A unique French-German expertise

hw&h’s lawyers assist German companies and their French subsidiaries in all the legal aspects of their activities in France as well as French companies in Germany.

The firm is characterized by its enrooting in the German economic fabric. Several hw&h’s lawyers are also Rechtsanwälte and place their knowledge of French and German cultures and legal environments at the service of their clients. This allows them to pertinently and pragmatically understand each of these two markets.

Passerelle des Deux Rives between the French city of Strasbourg and the German city of Kehl

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lire la suite

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Campus International Berlin 2019

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lire la suite

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Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Lire la suite

Rückforderung in Frankreich ansässiger EU- oder schweizerischer Staatsbürger, die in Frankreich Sozialabgaben auf ihre Vermögenseinkünfte abgeführt haben

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Im Rahmen des Gesetzesentwurfs zur Finanzierung der Sozialkassen in 2019 haben die französischen Abgeordneten eine Gesetzesänderung beschlossen, die darauf abzielt, in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger von der Abführung von Sozialabgaben auf aus Frankreich stammende Vermögenseinkünfte zu befreien. Diese Maßnahme beabsichtigt insbesondere, die französische Gesetzesregelung mit den Regelungen des geltenden EU-Rechts in Einklang zu bringen. Es sei daran erinnert, dass seit 2012 die Einkünfte, die in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger aus ihren französischen Vermögenswerten beziehen, der Beitragspflicht zu den Sozialkassen in… Lesen Sie weiter