Nos actualités

Technologies & Data

Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

- A la une

Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la Cour d’appel de Grenoble rappelle que les manquements relatifs à la collecte et à l’utilisation de données personnelles sont de nature à entrainer la nullité d’un contrat. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. La Cour d’appel constate que le site Internet viole, entre autres, diverses obligations issues de l’article 32 ancien de la Loi du 16 janvier 1978 relative à… Lire la suite

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Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

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Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la Cour d’appel de Grenoble rappelle que les manquements relatifs à la collecte et à l’utilisation de données personnelles sont de nature à entrainer la nullité d’un contrat. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. La Cour d’appel constate que le site Internet viole, entre autres, diverses obligations issues de l’article 32 ancien de la Loi du 16 janvier 1978 relative à… Read more

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Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2023

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Edito L’année 2023 s’annonce pleine d’actualités passionnantes. L’année 2022 a vu se concrétiser les positions européennes exprimées sous la présidence française de l’Union par deux lois européennes sur les services et le marché numérique (DSA, DMA). La Commission est entrée dans un cycle de refonte de textes importants en matière de concurrence, elle a ainsi adopté le règlement sur les restrictions verticales et ses lignes directrices en adaptant les règles à l’évolution du commerce en ligne. Elle a initié la… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2023

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Edito L’année 2023 s’annonce pleine d’actualités passionnantes. L’année 2022 a vu se concrétiser les positions européennes exprimées sous la présidence française de l’Union par deux lois européennes sur les services et le marché numérique (DSA, DMA). La Commission est entrée dans un cycle de refonte de textes importants en matière de concurrence, elle a ainsi adopté le règlement sur les restrictions verticales et ses lignes directrices en adaptant les règles à l’évolution du commerce en ligne. Elle a initié la… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2023

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frende

Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

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Comme chaque année, l’Université franco-allemande (UFA) a récompensé les étudiant(e)s et diplômé(e)s les plus brillants de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco-allemandes, lors d’une cérémonie organisée le 26 janvier 2023 à l’ambassade de France à Berlin en présence de François Delattre, Ambassadeur de France en Allemagne, et de Philippe Gréciano, président de l’UFA. Lors de cette cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom du cabinet, le « Prix des affaires » à Maximilian… Lire la suite

Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

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Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

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frende
Droit social

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

- A la une

La jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Lire la suite

Droit social

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

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La jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Read more

Droit social

Die digitalisierte handschriftliche Unterschrift: im französischen Recht anerkannt, im deutschen Recht nicht

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Die französische Rechtsprechung entwickelt sich weiter: während ursprünglich geurteilt wurde, dass die digitalisierte Unterschrift allein nicht ausreicht, um die Authentizität der rechtlichen Verpflichtung des Arbeitgebers zu gewährleisten (Fort de France, 14. Dezember 2012, Urteil Nr. 12/00311), erkennt der Oberste französische Gerichtshof, Cour de Cassation, nunmehr an, dass die Einfügung einer digitalisierten handschriftlichen Unterschrift gültig ist, wenn die Eigenschaft und die Identität des Unterzeichners des Vertrags eindeutig identifiziert werden können (Arbeitsrechtskammer des Cour de Cassation, 14. Dezember 2022, Urteil Nr. 21-19.841).… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

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Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TaSCom (CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n°462720) La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), créée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 à une taxe assise sur la surface de vente, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Par un arrêt « Hurtevent » (CE, 6 juin 2018, Société… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Urbanisme commercial : précisions sur le calcul de la TaSCom

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frende
Technologies & Data

La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Lire la suite

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La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Read more

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La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Mise à jour des informations contenues dans l'Etat des Risques

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Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Le décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier et plus particulièrement la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

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Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Le décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier et plus particulièrement la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

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Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

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Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Read more

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Technologies & Data

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

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Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Lire la suite

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IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

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Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Read more

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KI und Produkthaftung – Die neuen Richtlinienvorschläge der Europäischen Kommission

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Die Europäische Kommission hat am 28. September zwei Richtlinienvorschläge vorgelegt, die weitgehende Haftungsverschärfungen für Unternehmen insgesamt, insbesondere aber für Anbieter von Künstlicher Intelligenz (KI), bedeuten könnten: die Neufassung der bestehenden Produkthaftungsrichtlinie (1985) ((COM (2022) 495 final)) und eine neue KI-Haftungsrichtlinie ((COM (2022) 496 final)). Wesentliche Neuerungen in der Neufassung der Produkthaftungsrichtlinie : Der Produktbegriff umfasst nun ausdrücklich Software. Fortan könnten damit jegliche KI-Systeme sowie KI-fähige Waren unter die Richtlinie fallen. Der Schadensbegriff wurde ausgeweitet und soll künftig auch den Verlust… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Lire la suite

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Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Read more

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Flashnnews : Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Am 1. November 2022 ist die europäische Verordnung über digitale Märkte, der „Digital Markets Act“ (DMA) in Kraft getreten! In unserem französischen Newsletter zum Wettbewerbsrecht n° 1/ 2022 vom 15. Februar 2022 hatten wir über die vom Parlament angenommene Fassung des europäischen Gesetzesvorhabens berichtet. Zwischenzeitlich hatte auch der Rat dem Entwurf, insbesondere nach folgenden letzten Änderungen, zugestimmt: die Schwellenwerte, deren Überschreiten durch ein Unternehmen den Anwendungsbereich des DMA eröffnet, wurden auf (i) 7,5 Milliarden… Lesen Sie weiter

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