Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail
- A la une
L’Allemagne a transposé la Directive européenne (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne avec effet au 1er août 2022. Cette transposition ajoute de nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail, ce qui modifie considérablement la Loi relative à la documentation des conditions de travail (Nachweisgesetz – NachwG).
En plus des mentions qui devaient déjà être fixées par écrit dans le contrat de travail en vertu de la loi NachwG, il faut désormais stipuler également :
- la date de fin d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- le cas échéant, la possibilité pour le salarié de choisir librement son lieu de travail ;
- le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
- la possibilité et les conditions pour imposer des heures supplémentaires ;
- le mode de rémunération des heures supplémentaires ;
- la date d’échéance de la rémunération et la forme sous laquelle celle-ci est versée ;
- la durée des pauses et des périodes de repos convenues et, en cas de travail en équipes, le système et le rythme d’équipes et les conditions de changement d’équipe ;
- le cas échéant, les détails concernant le travail à la demande ;
- la référence des conventions collectives, accords d’entreprise ou de service applicables ;
- le cas échéant, le droit à la participation aux formations proposées par l’employeur ;
- la procédure à suivre par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail, au moins l’exigence de la forme écrite et les délais pour la résiliation du contrat de travail ainsi que le délai pour introduire une action en contestation du licenciement ;
- le cas échéant, des informations sur l’organisme de retraite professionnelle ;
- des informations étendues en matière de détachements de travailleurs à l’étranger.
Pour tout contrat de travail signé à partir du 1er août 2022, ces informations obligatoires doivent être en partie disponibles par écrit dès le premier jour du contrat de travail. Il est donc recommandé de conclure, avant ou au plus tard au moment de l’entrée en fonction, un contrat de travail écrit contenant toutes les mentions obligatoires prévues par la Loi NachwG.
Dans le cadre des relations de travail déjà existantes au 1er août 2022, ces informations obligatoires doivent être fournies dans un délai d’une semaine suite à la demande d’un salarié.
Le salarié doit être informé de ces conditions par écrit, la forme électronique reste exclue.
En France, la Directive n’a pas encore été transposée.