Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi
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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d’une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n’étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.
Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande exposant le consommateur à effectuer un paiement le processus de commande soit organisé de telle sorte que le consommateur confirme expressément, lors de la commande, qu’il s’engage à effectuer un paiement. Sur le bouton par lequel la commande s’effectue doivent ainsi figurer exclusivement et de manière lisible les mots « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation correspondante claire.
Depuis novembre 2023, Meta propose aux clients l’accès aux réseaux sociaux « Facebook » et « Instagram », soit en accès gratuit avec de la publicité, soit en accès payant sans publicité. Les utilisateurs choisissent cette dernière option en cliquant sur le bouton « S’abonner » dans la version web et, « Continuer et payer » dans les applications. La Cour d’appel a estimé que ceci était contraire à l’obligation légale susmentionnée, ces boutons n’indiquant pas de manière suffisamment claire que leur validation entraîne la conclusion d’un contrat d’abonnement payant. La Cour d’appel relève notamment que :
- le bouton « S’abonner » n’est pas suffisamment explicite, des abonnements gratuits étant également disponibles ;
- le bouton « Continuer et payer » ne répond pas aux exigences légales de protection des consommateurs, car il n’indique pas clairement au consommateur que dès ce clic, il conclut un contrat (et qu’il n’est pas simplement redirigé vers une autre page pour indiquer ses données et conclure un contrat payant).