Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

- A la une

Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

- A la une

Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

- A la une

Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

- A la une

Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Lire la suite

Technologies & Data

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

- A la une

Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Read more

Technologies & Data

KI und Produkthaftung – Die neuen Richtlinienvorschläge der Europäischen Kommission

- A la une

Die Europäische Kommission hat am 28. September zwei Richtlinienvorschläge vorgelegt, die weitgehende Haftungsverschärfungen für Unternehmen insgesamt, insbesondere aber für Anbieter von Künstlicher Intelligenz (KI), bedeuten könnten: die Neufassung der bestehenden Produkthaftungsrichtlinie (1985) ((COM (2022) 495 final)) und eine neue KI-Haftungsrichtlinie ((COM (2022) 496 final)). Wesentliche Neuerungen in der Neufassung der Produkthaftungsrichtlinie : Der Produktbegriff umfasst nun ausdrücklich Software. Fortan könnten damit jegliche KI-Systeme sowie KI-fähige Waren unter die Richtlinie fallen. Der Schadensbegriff wurde ausgeweitet und soll künftig auch den Verlust… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

- A la une

[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Lire la suite

Technologies & Data

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

- A la une

[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Read more

Technologies & Data

Flashnnews : Digital Markets Act (DMA)

- A la une

[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Am 1. November 2022 ist die europäische Verordnung über digitale Märkte, der „Digital Markets Act“ (DMA) in Kraft getreten! In unserem französischen Newsletter zum Wettbewerbsrecht n° 1/ 2022 vom 15. Februar 2022 hatten wir über die vom Parlament angenommene Fassung des europäischen Gesetzesvorhabens berichtet. Zwischenzeitlich hatte auch der Rat dem Entwurf, insbesondere nach folgenden letzten Änderungen, zugestimmt: die Schwellenwerte, deren Überschreiten durch ein Unternehmen den Anwendungsbereich des DMA eröffnet, wurden auf (i) 7,5 Milliarden… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

- A la une

Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

- A la une

Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

- A la une

Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

- A la une

L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lire la suite

Technologies & Data

l

- A la une

Read more

Technologies & Data

Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

- A la une

L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lesen Sie weiter

frende

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

- A la une

Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Lire la suite

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

- A la une

Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Read more

Podcast: Partnerin Béatrice Deshayes im Interview mit dem DAV zum Thema „Künstliche Intelligenz und Haftung“

- A la une

Der Deutsche Anwaltverein (DAV) hat seinen Podcast „zuRechtgehört“ vom 19.09.2022 dem Thema „Künstliche Intelligenz und Haftung“ gewidmet. hw&h-Partnerin Béatrice Deshayes diskutierte darin gemeinsam mit Herrn Rechtsanwalt Prof. Dr. Christian Duve und den Moderatoren des DAV, welche Haftungslücken in der aktuellen Gesetzgebung bestehen – auch und besonders in Bezug auf das autonome Fahren – sowie welche Herausforderungen bzw. Chancen Künstliche Intelligenz für die Anwaltschaft bereithält. Dabei ging sie insbesondere auf die Schwierigkeit ein, ein Gleichgewicht zwischen Kontrolle und Überregulierung in den… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

- A la une

Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Lire la suite

Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

- A la une

Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Read more

Droit social

Corona-Erkrankung während des Urlaubs –Nachgewährung der betroffenen Urlaubstage?

- A la une

Nach einer Entscheidung des Landesarbeitsgerichts (LAG) Düsseldorf vom 15.10.2021 (7 Sa 857/21) musste für die Nachgewährung von Urlaubstagen, während der ein Arbeitnehmer an COVID-19 erkrankt war, durch ein ärztliches Zeugnis nachgewiesen sein, dass der Arbeitnehmer aufgrund der Erkrankung auch arbeitsunfähig war. In dem der Entscheidung zugrunde liegenden Fall hatte sich eine Arbeitnehmerin während ihres Urlaubs mit COVID-19 infiziert, woraufhin das zuständige Gesundheitsamt häusliche Quarantäne anordnete, die sich über 10 Tage mit dem Urlaub deckte. Der Bescheid enthielt den Hinweis, dass… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

- A la une

L’Allemagne a transposé la Directive européenne (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne avec effet au 1er août 2022. Cette transposition ajoute de nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail, ce qui modifie considérablement la Loi relative à la documentation des conditions de travail (Nachweisgesetz – NachwG). En plus des mentions qui devaient déjà être fixées par écrit dans le contrat de travail en vertu de la loi NachwG, il… Lire la suite

Droit social

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

- A la une

L’Allemagne a transposé la Directive européenne (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne avec effet au 1er août 2022. Cette transposition ajoute de nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail, ce qui modifie considérablement la Loi relative à la documentation des conditions de travail (Nachweisgesetz – NachwG). En plus des mentions qui devaient déjà être fixées par écrit dans le contrat de travail en vertu de la loi NachwG, il… Read more

