Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)
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Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d’agir en justice de la GbR.
Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés de personnes, en raison d’un écart entre la situation légale et la réalité juridique. Au cours des dernières années, la Cour fédérale de justice (BGH) a introduit de nombreux droits et obligations pour les GbR, par exemple la capacité juridique et capacité d’inscription au registre foncier, ou les a « empruntés » au droit des sociétés commerciales ; elle a ainsi massivement élargi les règles légales applicables à la GbR. L’objectif de la réforme est d’harmoniser la situation juridique et la pratique du droit, assurant ainsi une plus grande sécurité juridique.
La nouvelle réglementation distingue la GbR dotée de la capacité juridique de celle qui ne l’est pas :
- La GbR dotée de la capacité juridique, également appelée société extérieure, est désormais régie par les §§ 706-739 BGB. Sa capacité d’agir lui est confiée par décision de tous les associés. Il existe une présomption de capacité lorsque l’objet de la GbR est l’exploitation d’une entreprise sous un nom commun. La GbR dotée de la capacité juridique est titulaire de droits et d’obligations et a la qualité pour agir en justice. Le patrimoine de la GbR dotée de la capacité juridique lui est attribué directement et non pas aux associés en indivision.
- La GbR sans capacité juridique (§§ 740-740c BGB), appelée société interne, n’exerce pas d’activité entrepreneuriale et ne participe pas à des transactions juridiques et commerciales. Elle sert aux associés à organiser leur relation juridique entre eux.
La GbR dotée de la capacité juridique peut en outre être enregistrée au nouveau Registre des Sociétés qui est tenu par les tribunaux d’instance. En cas d’enregistrement, la société doit ajouter à son nom la mention « eGbR » (GbR enregistrée). Si l’enregistrement est facultatif, il devient obligatoire pour les sociétés qui souhaitent participer activement aux transactions juridiques et disposer de droits qui doivent eux-mêmes être actés dans un registre public, par exemple l’acquisition, la vente ou la disposition de droits immobiliers.
Une fois enregistrée, une eGbR ne peut pas être « radiée » et revenir à une GbR non enregistrée. Au contraire, elle doit être liquidée afin d’obtenir sa radiation du Registre des Sociétés. Une eGbR peut également changer de statut et adopter une autre forme juridique, qui sera alors également inscrite au Registre du Commerce. Elle fait donc désormais partie des formes juridiques pouvant être transformées conformément à la UmwG.
Une eGbR peut fixer son siège social partout en Allemagne (domicile contractuel), qui ne doit pas être identique au siège administratif où les affaires de la société sont gérées. Ainsi, les affaires d’une eGbR peuvent être gérées à l’étranger. En revanche, une GbR non enregistrée doit avoir son siège à l’endroit en Allemagne où elle exerce effectivement ses activités (siège administratif).
En ce qui concerne le pouvoir de représentation d’une GbR, les dérogations au principe du pouvoir de représentation globale peuvent être inscrites au Registre des Sociétés et être ainsi rendus opposables à des tiers. Les associés de la GbR non enregistrée ne peuvent justifier d’un pouvoir de représentation individuel existant que par le biais d’une procuration.
D’un point de vue fiscal, la nouvelle loi ne modifie pas les principes actuels d’imposition de la société civile. La détermination uniforme et séparée des bénéfices est maintenue. Au niveau de l’impôt sur le revenu, la société civile reste soumise à l’imposition transparente au niveau de chaque associé individuel. Il n’y a pas non plus de changement au niveau de la TVA, la société civile étant toujours considérée comme entrepreneur.