Violation du RGPD : le préjudice doit être prouvé pour être indemnisé !
- KurzmeldungenCJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post Exiger de prouver la réalité du préjudice que l’on revendique peut, de prime abord, paraître une évidence. Cette exigence a toutefois été mise à mal par la jurisprudence dans certaines matières, la seule existence d’une faute suffisant alors à causer un préjudice. Qu’en est-il d’un manquement aux dispositions du RGPD ? La Cour de justice de l’Union adopte une lecture conforme aux principes civilistes : la violation du RGPD ne suffit pas à créer un… Lire la suite