient devant la Commission « Affaires juridiques » du Parlement européen (JURI) sur l’harmonisation des procédures civiles européennes.
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Le 15 juin 2016, Béatrice Deshayes a été invitée à exposer le point de vue des avocats européens sur le besoin de convergence des procédures civiles européennes, lors d’un atelier du Parlement européen à Bruxelles. Elle représentait le CCBE (Conseil des barreaux européens).
La commission pour les affaires juridiques (JURI) s’interroge sur l’opportunité de créer des nouvelles normes minimales communes pour les procédures civiles en Europe.
L’expertise de Béatrice Deshayes, tant devant les juridictions françaises qu’allemandes, lui permet de connaître les difficultés que peuvent rencontrer les parties à l’occasion de contentieux transfrontaliers. Il existe déjà un socle commun, notamment dans le domaine de la signification transfrontalière des actes judiciaires (Règlement CE 1393/2007) et de la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement UE 1215/2012 (Bruxelles I bis). Ces normes pourraient être éventuellement complétées ou améliorées mais, selon le CCBE, il faut veiller à ne pas superposer de nouveaux instruments à ceux qui existent et fonctionnent déjà. De tels travaux au niveau européen supposeraient au préalable d’établir un inventaire et de comparer les procédures civiles existantes dans les différents Etats membres.
L’année dernière, elle avait déjà présenté, devant le Parlement européen, une analyse comparative franco-allemande de l’expertise judiciaire civile dans les litiges transfrontaliers au sein de l’UE .
La vidéo de sa présentation du 15 juin 2016 est disponible en ligne .
JURI Workshop ‘ Common minimum standards of civil procedures ‘