Concurrence, distribution, consommation

La pratique en droit de la concurrence et distribution est au cœur de l’expertise de hw&h. Le cabinet accompagne des groupes internationaux et leurs filiales, ainsi que des entreprises françaises, notamment des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la grande distribution et des services, dans leur stratégie de développement et les assistent dans l’ensemble de leurs relations contractuelles avec leurs partenaires comme sur les aspects réglementaires liés au droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.

Dans un contexte de litige, les avocats de l’équipe mettent en place avec leurs clients la stratégie contentieuse et les représente devant toutes les juridictions ou dans des procédures amiables de règlement des conflits. hw&h conseille également les clients du cabinet dans leurs relations avec les collectivités publiques et des éventuels contentieux y afférents.

En 2025, le cabinet est classé ‘Excellent dans les catégories « Droit de la distribution » et « Antitrust ».

Le cabinet est également classé ‘Forte notoriété dans les catégories « Droit de la franchise », « Contrôle des concentrations » et « Déréglementation & Secteurs régulés ».

En 2025, le cabinet reçoit les trophées d’argent en « Droit de la distribution » et en « Droit de la concurrence ».

Droit de la distribution
  • Réseaux de distribution
  • E-commerce (CGU / CGV, données personnelles)
  • Relations producteurs-distributeurs
  • Cessation de contrats de distribution, rupture de relations commerciales

 

Droit de la concurrence
  • Politique tarifaire
  • Pratiques anticoncurrentielles
  • Pratiques restrictives
  • Concurrence déloyale
  • Assistance lors des enquêtes concurrence, françaises ou communautaires.

 

Droit de la publicité et de la promotion des ventes
  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.
  • Publicité comparative.
  • Validation des campagnes publicitaires.
  • Opérations promotionnelles :
  • Opérations de parrainage et de sponsoring.
  • Contrats annonceurs/agences et annonceurs/centrales d’achat d’espace publicitaire.

 

Droit de la consommation
  • Conditions générales de vente
  • Vente à distance
  • Contentieux des clauses abusives
  • Relations avec l’administration et les associations de consommateurs
  • Contentieux de masse

 

Réglementation sectorielle
  • Télécoms
  • Jeux
  • Coopératives
  • Energies
  • Assurances 

 

 

Actualités
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

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L'actualité Concurrence Distribution Consommation Droit de rétractation pour les contrats à distance conclus en ligne : de nouvelles obligations applicables à compter du 19 juin 2026 Adoptée le 5 janvier 2026, l’ordonnance n°2026-2, complétée par le décret n°2026-3, modifie les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance. Si ces textes ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive concernant les services financiers commercialisés à distance, ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L.… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

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Concurrence, distribution, consommation

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Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Lire la suite

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Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

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Décision 25-D-02 du 28 mars 2025 Pour la mise œuvre de son dispositif de ciblage publicitaire App Tracking Transparency (ATT), Apple est condamnée à 150 millions par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ; en droit de la concurrence, le proverbe « charité bien ordonnée commence par soi-même » ne trouve pas toujours sa place ! Dans cette décision, l’ADLC retient que les modalités de mise en œuvre du dispositif ATT par Apple entre le 26 avril 2021 et le 15… Lire la suite

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