Droit social

Neues Nachweisgesetz

- A la une

Zum 01.08.2022 ist das Gesetz zur Umsetzung der EU-Richtlinie über transparente und vorhersehbare Arbeitsbedingungen in der Europäischen Union (Richtlinie (EU) 2019/1152 vom 20.06.2019) in Kraft getreten, das zahlreiche arbeitsrechtliche Änderungen im Nachweisgesetz und anderen Gesetzen mit sich bringt. Durch die Änderungen am Nachweisgesetz werden neue Mindestinhalte für Arbeitsverträge vorgeschrieben, die schriftlich niederzulegen sind. Die elektronische Form bleibt weiterhin ausgeschlossen. Ergänzend zu den bereits bisher nachzuweisenden Arbeitsbedingungen gehören dazu nunmehr auch: das Enddatum eines befristeten Arbeitsverhältnisses; die Möglichkeit der freien Wahl… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Chômage partiel : prolongation du régime spécial

- A la une

Le 14 septembre 2022, le gouvernement allemand a de nouveau prolongé les facilités d’accès à l'indemnité de chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2022, par le biais du Règlement sur l'accès à l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeldzugangsverordnung / KugZuV). Introduites initialement pour garantir les emplois pendant la pandémie COVID-19 (voir notre précédent post sur le sujet), ces mesures ont maintenant pour but d'aider les entreprises en cas de difficultés liées à leurs chaînes d'approvisionnement suite à l’agression de la Russie contre l'Ukraine. Alors que… Lire la suite

Droit social

Chômage partiel : prolongation du régime spécial

- A la une

Le 14 septembre 2022, le gouvernement allemand a de nouveau prolongé les facilités d’accès à l'indemnité de chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2022, par le biais du Règlement sur l'accès à l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeldzugangsverordnung / KugZuV). Introduites initialement pour garantir les emplois pendant la pandémie COVID-19 (voir notre précédent post sur le sujet), ces mesures ont maintenant pour but d'aider les entreprises en cas de difficultés liées à leurs chaînes d'approvisionnement suite à l’agression de la Russie contre l'Ukraine. Alors que… Read more

Droit social

Zugangserleichterungen für Kurzarbeit bis 31.12.2022 verlängert

- A la une

Das Bundeskabinett hat am 14.09.2022 mit der Kurzarbeitergeldzugangsverordnung (KugZuV) erneut den erleichterten Zugang für den Bezug von Kurzarbeitergeld bis zum 31.12.2022 verlängert. Nachdem diese Erleichterungen zunächst zur Sicherung von Arbeitsplätzen während der COVID-19-Pandemie eingeführt worden waren, soll jetzt den Betrieben auch für den Fall geholfen werden, dass sich die Lieferkettenproblematik in Folge des russischen Angriffskriegs auf die Ukraine weiter verschärfen sollte. Waren während der Pandemie vor allem Arbeitnehmer im Gastgewerbe und Handel von Kurzarbeit betroffen, so weist derzeit das verarbeitende… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

- A la une

Par un arrêt du 17 février 2022 (5 Sa 872/21), le Tribunal régional du travail de Hamm (LAG Hamm) a jugé qu'un salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant plus de 15 mois après la fin de la période de référence des congés payés (soit au-delà du 31 mars de la deuxième année civile suivant la période de référence initiale) perd son droit aux congés payés même si l'employeur n'a pas respecté l’ensemble de ses obligations d’information vis-à-vis du salarié… Lire la suite

Droit social

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

- A la une

Par un arrêt du 17 février 2022 (5 Sa 872/21), le Tribunal régional du travail de Hamm (LAG Hamm) a jugé qu'un salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant plus de 15 mois après la fin de la période de référence des congés payés (soit au-delà du 31 mars de la deuxième année civile suivant la période de référence initiale) perd son droit aux congés payés même si l'employeur n'a pas respecté l’ensemble de ses obligations d’information vis-à-vis du salarié… Read more

Droit social

Voraussetzungen für den Verfall des Urlaubsanspruchs bei mehrjähriger Arbeitsunfähigkeit

- A la une

Das LAG Hamm hat mit Urteil vom 17.02.2022 (5 Sa 872/21) entschieden, dass ein Arbeitnehmer, der über einen Zeitraum von 15 Monaten nach dem Ende des Urlaubsjahres (also länger als bis zum 31. März des zweiten auf das Urlaubsjahr folgenden Kalenderjahres) hinaus krankgeschrieben ist, seinen Urlaubsanspruch auch dann verliert, wenn der Arbeitgeber seinen Obliegenheiten nicht nachgekommen ist, den Arbeitnehmer von dem Bestehen von Urlaubsansprüchen und deren Befristung in Kenntnis zu setzen. Das LAG Hamm geht davon aus, dass es trotz… Lesen Sie weiter

frende