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L’intervention du notaire dans le droit allemand de la GmbH – un aperçu pratique

Constitution d’une GmbH, cession de parts sociales, fusion transfrontalière : de nombreuses opérations de droit des sociétés  nécessitent en Allemagne l’intervention d’un notaire allemand. La présence personnelle des parties n’est toutefois pas toujours indispensable. La représentation par procuration peut permettre de réaliser ces opérations sans déplacement en Allemagne.

En droit allemand des sociétés, le notaire occupe une place centrale. Il intervient dans de nombreuses opérations de la vie des sociétés et joue un rôle de contrôle préalable à l’inscription au registre du commerce (Handelsregister). Un acte notarié est notamment requis pour la constitution d’une GmbH (§ 2 al. 1 GmbHG), la modification de ses statuts (§ 53 al. 2 GmbHG), la cession de parts sociales (§ 15 al. 3 et 4 GmbHG) et la fusion (§§ 6 et 307 al. 4 UmwG). C’est en particulier le notaire qui en Allemagne vérifie la chaîne de propriété sur les titres de sociétés commerciales et dresse la liste des associés d’une société tenue ensuite au greffe du tribunal du siège social de la société.

En principe, les parties comparaissent en personne. L’acte est reçu devant le notaire, en Allemagne : celui-ci en donne lecture intégrale (§ 13 BeurkG), puis les parties l’approuvent et le signent. Si une partie ne maîtrise pas suffisamment l’allemand, l’acte doit lui être traduit (§ 16 BeurkG), le plus souvent par un interprète. Pour un client établi en France, cela signifie a priori un déplacement.

Comparaître ne veut pas dire se déplacer. Le droit allemand admet largement la représentation par procuration (Vollmacht). Un mandataire, souvent l’avocat du dossier, comparaît alors seul devant le notaire et signe au nom du mandant. La forme de la procuration varie selon l’opération : la constitution d’une GmbH exige une procuration établie ou légalisée par un notaire (§ 2 al. 2 GmbHG) ; pour une cession de parts, la procuration est en principe libre de forme (§ 167 al. 2 BGB).

La visioconférence reste l’exception. Depuis le 1^er août 2022, certains actes peuvent être reçus à distance, via la plateforme de la Bundesnotarkammer (§§ 16a et s. BeurkG) : d’abord la constitution d’une GmbH avec apport en numéraire, puis, depuis le 1^er août 2023, les apports en nature (hors immeubles et parts sociales) et les modifications statutaires adoptées à l’unanimité, y compris les opérations sur le capital. La cession de parts sociales et les restructurations relevant de l’Umwandlungsgesetz (UmwG), dont la fusion, en restent exclues ; la réforme en cours (BT-Drs. 21/4782) étend le dispositif sans y inclure la cession de parts ni la fusion. En pratique, la procédure virtuelle reste rare : tous les notaires ne la proposent pas et, en l’état, la carte d’identité française ne permet pas l’identification électronique exigée.

Me Fabrice Bauman et Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer