EU Inc. – la société du marché unique
« Notre plus grand atout est le marché unique, mais celui-ci reste inachevé. » C’est ainsi qu’Ursula von der Leyen résumait, en septembre 2025, l’un des principaux défis de l’Union européenne. La Commission entend désormais y apporter une réponse en matière de droit des sociétés : l’EU Inc. Une même forme de société pour les vingt-sept États membres, qui viendrait s’ajouter aux formes nationales, d’où son surnom de « 28e régime ». Porté par un large mouvement de fondateurs et d’investisseurs, le projet avance à un rythme inhabituel pour Bruxelles.
Un marché unique, vingt-sept droits des sociétés. Une société française qui s’implante aujourd’hui en Allemagne doit en adopter le droit : elle constitue une GmbH, passe devant un notaire et rédige ses statuts en allemand. L’investisseur étranger doit, quant à lui, se familiariser avec un cadre juridique qui lui est souvent inconnu. L’EU Inc. entend lever ce frein en proposant un cadre unique, dont les règles seraient les mêmes à Paris ou à Düsseldorf. Une start-up française et une start-up allemande pourraient ainsi exercer leurs activités sous une même forme juridique, sans devoir privilégier le droit national de l’une ou de l’autre.
Une création en 48 heures, pour 100 euros. La constitution se fera entièrement en ligne. Lorsque les fondateurs recourront aux statuts types, l’immatriculation devra intervenir dans les 48 heures, pour un coût plafonné à 100 euros ; à défaut, le registre disposera de cinq jours ouvrés pour immatriculer l’EU Inc. Les statuts seront rédigés en deux langues : celle de l’État d’immatriculation et une langue d’usage international, soit le plus souvent en pratique l’anglais. Aucun capital minimum ne sera exigé.
Une société sans intervention notariale. Pour céder des titres ou augmenter le capital d’une EU Inc., une signature électronique qualifiée suffira ; les États membres ne pourront plus exiger d’acte notarié. Du point de vue allemand, la suppression de l’intervention notariale constitue une rupture avec le système actuel, garantissant la sécurité juridique des transactions. Les titres seront inscrits dans un registre numérique tenu par la société elle-même, et seule cette inscription conférera la qualité d’associé. C’est sur ce point que le projet suscite la résistance la plus vive dans certains Etats-membres, en particulier au sein du notariat allemand.
Un instrument pensé pour les investisseurs. L’EU Inc. reprend les outils habituels des levées de fonds : plusieurs catégories d’actions, un capital autorisé et des titres convertibles, proches du BSA AIR français. Pour les salariés, le texte prévoit un plan européen d’options, l’EU-ESO. Son principal atout est fiscal : l’impôt ne sera dû qu’à la cession des titres, et non au moment où les options sont attribuées ou exercées.
Un projet, pas encore une réalité. Le texte est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil, et plusieurs questions restent ouvertes : la libre cessibilité des titres, l’accès aux marchés financiers ou encore le périmètre du plan d’options. La Commission vise une adoption d’ici la fin de l’année et une application un an plus tard. Le calendrier est ambitieux. D’ici là, la SAS en France et la GmbH en Allemagne demeurent les véhicules de référence. L’EU Inc. mérite néanmoins d’être intégrée dès à présent à la réflexion. hw&h Avocats & Rechtsanwälte suit donc de près le processus législatif communautaire.
Les leçons de la SE. L’Europe n’en est pas à son premier essai d’harmonisation du droit des sociétés. Il aura fallu plus de trente ans entre la première proposition de la Commission, en 1970, et l’adoption du statut de la société européenne (SE), en 2001. Fruit de compromis laborieux, ce statut renvoie largement aux droits nationaux. L’EU Inc. procède d’une autre logique. Plutôt que de rapprocher les législations nationales, elle entend offrir aux entreprises un cadre juridique uniforme et ainsi dynamiser le marché unique. Reste à espérer que cette ambition se traduira dans la pratique.
Maître Fabrice BAUMAN et Rechtsanwalt Dr. Vincent STELZHAMMER, LL.M.