« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées
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Alors que le pouvoir d’achat est une préoccupation affirmée et que la simplification administrative est un objectif affiché, le résultat est plutôt l’inverse.
Le 10 avril 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire déposée par les députés Julien Dive et Stéphane Travert.
Les plus anciens se souviendront qu’en 2018, la loi Egalim I avait introduit à titre expérimental le seuil de revente à perte majoré de 10% dit « SRP+10 », prolongé une première fois par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP », de 2020 puis une seconde fois par la loi Descrozaille du 30 mars 2023 jusqu’au 15 avril 2025. Ce dispositif avait pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.
La loi Egalim I avait également instauré à titre expérimental un encadrement des promotions des produits alimentaires, expérimentation cette fois-ci élargie aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène (« DPH ») et prolongée jusqu’au 15 avril 2026 par la loi Descrozaille précitée.
La toute récente loi n°2025-337 (dite « loi Travert »), promulguée le 14 avril 2025 et d’application immédiate, vient cette fois non seulement prolonger ces dispositifs expérimentaux jusqu’au 15 avril 2028, mais également apporter plusieurs modifications sur (i) le seuil de revente à perte (article 125 loi ASAP et L.442-5 du code de commerce), (ii) l’encadrement des promotions (article 125 loi ASAP) et (iii) les obligations de transparence incombant aux distributeurs de produits de grande consommation.
Sur le seuil de revente à perte
- La durée du dispositif SRP+10 est prolongée: ce dispositif qui arrivait à son terme en avril 2025 est reconduit pour trois années jusqu’au 15 avril 2028 ;
- Le champ de l’interdiction de revente à perte posée à l’article L.442-5 du code de commerce est étendu : celle-ci s’applique désormais explicitement aux produits vendus sous marque de distributeur (« MDD ») acquis dans les conditions prévues à l’article 441-7 du code de commerce, le législateur s’inscrivant ici dans la pratique décisionnelle ;
- Le montant de l’amende en cas de non-respect de l’interdiction de vendre en dessous du SRP est modifié : l’article L.442-5 du code de commerce prévoit désormais un nouveau seuil d’amende d’un montant maximal de 0,4% du chiffre d’affaires annuel HT réalisé par le distributeur concerné en France lors du dernier exercice clos en lieu et place d’une amende maximum 75 000€ auparavant pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales.
Sur l’encadrement des promotions
- La durée du dispositif est modifiée : il est reconduit jusqu’au 15 avril 2028 pour s’aligner avec celui du SRP+10 ;
- L’ensemble du dispositif est maintenu dans son principe à l’identique de la loi Descrozaille : il est applicable à l’ensemble des produits de grande consommation, y compris les produits du secteur droguerie-parfumerie-hygiène (« DPH ») dont l’exclusion était pourtant envisagée dans le texte de la proposition de loi initialement déposée ;
- L’encadrement en valeur des produits de grande consommation autres qu’alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie est modifié : les avantages promotionnels sur ces produits (DPH notamment) sont désormais soumis à un plafond de 40 % et ce jusqu’au 15 avril 2028 (au lieu de 34 % jusqu’à présent).
Sur les obligations de transparence
- L’obligation pour chaque distributeur de produits de grande consommation de transmettre aux ministres de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document qui présente la part du surplus de CA enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 initialement introduite par la loi ASAP, est maintenue ;
- Les distributeurs se voient en outre contraints de respecter de nouvelles obligations en la matière, puisqu’ils devront désormais répondre à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours à la suite de la remise du document mentionné à l’alinéa précédent ;
- Ces obligations de transparence sont en outre désormais sanctionnées: le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre ce document ou de ne pas répondre à une demande de précisions est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 0,4 % de son CA annuel HT réalisé en France lors du dernier exercice clos.
- Les rapports remis, en vertu de la loi ASAP et de la loi Descrozaille, par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, afin d’évaluer les effets de la revalorisation du SRP sur la construction des prix de vente et sur les effets de l’encadrement des promotions peuvent désormais être rendus publics (IV. Article 125 loi ASAP) et ce jusqu’au 15 avril 2028.
- Notons enfin que l’article 3 de la loi Travert prévoit encore la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les « marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires ». Toutefois, ni la loi ni les débats parlementaires ne permettent de connaître les modalités pratiques de son élaboration, la date ou la période à laquelle il devra être remis, ni même si ce rapport revêtira un caractère public.
Il a d’ores et déjà été annoncé qu’une loi Egalim 4 devrait être débattue dans les prochains mois…