Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom
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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720)
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608), le Conseil d’Etat avait clarifié ce qui devait être pris en compte dans le calcul de la surface de vente.
A cette occasion, après avoir rappelé que la surface de vente était « celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente », le Conseil d’Etat avait approuvé une cour administrative d’appel d’avoir jugé que le hall d’entrée d’un magasin et sa caisse centrale ne devaient pas être intégrés dans le calcul de la surface de vente, dès lors que ces surfaces n’étaient pas utilisées pour présenter des produits à la vente.
Le Conseil d’Etat vient semble-t-il d’abandonner sa jurisprudence « Hurtevent » dans un arrêt du 16 novembre 2022.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une société exploitait un commerce de détail de quincaillerie et bricolage sous l’enseigne « Bricomarché ». A l’issue d’une vérification de sa comptabilité, l’administration fiscale avait mis à sa charge des cotisations supplémentaires de TaSCom au titre des années 2015 et 2016, procédant de la réintégration, dans la surface de vente prise en compte pour l’établissement de cette imposition, du sas d’entrée du magasin.
Par un jugement du 18 janvier 2022, le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes, après avoir relevé que « la vocation du sas d’entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu’il n’accueillait aucune marchandise, de permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales ».
Le Conseil d’Etat juge que c’est sans erreur de droit que le Tribunal a pu en déduire que le sas d’entrée du magasin devait être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et devait ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom.
A noter que cette solution entraîne également, par voie de conséquence, la prise en compte du sas d’entrée dans le calcul de la surface de vente applicable pour la détermination des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.