Nos actualités

Risques industriels et assurances

Attribution du Prix EEEI 2026

- A la une

Pour l’année 2026, le prix de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI), dont Béatrice Deshayes a été la co-présidente pendant plusieurs années, a été attribué à Michel Stricklesse pour son ouvrage "Réussir une expertise judiciaire en matière civile". Ce prix vise à distinguer les études ou recherches les plus abouties qui permettent de promouvoir la connaissance et la qualité de l'expertise judiciaire en Europe. Dans son ouvrage, Michel Stricklesse, fort de 40 ans de pratique, partage son expérience… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Attribution du Prix EEEI 2026

- A la une

Pour l’année 2026, le prix de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI), dont Béatrice Deshayes a été la co-présidente pendant plusieurs années, a été attribué à Michel Stricklesse pour son ouvrage "Réussir une expertise judiciaire en matière civile". Ce prix vise à distinguer les études ou recherches les plus abouties qui permettent de promouvoir la connaissance et la qualité de l'expertise judiciaire en Europe. Dans son ouvrage, Michel Stricklesse, fort de 40 ans de pratique, partage son expérience… Read more

Risques industriels et assurances

Attribution du Prix EEEI 2026

- A la une

Pour l’année 2026, le prix de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI), dont Béatrice Deshayes a été la co-présidente pendant plusieurs années, a été attribué à Michel Stricklesse pour son ouvrage "Réussir une expertise judiciaire en matière civile". Ce prix vise à distinguer les études ou recherches les plus abouties qui permettent de promouvoir la connaissance et la qualité de l'expertise judiciaire en Europe. Dans son ouvrage, Michel Stricklesse, fort de 40 ans de pratique, partage son expérience… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

L'intelligence artificielle dans l'expertise

- A la une

L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) a rendu en août 2026 une première enquête européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’expertise judiciaire, conduite depuis septembre 2025. Cette enquête a permis de recueillir plus de 250 réponses provenant de 8 pays. Le rapport fait ressortir plusieurs enseignements : tout d’abord, l’IA est déjà utilisée par de nombreux experts, mais de manière largement informelle. Les experts utilisent l’IA pour améliorer l’efficacité et réduire la charge de travail : recherche d’informations, résumé… Lire la suite

Risques industriels et assurances

L'intelligence artificielle dans l'expertise

- A la une

L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) a rendu en août 2026 une première enquête européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’expertise judiciaire, conduite depuis septembre 2025. Cette enquête a permis de recueillir plus de 250 réponses provenant de 8 pays. Le rapport fait ressortir plusieurs enseignements : tout d’abord, l’IA est déjà utilisée par de nombreux experts, mais de manière largement informelle. Les experts utilisent l’IA pour améliorer l’efficacité et réduire la charge de travail : recherche d’informations, résumé… Read more

Risques industriels et assurances

L'intelligence artificielle dans l'expertise

- A la une

L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) a rendu en août 2026 une première enquête européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’expertise judiciaire, conduite depuis septembre 2025. Cette enquête a permis de recueillir plus de 250 réponses provenant de 8 pays. Le rapport fait ressortir plusieurs enseignements : tout d’abord, l’IA est déjà utilisée par de nombreux experts, mais de manière largement informelle. Les experts utilisent l’IA pour améliorer l’efficacité et réduire la charge de travail : recherche d’informations, résumé… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

- A la une

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

- A la une

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

- A la une

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Réforme de la rupture conventionnelle en France - Eclairage France / Allemagne

- A la une

La rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n'est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l'équilibre économique et social. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l'employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, une loi adoptée le 2… Lire la suite

Droit social

Réforme de la rupture conventionnelle en France - Eclairage France / Allemagne

- A la une

La rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n'est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l'équilibre économique et social. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l'employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, une loi adoptée le 2… Read more

Droit social

Réforme de la rupture conventionnelle en France - Eclairage France / Allemagne

- A la une

La rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n'est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l'équilibre économique et social. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l'employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, une loi adoptée le 2… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Actualités du contrôle des concentrations : relèvement des seuils et asset swap

- A la une

Réforme : un rehaussement attendu des seuils de notification des opérations de concentrations Adoption de la loi de simplification économique L’année 2025 est une année record pour l’Autorité de la concurrence française en matière de contrôle des concentrations : 328 opérations ont été examinées et validées, dont 6% avec engagements. Dans un contexte de restriction budgétaire, on peut imaginer combien la réforme qui prévoit de rehausser les seuils de notification est attendue. Tel est l’un des enjeux de la loi de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Merger Control Updates: Increase in Thresholds and Asset Swaps

- A la une

Reform: An Expected Increase in Merger Notification Thresholds Adoption of the Economic Simplification Bill 2025 has been a record year for the French Competition Authority for merger control activity: 328 transactions were reviewed and approved, 6% of which were subject to commitments. In a context of budgetary constraints, the reform raising notification thresholds has been eagerly anticipated. This forms one of the key elements of the Economic Simplification Bill adopted by French Parliament on April 14 and 15. Article 8… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Actualités du contrôle des concentrations : relèvement des seuils et asset swap

