Concurrence, distribution, consommation

La pratique en droit de la concurrence et distribution est au cœur de l’expertise de hw&h. Le cabinet accompagne des groupes internationaux et leurs filiales, ainsi que des entreprises françaises, notamment des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la grande distribution et des services, dans leur stratégie de développement et les assistent dans l’ensemble de leurs relations contractuelles avec leurs partenaires comme sur les aspects réglementaires liés au droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.

Dans un contexte de litige, les avocats de l’équipe mettent en place avec leurs clients la stratégie contentieuse et les représente devant toutes les juridictions ou dans des procédures amiables de règlement des conflits. hw&h conseille également les clients du cabinet dans leurs relations avec les collectivités publiques et des éventuels contentieux y afférents.

 L’équipe s’est vue décerner le titre « d’équipe montante » par les Trophées du droit en 2015.

Le cabinet est également classé « Excellent » par « Décideurs » en 2015/2016 dans les rubriques « Droit de la distribution » et « Droit de la concurrence » et  « forte notoriété » en « contentieux commercial ».

 

Droit de la distribution
  • Réseaux de distribution
  • E-commerce (CGU / CGV, données personnelles)
  • Relations producteurs-distributeurs
  • Cessation de contrats de distribution, rupture de relations commerciales

 

Droit de la concurrence
  • Politique tarifaire
  • Pratiques anticoncurrentielles
  • Pratiques restrictives
  • Concurrence déloyale
  • Assistance lors des enquêtes concurrence, françaises ou communautaires.

 

Droit de la publicité et de la promotion des ventes
  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.
  • Publicité comparative.
  • Validation des campagnes publicitaires.
  • Opérations promotionnelles :
  • Opérations de parrainage et de sponsoring.
  • Contrats annonceurs/agences et annonceurs/centrales d’achat d’espace publicitaire.

 

Droit de la consommation
  • Conditions générales de vente
  • Vente à distance
  • Contentieux des clauses abusives
  • Relations avec l’administration et les associations de consommateurs
  • Contentieux de masse

 

Réglementation sectorielle
  • Télécoms
  • Jeux
  • Coopératives
  • Energies
  • Assurances 

 

 

Actualités
Concurrence, distribution, consommation

Spécial produits alimentaires

- Newsletter

Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

La primauté des clauses attributives de juridiction

- A la une

La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’une clause attributive de juridiction valable désignant le tribunal d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable en cas de pluralité de défendeurs. Ce faisant, la Cour de cassation confirme, en toute logique, que la jurisprudence antérieurement dégagée sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement Bruxelles I (CE), n°44/2001… Lire la suite

Kartell-, Vertriebs- und Verbraucherschutzrecht

Vorrang der Gerichtsstandsklauseln

- Events

Der Kassationshof hat kürzlich in einer Grundsatzentscheidung daran erinnert, dass eine wirksame Gerichtsstandklausel, die das Gericht eines Mitgliedstaates benennt, Vorrang vor der in Artikel 8 § 1 der Verordnung Brüssel I bis (EU) Nr. 1215/2012 vom 12. Dezember 2012 vorgesehenen besonderen Zuständigkeit im Falle einer Mehrzahl von Beklagten hat. Damit bestätigt der Kassationshof logischerweise, dass die bisherige Rechtsprechung zum Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968 und zur Verordnung (EG) Nr. 44/2001 vom 22. Dezember 2000 auch für die Verordnung Brüssel… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

- A la une

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Lire la suite

Kartell-, Vertriebs- und Verbraucherschutzrecht

Verbraucherrecht: Hinweis zur Vermutung des Zeitpunkts eines Sachmangels

- Events

Artikel L. 217-7 des Verbrauchergesetzbuches sieht vor: "Es wird vermutet, dass Mängel, die innerhalb einer Frist von vierundzwanzig Monaten ab Lieferung der Ware auftreten, zum Zeitpunkt der Lieferung vorlagen, sofern nichts anderes nachgewiesen wird". Der Kassationshof hat kürzlich klargestellt, dass sich diese Vermutung nur auf den Zeitpunkt des Auftretens des Mangels und nicht auf das Vorliegen des Mangels selbst bezieht. Die Beweislast für die Durchführung der Gewährleistung wird zwischen dem Verbraucher und dem Verkäufer demnach wie folgt aufgeteilt: Es obliegt… Lesen Sie weiter