Nos actualités

Risques industriels et assurances

Référé-expertise : attention aux délais !

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La réforme de la prescription de 2008 a créé l’article 2239 du Code civil, selon lequel la prescription est suspendue lorsqu’une mesure d’instruction avant tout procès est ordonnée. Cette disposition doit permettre au demandeur de s’abstenir d’introduire une action au fond tant que l’expertise qu’il a sollicitée n’est pas encore achevée. L’article 2239 ne désigne cependant que la prescription, et non les délais de forclusion. Dans un arrêt  du 3 juin 2015, la Cour de cassation n’avait pas manqué de… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Expertise ordered in a summary proceeding: watch out for procedural time limits!

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The French law of 2008 reforming the prescription periods has introduced an article 2239 in the French Civil Code, which establishes that this period is suspended in case of an independent proceedings for the taking of evidence. This provision should prevent the applicant from introducing the proceedings on the merits before the expertise ends. Article 2239 only designates prescription periods, not limitation periods (“délais de forclusion”). In a decision  delivered on June 3rd, 2015, the Cour de cassation, the French… Read more

Risques industriels et assurances

Selbstständiges Beweisverfahren: Achten Sie auf die Fristen!

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Durch die Verjährungsreform aus dem Jahr 2008 wurde Artikel 2239 des französischen Zivilgesetzbuches (Code civil) geschaffen. Danach wird die Verjährung gehemmt, sobald ein selbständiges Beweisverfahren angeordnet wird. Diese Bestimmung soll es dem Antragsteller ermöglichen, auf die Einreichung einer Klage zu verzichten, solange das beantragte Gutachten noch nicht vorliegt. Artikel 2239 benennt jedoch ausdrücklich lediglich die Verjährungsfristen, nicht die Ausschlussfristen („délais de forclusion“). In einem Urteil vom 3. Juni 2015 hatte der französische Kassationshof bereits die Hemmungswirkung für die in Artikel… Lesen Sie weiter

Risques industriels et assurances

Actualités du droit allemand

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Rappel de produits en droit allemand : ce qu’il faut savoir Après le scandale lié au trucage des tests anti-pollution sur les véhicules Volkswagen, l’industrie automobile allemande est dans la tourmente. L’autorité allemande des transports a ordonné le rappel obligatoire des véhicules concernés pour remise aux normes, ce qui entraînera le rappel de 2,4 millions de voitures en Allemagne et de plus de 8 millions sur toute l’Europe. Plus de 900.000 véhicules seraient concernés en France. Il s’agit là d’une… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Actualités du droit allemand

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Rappel de produits en droit allemand : ce qu’il faut savoir Après le scandale lié au trucage des tests anti-pollution sur les véhicules Volkswagen, l’industrie automobile allemande est dans la tourmente. L’autorité allemande des transports a ordonné le rappel obligatoire des véhicules concernés pour remise aux normes, ce qui entraînera le rappel de 2,4 millions de voitures en Allemagne et de plus de 8 millions sur toute l’Europe. Plus de 900.000 véhicules seraient concernés en France. Il s’agit là d’une… Read more

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Rappel de produits en droit allemand : ce qu’il faut savoir Après le scandale lié au trucage des tests anti-pollution sur les véhicules Volkswagen, l’industrie automobile allemande est dans la tourmente. L’autorité allemande des transports a ordonné le rappel obligatoire des véhicules concernés pour remise aux normes, ce qui entraînera le rappel de 2,4 millions de voitures en Allemagne et de plus de 8 millions sur toute l’Europe. Plus de 900.000 véhicules seraient concernés en France. Il s’agit là d’une… Lesen Sie weiter