Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Congés payés et heures supplémentaires

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Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692)), sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). Cette… Lire la suite

Droit social

Congés payés et heures supplémentaires

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Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692)), sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). Cette… Read more

Droit social

Congés payés et heures supplémentaires

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Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692)), sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). Cette… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

« Neutre en carbone » - « Respectueux de l’environnement » : les entreprises doivent porter une vigilance particulièrement accrue aux allégations environnementales

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La multiplication des propositions de directives européennes sur les allégations environnementales et la campagne de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre le greenwashing témoigne d’une attention particulière des autorités et doit inciter les entreprises à la plus grande vigilance sur cette question. Une allégation environnementale est une mention qui valorise tout ou partie d’un produit pour ses caractéristiques environnementales ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). L’allégation doit être fiable, ne doit pas être trompeuse… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

“Carbon neutral” - “Environmentally friendly”: companies need to be particularly vigilant when it comes to environmental claims.

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The growing number of proposals for European directives on environmental claims, and the campaign led by the Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) against greenwashing, bear witness to the authorities' particular attention to this issue and should encourage companies to exercise the utmost vigilance. An environmental claim is a statement that promotes all or part of a product for its environmental characteristics ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). The claim must be reliable, not misleading or… Read more

Concurrence, distribution, consommation

« Neutre en carbone » - « Respectueux de l’environnement » : les entreprises doivent porter une vigilance particulièrement accrue aux allégations environnementales

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La multiplication des propositions de directives européennes sur les allégations environnementales et la campagne de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre le greenwashing témoigne d’une attention particulière des autorités et doit inciter les entreprises à la plus grande vigilance sur cette question. Une allégation environnementale est une mention qui valorise tout ou partie d’un produit pour ses caractéristiques environnementales ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). L’allégation doit être fiable, ne doit pas être trompeuse… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

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Rencontre réussie à l’Institut français de Munich entre les équipes de hw&h Hertslet Wolfer & Heintz (Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour, Olivier Rinn) et la promotion du programme d’échanges franco-allemand entre l’Université de droit Paris 2 Assas et l’Université de droit de Munich. Les étudiants guidés par Benedikt Linder et Marie-Luise Fritscher ont assisté à une présentation sur les possibles carrières juridiques en France et en Allemagne sous le patronage de Corinne Pereira, Consule générale… Lire la suite

Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

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Rencontre réussie à l’Institut français de Munich entre les équipes de hw&h Hertslet Wolfer & Heintz (Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour, Olivier Rinn) et la promotion du programme d’échanges franco-allemand entre l’Université de droit Paris 2 Assas et l’Université de droit de Munich. Les étudiants guidés par Benedikt Linder et Marie-Luise Fritscher ont assisté à une présentation sur les possibles carrières juridiques en France et en Allemagne sous le patronage de Corinne Pereira, Consule générale… Read more

Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz trifft BerMüPa in München

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Im Rahmen eines gemeinsamen Abends empfingen am 13.06.2024 Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour und Olivier Rinn von hw&h Hertslet Wolfer & Heintz Studierende des integrierten deutsch-französischen rechtswissenschaftlichen Studienganges zwischen der Ludwig-Maximilians-Universität München, der Humboldt-Universität zu Berlin und der Université Paris-Panthéon-Assas im Institut français München. Die Studierenden in Begleitung von Benedikt Linder und Marie-Luise Fritscher entdeckten die Bandbreite juristischer Tätigkeitsfelder in Frankreich und Deutschland, sowohl als Rechtsanwalt als auch als Jurist in Justiz, Staatsanwaltschaft, Verwaltung und… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Lire la suite

Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Corporate - M&A

Inkrafttreten des Gesetzes zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Am 01.01.2024 sind die neuen Vorschriften für die Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) in Kraft getreten. Grundlage hierfür ist das Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts (MoPeG) vom 10.08.2021, das die GbR grundlegend modernisiert und die einschlägigen gesetzlichen Vorschriften, insbesondere im BGB, an die durch die Rechtsprechung entwickelten Grundsätze zur Rechts- und Handlungsfähigkeit der GbR anpasst. Diese Reform ist die größte Änderung des Personengesellschaftsrechts, da die bisherige Gesetzeslage nicht mehr der Rechtswirklichkeit entsprach. Grund dafür ist, dass in den letzten Jahren durch… Lesen Sie weiter

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Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Read more

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Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lesen Sie weiter

frende

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Lire la suite

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Read more

Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert

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Das OLG Düsseldorf hat mit Urteil vom 08.02.2024 (I-20 UKlaG 4/23) auf Antrag der Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V. im Rahmen eines im einstweiligen Verfügungsverfahrens festgestellt, dass Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert sind.  Unternehmer sind gemäß § 312j (3) BGB im elektronischen Geschäftsverkehr gegenüber Verbrauchern verpflichtet, die Bestellsituation bei einem Verbrauchervertrag, der den Verbraucher zur Zahlung verpflichtet, so zu gestalten, dass der Verbraucher mit seiner Bestellung ausdrücklich bestätigt, dass er sich zu einer Zahlung verpflichtet. Erfolgt die Bestellung über… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Einbeziehung von AGB durch Zugänglichmachung über einen QR-Code

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Für die Einbeziehung von AGB in einen Vertrag ist im deutschen Recht erforderlich, dass der Verwender die andere Vertragspartei ausdrücklich oder durch deutlich sichtbaren Aushang am Ort des Vertragsschlusses auf die AGB hinweist und der Verwender der anderen Vertragspartei die Möglichkeit verschafft, in zumutbarer Weise von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen und diese Vertragspartei mit deren Inhalt einverstanden ist. Im Rahmen eines online abgeschlossenen Vertrages genügt es, wenn diese AGB vor Vertragsschluss über einen Link eingesehen und ausgedruckt werden können.… Lesen Sie weiter

frende

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

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La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Lire la suite

Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

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La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Read more

Béatrice Deshayes überreicht an Amélie Sutterer-Kipping den « Wirtschaftspreis » 2024 der DFH

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Am 25. Januar 2024 fand im Palais Beauharnais, der Residenz des Botschafters der Bundesrepublik Deutschland in Paris, die Verleihung der Exzellenzpreise und der Preise für die beste Dissertation der Deutsch-Französischen Hochschule (DFH) in Anwesenheit zahlreicher Vertreter aus Politik, Wirtschaft, Öffentlichkeit und Wissenschaft statt. Insgesamt wurden bei der Feier 16 Exzellenzpreise und 4 Dissertationspreise verliehen. Bei den Dissertationspreisen wurden ein "Innovationspreis", ein "Interkulturalitätspreis" und ein "Wirtschaftspreis" in Höhe von jeweils 2.000 € sowie der DFH-Preis für die beste Dissertation in Höhe… Lesen Sie weiter

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