Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)
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@dmutrojarmolinua
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Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur !
Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022).
Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications :
- les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise dans le champ d’application du DMA ont été fixés à :
- (i) 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne (proposition du Parlement européen : 8 milliards d’euros) et ;
- (ii) de 75 milliards d’euros au niveau de la capitalisation boursière (proposition du Parlement européen : 80 milliards d’euros) ;
- l’amende maximum de 20% du chiffre d’affaires mondial pouvant être imposée par la Commission européenne en cas de non-respect des règles par un contrôleur d’accès, ne s’appliquera qu’en cas de récidive. Une amende maximum de 10% du chiffre d’affaires mondial s’appliquera en cas de première infraction.
Le DMA sera appliqué à partir du 2 mai 2023. A partir de cette date, les contrôleurs d’accès auront deux mois pour notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission européenne. Cette dernière statuera sous 45 jours ouvrables sur la qualification ou non de ces acteurs en contrôleurs d’accès. Les nouvelles obligations pour les contrôleurs d’accès ainsi nommés commenceront à s’appliquer à partir de mars 2024.
Il est par ailleurs intéressant de noter que la directive sur les actions collectives (2020/1828) – que les États membres doivent transposer d’ici fin 2022, s’appliquera également en cas de violation des règles du DMA par les contrôleurs d’accès. Ainsi, les infractions ne seront pas seulement sanctionnées en premier lieu par les autorités de concurrence – les organisations de consommateurs pourront également intenter une action devant les tribunaux nationaux.
Vous trouverez la version finale française du DMA (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022) sous ce lien.
L’approbation du Conseil est également attendue sur le projet du Digital Services Act (DAS), qui lui aussi viendra définir des obligations pour les opérateurs de services numériques.
hw&h vous tiendra informés de l’évolution du projet législatif et des premiers cas d’application du DMA et du DAS !