- A la une

Réforme : un rehaussement attendu des seuils de notification des opérations de concentrations Adoption de la loi de simplification économique L’année 2025 est une année record pour l’Autorité de la concurrence française en matière de contrôle des concentrations : 328 opérations ont été examinées et validées, dont 6% avec engagements. Dans un contexte de restriction budgétaire, on peut imaginer combien la réforme qui prévoit de rehausser les seuils de notification est attendue. Tel est l’un des enjeux de la loi de… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

- A la une

📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

- A la une

📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

- A la une

📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

- A la une, Newsletter

L'actualité Concurrence Distribution Consommation Droit de rétractation pour les contrats à distance conclus en ligne : de nouvelles obligations applicables à compter du 19 juin 2026 Adoptée le 5 janvier 2026, l’ordonnance n°2026-2, complétée par le décret n°2026-3, modifie les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance. Si ces textes ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive concernant les services financiers commercialisés à distance, ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L.… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

- A la une, Newsletter

L'actualité Concurrence Distribution Consommation Droit de rétractation pour les contrats à distance conclus en ligne : de nouvelles obligations applicables à compter du 19 juin 2026 Adoptée le 5 janvier 2026, l’ordonnance n°2026-2, complétée par le décret n°2026-3, modifie les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance. Si ces textes ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive concernant les services financiers commercialisés à distance, ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L.… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

- A la une, Newsletter

L'actualité Concurrence Distribution Consommation Droit de rétractation pour les contrats à distance conclus en ligne : de nouvelles obligations applicables à compter du 19 juin 2026 Adoptée le 5 janvier 2026, l’ordonnance n°2026-2, complétée par le décret n°2026-3, modifie les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance. Si ces textes ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive concernant les services financiers commercialisés à distance, ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L.… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Université franco-allemande : Béatrice Deshayes remet un des Prix de la Meilleure Thèse

- A la une

Le 29 janvier, à l’Ambassade d’Allemagne à Paris, s’est tenue la remise des Prix d’Excellence et des Prix de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande. A cette occasion, Béatrice Deshayes, responsable du département Risques industriels & Assurances au sein de hw&h, a remis à Madame Clothilde Melin le Prix de la Meilleure Thèse (catégorie « Prix des Affaires »). Par sa rigueur et son engagement scientifique, Clothilde Melin participe à faire connaître la question du droit au juge légal, notion de droit… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Université franco-allemande : Béatrice Deshayes remet un des Prix de la Meilleure Thèse

- A la une

Le 29 janvier, à l’Ambassade d’Allemagne à Paris, s’est tenue la remise des Prix d’Excellence et des Prix de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande. A cette occasion, Béatrice Deshayes, responsable du département Risques industriels & Assurances au sein de hw&h, a remis à Madame Clothilde Melin le Prix de la Meilleure Thèse (catégorie « Prix des Affaires »). Par sa rigueur et son engagement scientifique, Clothilde Melin participe à faire connaître la question du droit au juge légal, notion de droit… Read more

Risques industriels et assurances

Deutsch-Französische Hochschule: Béatrice Deshayes überreicht einen Dissertationspreis

- A la une

Am 29. Januar fand in der Deutschen Botschaft in Paris die Verleihung der Dissertationspreise 2026 der Deutsch-Französischen Hochschule statt. Bei dieser Gelegenheit überreichte Béatrice Deshayes, Partnerin bei hw&h, Frau Clothilde Melin den Dissertationspreis in der Kategorie Wirtschaftspreis. Durch ihre Sorgfalt und ihr wissenschaftliches Engagement trägt Frau Melin dazu bei, das Thema des Rechts auf den gesetzlichen Richter bekannt zu machen - ein Konzept des deutschen Rechts, das französischen Juristen wenig bekannt ist. Indem sie es in die Tradition des europäischen… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen !

- A la une

Les associés d’hw&h sont très heureux d’annoncer l’arrivée d’Anouk Darcet-Felgen en qualité d’Of Counsel à compter de janvier 2026. Forte de près de vingt années d'expertise dans le secteur de l'énergie, Anouk accompagne ses acteurs sur l'ensemble des enjeux juridiques auxquels ils sont confrontés. Elle rejoint aujourd'hui hw&h afin de développer cette pratique et de renforcer l'équipe en charge des risques industriels. hw&h vous souhaite une très bonne année 2026 ! . Lire la suite

Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen!

- A la une

The partners at hw&h are delighted to announce that Anouk Darcet-Felgen will be joining hw&h as “Of Counsel” from January 2026. With nearly twenty years of expertise in the energy sector, Anouk supports its players across the full range of legal issues they encounter. Today, she is joining hw&h to develop this practice and strengthen the team in charge of industrial risks.  Hw&h wishes you a very happy New Year! .   Read more

Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen!

- A la une

Die Partner von hw&h freuen sich sehr, bekannt zu geben, dass Anouk Darcet-Felgen ab Januar 2026 als „Of Counsel“ zu den Anwälten von hw&h zählen wird. Mit fast zwanzig Jahren Erfahrung im Energiesektor begleitet Anouk die Akteure dieser Branche bei allen rechtlichen Fragen, mit denen sie konfrontiert sind. Sie schließt sich heute hw&h an, um diesen Tätigkeitsbereich weiterzuentwickeln und das Team „industrielle Risiken“ zu verstärken. hw&h wünscht Ihnen ein frohes Neues Jahr! . Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

- A la une

Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

- A la une

Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

- A la une

Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Lesen Sie weiter

frende