Allemagne : Création en ligne de sociétés (GmbH et UG)
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Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, la constitution en ligne de GmbH et de mini-GmbH (Unternehmergesellschaft ou UG, une forme simplifiée de société à responsabilité limitée) avec un apport en numéraire est désormais possible en Allemagne depuis le 1er août 2022.
L’authentification des statuts de la société par acte notarié reste obligatoire mais peut désormais être effectuée en ligne, tout comme la prise de résolutions des associés accompagnant la création de la société, ainsi que la nomination des premiers gérants. Les (futurs) associés ne sont désormais plus obligés de se présenter en personne devant le notaire, mais peuvent procéder à l’authentification via un système d’authentification vidéo particulièrement sécurisé, mis à disposition par la Chambre fédérale allemande des notaires. Ce système permet une communication en temps réel ainsi que la transmission électronique de documents et de projets d’actes. Pour ce faire, les parties concernées doivent d’abord s’identifier électroniquement via un processus d’authentification à double facteur ; le notaire doit ensuite vérifier que la photo du document d’identité (qui doit être doté de la fonction d’identification électronique) est identique à l’apparence des personnes connectées en vidéo. Le notaire peut alors, en lieu et place du procès-verbal de constitution de société habituel, établir un procès-verbal électronique, signé par tous les participants et par le notaire par voie de signature électronique qualifiée. Les inscriptions au registre du commerce, qui nécessitaient jusqu’à présent la présence devant un notaire, peuvent désormais également être effectuées en ligne.
A compter de 2023, la constitution de sociétés avec apports en nature devrait également être possible.
En revanche, un passage devant le notaire reste incontournable pour l’instant pour d’autres actes nécessaires au cours de la vie ’de la société (notamment pour un changement de forme, une cession de parts sociales ou une dissolution).