Aktualitäten aus unserer Kanzlei

Immobilien- und Umweltrecht

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

- Kurzmeldungen

Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lire la suite

fr
Immobilien- und Umweltrecht

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

- Kurzmeldungen

1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lire la suite

fr
Gewerblicher Rechtsschutz

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

- Kurzmeldungen

A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Lire la suite

fr
Gewerblicher Rechtsschutz

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

- Kurzmeldungen

A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Lire la suite

fr
Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

- Kurzmeldungen

Depuis la dernière mise à jour de nos Flashnews sur le « Dieselgate » (« Abgasskandal »), de nouveaux développements ont eu lieu. Une décision marquante de la Cour de justice de l’Union européenne L'affaire du « Dieselgate » a donné lieu à un grand nombre d’actions en dommages et intérêts dans différents pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne, essentiellement à l’encontre des groupes Volkswagen et Daimler. Un nouvel arrêt de la CJUE (17/12/2020) pourrait encourager encore plus d'acheteurs de véhicules à former des actions… Lire la suite

fr
Immobilien- und Umweltrecht

« Circular Economy Day », présentation du statut juridique de l’économie circulaire en France par Joséphine Jeanclos

- Kurzmeldungen

A l’occasion de la « Circular Economy Day », la commission Energie et environnement de l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA) a publié une présentation des différents concepts juridiques de l’économie circulaire à travers le monde. Joséphine Jeanclos a contribué à cette publication en présentant le concept d’économie circulaire en France. Cliquez ici pour lire le rapport Lire la suite

Immobilien- und Umweltrecht

“Circular Economy Day”, presentation of the legal status of circular economy in France by Joséphine Jeanclos

- Kurzmeldungen

On the occasion of the “Circular Economy Day”, the AIJA Environmental & Energy Commission published a report about the legal concepts of the circular economy around the world. Joséphine Jeanclos contributed to this publication by presenting the concept of circular economy in France. Click here to read the report Read more

Immobilien- und Umweltrecht

„Circular Economy Day“, Darstellung des Kreislaufwirtschaftrechts in Frankreich von Joséphine Jeanclos

- Kurzmeldungen

Anlässlich des „Circular Economy Day“, hat die AIJA Umwelt- und Energiekommission einen Bericht über die juristischen Konzepte der Kreislaufwirtschaft auf der ganzen Welt veröffentlicht. In diesem Bericht hat Joséphine Jeanclos das Konzept der Kreislaufwirtschaft in Frankreich dargestellt. Klicken Sie hier um den Bericht zu lesen Lesen Sie weiter

Immobilien- und Umweltrecht

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

- Kurzmeldungen

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20)  Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Lire la suite

fr
Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

- Kurzmeldungen

[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite

Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl

- Kurzmeldungen

About six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more

Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

Klagen gegen österreichische Behörden nach Corona-Ausbruch in Ischgl

- Kurzmeldungen

Gegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter

Industrielle Risiken und Versicherungsrecht

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

- Kurzmeldungen

Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite

fr