Nos actualités

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

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La Coopérative agricole de céréales (CAC) est une entreprise coopérative regroupant 3523 associés coopérateurs, producteurs de céréales et d’oléagineux situés dans le département français du Haut-Rhin (68) et dans celui du Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen (ZG) est quant à elle une entreprise coopérative allemande présente dans plusieurs secteurs d’activités et qui regroupe 4738 associés coopérateurs situés dans le Land du Baden-Württemberg. Ces deux sociétés viennent de finaliser la création d’une joint-venture « E.C.U. : Europe Crop United » détenue… Lire la suite

Coopérative Agricole de Céréales and ZG-Raiffeisen: creation of a joint-venture on both sides of the Rhine

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Coopérative Agricole de céréales (CAC) is a cooperative society involving 3523 cooperative members which are cereal and oilseeds producers located in the French department of Haut-Rhin (68) and Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen for her part is a German cooperative society active in several business sectors and involving 4738 cooperative members located in the Land of Baden-Württemberg in Germany. These two companies have just finalized the creation of a joint venture “E.C.U.: Europe Crop United” held equally between CAC and… Read more

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

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La Coopérative agricole de céréales (CAC) est une entreprise coopérative regroupant 3523 associés coopérateurs, producteurs de céréales et d’oléagineux situés dans le département français du Haut-Rhin (68) et dans celui du Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen (ZG) est quant à elle une entreprise coopérative allemande présente dans plusieurs secteurs d’activités et qui regroupe 4738 associés coopérateurs situés dans le Land du Baden-Württemberg. Ces deux sociétés viennent de finaliser la création d’une joint-venture « E.C.U. : Europe Crop United » détenue… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lire la suite

Corporate - M&A

hw&h advises Maïsadour in the sale of its Gardening and Motoculture activities to Invivo Retail

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InVivo Retail, a subsidiary of the Union of cooperatives InVivo, has finalized the acquisition of the company Espaces verts, which operates 29 Gramm Vert garden centers and was formerly owned by Maïsadour, a cooperative group in the food industry. InVivo Retail, which is InVivo’s distribution hub, is active in three business sectors: gardening, food retail and pet stores. With its three complementary brands Jardiland, Gamm Vert and Delbard, InVivo Retail aims at becoming the leader on the European gardening market.… Read more

Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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  Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective Le droit de la distribution sélective s’enrichit encore de nouvelles décisions qui précisent les prérogatives dont dispose la tête de réseau pour choisir les membres et configurer son réseau. Cette configuration du réseau peut se faire à l’entrée lors du choix des candidatures ou à l’occasion du renouvellement des contrats par l’éviction de partenaires. Les accords de distribution relèvent à la fois du droit de la concurrence et du droit des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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Concurrence, distribution, consommation

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frende

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

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Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Lire la suite

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

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Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Read more

Das neue Verpackungsgesetz – Pflichten für „Hersteller“ bzw. Importeure von verpackter Ware

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Bei Exporten nach Deutschland ist das am 01.01.2019 in Kraft getretene Gesetz zur Fortentwicklung der haushaltnahen Getrennterfassung von wertstoffhaltigen Abfällen (VerpackG) zu beachten. Demnach unterliegen Vertreiber, die verpackte Waren in Deutschland erstmals in Verkehr bringen wollen, grundsätzlich einer Registrierungs-, Systembeteiligungs- und Datenmeldungspflicht. Ebenso besteht die Verpflichtung, eine „Vollständigkeitserklärung“ zu hinterlegen. Bei Verstößen können Geldbußen bis zu 200.000 € verhängt werden. Auch zivilrechtliche Ansprüche der anderen Marktteilnehmer sind möglich. Betroffen sind demnach nicht nur die Hersteller von Verpackungen, sondern alle Importeure… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

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 L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans Le 5 mars dernier, l’Autorité de la concurrence a fêté ses 10 ans d’existence lors d’une journée de conférences en présence notamment de sa Présidente Isabelle de Silva et du Premier Ministre Edouard Philippe. Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence avait en effet succédé au Conseil de la concurrence à l’occasion de la réforme instituée par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le Premier Ministre a… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

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 L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans Le 5 mars dernier, l’Autorité de la concurrence a fêté ses 10 ans d’existence lors d’une journée de conférences en présence notamment de sa Présidente Isabelle de Silva et du Premier Ministre Edouard Philippe. Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence avait en effet succédé au Conseil de la concurrence à l’occasion de la réforme instituée par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le Premier Ministre a… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2019

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 L’Autorité de la concurrence fête ses 10 ans Le 5 mars dernier, l’Autorité de la concurrence a fêté ses 10 ans d’existence lors d’une journée de conférences en présence notamment de sa Présidente Isabelle de Silva et du Premier Ministre Edouard Philippe. Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence avait en effet succédé au Conseil de la concurrence à l’occasion de la réforme instituée par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le Premier Ministre a… Lesen Sie weiter

frende

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Lire la suite

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Read more

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2019

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 Autorité de la concurrence : publication d’un communiqué relatif à la procédure de transaction La conclusion de « deals de justice » inspirés des pratiques américaines se multiplie en droit français. Le droit de la concurrence en donne une bonne illustration. Lorsqu’il existe des pratiques susceptibles de constituer une infraction au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, gun jumping, etc.), les entreprises concernées peuvent, à différents stades de la procédure d’instruction, négocier un accord avec l’Autorité de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lire la suite

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Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lesen Sie weiter

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Campus International Berlin 2019

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lire la suite

Campus International Berlin 2019

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Read more

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lesen Sie weiter

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