Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code
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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat.
En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que :
- celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que
- l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du contrat, afin d’en prendre connaissance ; et que
- l’autre partie soit d’accord avec le contenu de ces CGV.
En cas de contrat conclu en ligne, il suffit que les CGV puissent être consultées et imprimées en cliquant sur un lien présenté avant la conclusion du contrat ; le lien doit être bien visible et mener directement vers les CGV.
Lorsque le contrat est conclu par écrit ou à l’oral, voire de façon tacite (p.ex. en cas de prestation de transport), les CGV doivent être soit envoyées, soit imprimées et affichées, et être ainsi consultables, avant la conclusion du contrat ou avant le début de la prestation.
Dans une relation B2B, il a été jugé que l’affichage d’un lien avant la conclusion du contrat suffit pour répondre à l’exigence d’un accès avec un effort raisonnable, à condition toutefois que ce lien mène directement vers le texte des CGV.
Dans une relation B2C, la jurisprudence s’est montrée plus réticente en considérant que tout le monde n’est pas en possession d’un téléphone portable avec accès internet pour pouvoir ainsi consulter à tout moment les CGV figurant sur un site internet. On peut penser qu’il en serait de même pour la présentation d’un QR-Code donnant accès aux CGV, d’autant que tous les téléphones portables ne sont pas en mesure de lire un QR-Code et donc de donner accès aux CGV moyennant un effort raisonnable.
Or, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2023 en appel, le tribunal régional (LG) de Lübeck a jugé que l’accès aux CGV via la présentation d’un QR Code suffirait même vis-à-vis d’un consommateur pour inclure valablement ces CGV dans le contrat. Le tribunal a considéré qu’environ 77% des Allemands possèdent un smartphone et que les CGV sont facilement accessibles.
Même s’il ne s’agit pas d’un arrêt rendu par la Cour fédérale de justice (BGH), cette décision pourrait faire jurisprudence.