Concurrence Distribution Consommation n°5/2021
- NewsletterDu côté de Bruxelles Concurrence : une filiale peut être responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère Notre newsletter Concurrence Distribution Consommation n°4/2021 faisait le point sur les conclusions de l’Avocat général Pitruzzella du 15 avril 2021 (aff. C-882/19). Depuis, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt : elle suit la position de l’Avocat général et consacre la responsabilité dite « descendante » de la filiale. Pour rappel, la CJUE avait à se positionner sur une question… Lire la suite
Concurrence Distribution Consommation n°5/2021
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Concurrence Distribution Consommation n°5/2021
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