Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?
- A la uneAffaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lire la suite
Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?
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