Actualité sur les garanties en droit de la consommation
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📣 Enquête DGCCRF : des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales
La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien).
🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des établissements visités. 19 injonctions, 10 avertissements et 5 mesures répressives ont été prononcés.
🔍 Les résultats de l’enquête dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager ont révélé un défaut d’information claire sur les garanties légale de conformité et commerciale ainsi que des pratiques commerciales trompeuses.
En effet, les enquêteurs ont mis en évidence :
- une information précontractuelle relatives aux garanties commerciales insuffisante pour les consommateurs en particulier sur les exclusions de garantie et les modalités de mise en œuvre ;
- une information précontractuelle sur les garanties légales peu visible ou inaccessible (par exemple, elles sont « noyées dans des documents volumineux, rendant leur consultation compliquée pour les clients ») ;
- des pratiques commerciales trompeuses. Les vendeurs professionnels entretiennent l’ambiguïté entre la garantie légale de conformité et la garantie commerciale. Par exemple :
- certains vendeurs professionnels mettent en avant une garantie de 3 ans alors qu’ils ne font qu’ajouter un an à la garantie légale de conformité de 2 ans ;
- certaines affiches en magasin ou des publicités numériques insistent sur la durée de garantie, mais sans préciser ce qu’elle couvre ;
- certains éléments essentiels comme la durée ou les exclusions de garantie ne sont communiqués aux consommateurs qu’au moment de la réception du document, sans possibilité de les consulter en amont de l’achat des produits.
Ce secteur avait déjà fait l’objet d’une vaste enquête en 2021 (550 établissements avaient été visités) et les deux enseignes DARTY et BOULANGER avaient été lourdement sanctionnées :
- 25.000 € à l’encontre de DARTY pour le non-respect d’une injonction de communiquer aux consommateurs préalablement à l’achat les informations sur les garanties légales et commerciales ;
- 50.000 € à l’encontre de BOULANGER pour pratique commerciale trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales.
📚 Pour rappel, les produits achetés (en magasin ou sur internet) par un consommateur à un vendeur professionnel bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-14 c.conso.) qui permet au consommateur, en cas de non-conformité du bien qu’il a acheté, de se retourner vers le vendeur dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien.
- de la garantie légales des vices cachés (art. 1641 à 1649 c.civ.) qui couvre les défauts cachés existants au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que le consommateur ne l’aurait pas acheté ou bien à un prix moindre ;
- éventuellement d’une garantie commerciale (ou garantie contractuelle) proposée par le vendeur ou le fabricant (art. L. 217-21 et s. c.conso.). Cette garantie facultative est souvent payante (extensions de garantie).
Si le vendeur accorde une garantie commerciale sur un produit, le consommateur doit être informé qu’indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et des garanties légales relatives aux vices cachés (art. L. 217-22 c.conso.). Les modalités d’application de cette obligation d’information ont été précisées par décret (art. D. 217-2 c.conso.). Les conditions générales de vente doivent par exemple comporter un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales (art. D. 217-3 et Annexe de l’article D. 211-2 c.conso.).
📌 A noter que le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat au 10 novembre 2025 et actuellement en lecture à l’Assemblée nationale, renforce de son côté l’information précontractuelle relative aux garanties, en transposant la directive (UE) 2024/825 dite « Empowering Consumers ».
Ainsi, l’information sur la garantie légale de conformité devra être présentée dans une notice standardisée au niveau européen. De la même façon, un label harmonisé attestant de l’existence d’une garantie commerciale de durabilité sera mis en place pour permettre sa meilleure identification par le consommateur. La notice harmonisée est une notice obligatoire au point de vente, destinée à sensibiliser les consommateurs à leurs droits au titre de la garantie légale. À l’inverse, le label harmonisé représente une garantie commerciale volontaire de durabilité, offerte par les producteurs qui souhaitent garantir aux consommateurs la durabilité de leurs produits.
La présentation de ces éléments visuels a déjà été adoptée par la Commission européenne par son règlement d’exécution (UE) 2025/1960 et entrera en vigueur à partir du 27 septembre 2026.
Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance de la maquette et du contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité via le lien ci-après (lien – Annexe 1 du Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025).