Concurrence, distribution, consommation

La pratique en droit de la concurrence et distribution est au cœur de l’expertise de hw&h. Le cabinet accompagne des groupes internationaux et leurs filiales, ainsi que des entreprises françaises, notamment des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la grande distribution et des services, dans leur stratégie de développement et les assistent dans l’ensemble de leurs relations contractuelles avec leurs partenaires comme sur les aspects réglementaires liés au droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.

Dans un contexte de litige, les avocats de l’équipe mettent en place avec leurs clients la stratégie contentieuse et les représente devant toutes les juridictions ou dans des procédures amiables de règlement des conflits. hw&h conseille également les clients du cabinet dans leurs relations avec les collectivités publiques et des éventuels contentieux y afférents.

En 2023, le cabinet est classé ‘Excellent dans les catégories « Droit de la distribution », « Jeux et Paris en ligne » et « Antitrust ». Le cabinet est également classé ‘Forte notoriété dans les catégories « Contentieux commercial », « Droit de la franchise », « Contrôle des concentrations » et « Déréglementation & Secteurs régulés ».

Droit de la distribution
  • Réseaux de distribution
  • E-commerce (CGU / CGV, données personnelles)
  • Relations producteurs-distributeurs
  • Cessation de contrats de distribution, rupture de relations commerciales

 

Droit de la concurrence
  • Politique tarifaire
  • Pratiques anticoncurrentielles
  • Pratiques restrictives
  • Concurrence déloyale
  • Assistance lors des enquêtes concurrence, françaises ou communautaires.

 

Droit de la publicité et de la promotion des ventes
  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.
  • Publicité comparative.
  • Validation des campagnes publicitaires.
  • Opérations promotionnelles :
  • Opérations de parrainage et de sponsoring.
  • Contrats annonceurs/agences et annonceurs/centrales d’achat d’espace publicitaire.

 

Droit de la consommation
  • Conditions générales de vente
  • Vente à distance
  • Contentieux des clauses abusives
  • Relations avec l’administration et les associations de consommateurs
  • Contentieux de masse

 

Réglementation sectorielle
  • Télécoms
  • Jeux
  • Coopératives
  • Energies
  • Assurances 

 

 

Actualités
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

- Newsletter

En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

- A la une

Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Einbeziehung von AGB durch Zugänglichmachung über einen QR-Code

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Für die Einbeziehung von AGB in einen Vertrag ist im deutschen Recht erforderlich, dass der Verwender die andere Vertragspartei ausdrücklich oder durch deutlich sichtbaren Aushang am Ort des Vertragsschlusses auf die AGB hinweist und der Verwender der anderen Vertragspartei die Möglichkeit verschafft, in zumutbarer Weise von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen und diese Vertragspartei mit deren Inhalt einverstanden ist. Im Rahmen eines online abgeschlossenen Vertrages genügt es, wenn diese AGB vor Vertragsschluss über einen Link eingesehen und ausgedruckt werden können.… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

- A la une

Et une de plus ! Le 22 mars 2023, le texte de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Les lois EGalim 1 et 2 qui ambitionnaient d’équilibrer les relations commerciales de la production jusqu’au stade final de la distribution ont successivement montré leurs insuffisances ; la loi nouvelle, que certains appellent déjà loi EGalim 3, a vocation à remédier à certains manques, à proroger certaines mesures provisoires… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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