Bail commercial : loi « Pouvoir d’achat » et plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux (PME)
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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « Pouvoir d’achat », prévoit un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Après la modification de la formule de calcul de l’ILC que nous avons évoquée dans notre précèdent article (ILC : modification de la formule de calcul de l’indice), cette loi comporte une disposition qui instaure un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux pour les PME pendant un an.
Son article 14 dispose ainsi :
- que la variation annuelle de l’ILC, publié trimestriellement par l’INSEE, « prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 »,
- et que ce plafonnement sera définitivement acquis, «la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne [pouvant] prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période ».
L’objectif de cette disposition est, selon les amendements des Sénateurs qui en sont à l’origine, de « plafonner l’indexation des loyers du commerce à 3,5% afin de protéger les commerçants contre toute augmentation brutale des loyers » et d’éviter « des répercussions sur le prix final payé par le consommateur [qui] pourraient alimenter l’inflation et peser sur le pouvoir d’achat des ménages », « les commerçants subissant (…) la hausse des prix de l’énergie, des prix des matières premières ou encore des coûts de livraison ».
Cette disposition ne concerne toutefois que les PME (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR), excluant ainsi de nombreuses enseignes nationales et internationales, et ne vise que les baux des PME soumis à l’ILC et non ceux soumis à l’ILAT ou l’ICC.