Nos actualités

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lire la suite

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Read more

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Spécial produits alimentaires

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Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Spécial produits alimentaires

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Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Read more

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frende

Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance

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Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance (protection juridique, D&O). Roland Rechtsschutz und VOV starten "DSGVO"-Policen Lire la suite

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frende
Concurrence, distribution, consommation

La primauté des clauses attributives de juridiction

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La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’une clause attributive de juridiction valable désignant le tribunal d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable en cas de pluralité de défendeurs. Ce faisant, la Cour de cassation confirme, en toute logique, que la jurisprudence antérieurement dégagée sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement Bruxelles I (CE), n°44/2001… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

La primauté des clauses attributives de juridiction

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La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’une clause attributive de juridiction valable désignant le tribunal d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable en cas de pluralité de défendeurs. Ce faisant, la Cour de cassation confirme, en toute logique, que la jurisprudence antérieurement dégagée sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement Bruxelles I (CE), n°44/2001… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Vorrang der Gerichtsstandsklauseln

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Der Kassationshof hat kürzlich in einer Grundsatzentscheidung daran erinnert, dass eine wirksame Gerichtsstandklausel, die das Gericht eines Mitgliedstaates benennt, Vorrang vor der in Artikel 8 § 1 der Verordnung Brüssel I bis (EU) Nr. 1215/2012 vom 12. Dezember 2012 vorgesehenen besonderen Zuständigkeit im Falle einer Mehrzahl von Beklagten hat. Damit bestätigt der Kassationshof logischerweise, dass die bisherige Rechtsprechung zum Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968 und zur Verordnung (EG) Nr. 44/2001 vom 22. Dezember 2000 auch für die Verordnung Brüssel… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

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L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

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L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Verbraucherrecht: Hinweis zur Vermutung des Zeitpunkts eines Sachmangels

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Artikel L. 217-7 des Verbrauchergesetzbuches sieht vor: "Es wird vermutet, dass Mängel, die innerhalb einer Frist von vierundzwanzig Monaten ab Lieferung der Ware auftreten, zum Zeitpunkt der Lieferung vorlagen, sofern nichts anderes nachgewiesen wird". Der Kassationshof hat kürzlich klargestellt, dass sich diese Vermutung nur auf den Zeitpunkt des Auftretens des Mangels und nicht auf das Vorliegen des Mangels selbst bezieht. Die Beweislast für die Durchführung der Gewährleistung wird zwischen dem Verbraucher und dem Verkäufer demnach wie folgt aufgeteilt: Es obliegt… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

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  Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier… La campagne de vente promotionnelle d'Intermarché sur les produits Nutella nous a déjà donné l'occasion de montrer les risques attachés à la revente à perte et aux pratiques commerciales trompeuses du fait de l'insuffisante disponibilité du produit pendant la durée de la promotion (voir Newsletter hw&h concurrence distribution consommation n°2/2018). Intermarché avait frappé fort en proposant -70% sur quatre produits pendant une semaine (Nutella, Perrier, Pampers, Carte noire). La presse avait à… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

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  Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier… La campagne de vente promotionnelle d'Intermarché sur les produits Nutella nous a déjà donné l'occasion de montrer les risques attachés à la revente à perte et aux pratiques commerciales trompeuses du fait de l'insuffisante disponibilité du produit pendant la durée de la promotion (voir Newsletter hw&h concurrence distribution consommation n°2/2018). Intermarché avait frappé fort en proposant -70% sur quatre produits pendant une semaine (Nutella, Perrier, Pampers, Carte noire). La presse avait à… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

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hw&h a organisé le 29 mars 2018 un petit déjeuner sur les pouvoirs de la DGCCRF dans les opérations de visite et de saisie dans les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une occasion d'échanges avec la DGCCRF, de mieux connaitre de l'intérieur son organisation et ses modes d'intervention. Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

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Petit déjeuner concurrence

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

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 Nomination : Une nouvelle vice-présidente à l'Autorité de la concurrence. Fabienne Siredey-Garnier vient d'être nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence par décret du 8 mars 2018 en remplacement de Claire Favre dont le mandat venait à expiration. Elle était jusqu'à présent vice-présidente du Tribunal de grande instance de Paris et présidente de la chambre spécialisée en matière économique et financière après avoir présidé la chambre du Tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière de presse. Elle a… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

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frende
Corporate - M&A

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

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Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques… Lire la suite

Corporate - M&A

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

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Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques… Read more

Corporate - M&A

Spätestens am 1. April 2018 müssen Unternehmen in Frankreich ihren „wirtschaftlichen Eigentümer“ deklarieren

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Gemäß der europäischen Richtlinie (EU) 2015/849 vom 20. Mai 2015, die hinsichtlich der Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung erlassen wurde, verpflichten die Artikel L. 561-462 bis L. 561-50 und R. 561-55 und folgende des französischen Finanz- und Währungsgesetzbuchs Code financier et monétaire, die aus der Verordnung Nr. 2016-1635 vom 1. Dezember 2016 und der Vorschrift Nr. 2017-1094 vom 12. Juni 2017 zu ihrer Anwendung hervorgehen, nicht börsennotierte Unternehmen und andere juristische Einheiten in… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Lesen Sie weiter

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