Nos actualités

RGPD : la CNIL modernise le kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs

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Le 13 mai 2019, la CNIL publiait un kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs afin d’optimiser la protection des données à caractère personnel dans les programmes informatiques. L’autorité de contrôle française vient de mettre à jour, le 28 janvier 2020, son kit de bonnes pratiques. Elle décline ses conseils et recommandations en 16 fiches thématiques, pour intégrer la protection des données à caractère personnel de la conception des programmes informatiques à leur mise en production, en application des principes… Lire la suite

GDPR: the CNIL modernizes the guide of good practices intended for developers

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On May 13, 2019, the CNIL published a guide of good practices intended for developers in order to optimize the protection of personal data in computer programs. The French supervisory authority has just updated, on January 28, 2020, its guide of good practices. It sets its advice and recommendations in 16 thematic sheets, so as to integrate the protection of personal data from the design of computer programs to their production, in application of the principles of privacy by design… Read more

DSGVO: die französische Datenschutzbehörde CNIL modernisiert ihren Best-Practice-Leitfaden für IT-Entwickler

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Am 13. Mai 2019 hat die französische Datenschutzbehörde CNIL Best-Practice-Empfehlungen für IT-Entwickler veröffentlicht, um den Schutz der persönlichen Daten in Software-Programmen zu optimieren. Die französische Aufsichtsbehörde hat nun am 28. Januar 2020 ihre Best-Practice-Empfehlungen auf den neuesten Stand gebracht. In 16 Themenblättern gibt sie ihre Ratschläge und Empfehlungen wieder, um den Schutz der persönlichen Daten in den Entwicklungsprozess vom Entwurf der Software an bis hin zu ihrer Endproduktion zu integrieren, unter Anwendung der von der DSGVO abgeleiteten Prinzipien „privacy by… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

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Toute l’équipe de hw&h vous souhaite une très bonne année 2020 et se réjouit de vous tenir informés de l’actualité au travers de ses newsletter. Le programme de 2020 de l’ADLC met à l’honneur le numérique et la distribution. Deux chantiers dans lesquels l’équipe de hw&h est déjà très mobilisée.   Publication du décret établissant la liste des produits de grande consommation « PGC » Les règles qui encadrent la négociation commerciale (art. L. 441-4 du Code de commerce) sont… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

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Toute l’équipe de hw&h vous souhaite une très bonne année 2020 et se réjouit de vous tenir informés de l’actualité au travers de ses newsletter. Le programme de 2020 de l’ADLC met à l’honneur le numérique et la distribution. Deux chantiers dans lesquels l’équipe de hw&h est déjà très mobilisée.   Publication du décret établissant la liste des produits de grande consommation « PGC » Les règles qui encadrent la négociation commerciale (art. L. 441-4 du Code de commerce) sont… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

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Toute l’équipe de hw&h vous souhaite une très bonne année 2020 et se réjouit de vous tenir informés de l’actualité au travers de ses newsletter. Le programme de 2020 de l’ADLC met à l’honneur le numérique et la distribution. Deux chantiers dans lesquels l’équipe de hw&h est déjà très mobilisée.   Publication du décret établissant la liste des produits de grande consommation « PGC » Les règles qui encadrent la négociation commerciale (art. L. 441-4 du Code de commerce) sont… Lesen Sie weiter

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RGPD : la France au 1er rang en termes de montant des sanctions prononcées

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Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, le cumul des sanctions pécuniaires infligées par la CNIL classe la France en tête du podium européen des sanctions prononcées. Sur un total de 114 millions d’euros ordonné par les autorités de contrôle des États membres, plus de 51 millions d’euros résultent de décisions de la CNIL, soit près de 50%. Arrivent ensuite les autorités de contrôle allemandes (près de 25 millions d’euros) et autrichiennes (près de 18 millions d’euros).… Lire la suite

GDPR: France ranks 1st in terms of the amount of sanctions imposed

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Since the entry into force of the GDPR on May 25, 2018, the cumulative financial sanctions imposed by the CNIL ranks France at the top of the European podium for sanctions pronounced. Out of a total of 114 million euros ordered by the supervisory authorities of the member states, more than 51 million euros result from CNIL decisions, namely almost 50%. Then come the German (almost 25 million euros) and Austrian (almost 18 million euros) supervisory authorities. It should be… Read more

DSGVO: Frankreich führend bei der Höhe der verhängten Sanktionen

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Seit Inkrafttreten der Datenschutzgrundverordnung am 25. Mai 2018 liegt Frankreich bei der Gesamthöhe der bisher von der französischen Datenschutzbehörde CNIL verhängten Sanktionen im europäischen Vergleich auf dem ersten Platz. Von den Aufsichtsbehörden der EU-Mitgliedstaaten wurden Sanktionen in Höhe von insgesamt 114 Millionen Euro verhängt, davon machen die von der französischen Behörde CNIL verhängten Sanktionen 51 Millionen Euro aus, was ungefähr 50 % entspricht, gefolgt von den Sanktionen der Aufsichtsbehörden in Deutschland (circa 25 Millionen Euro) und Österreich (circa 18 Millionen… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

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 Nouvelle décision rendue dans l'affaire STIHL   Le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 qui a retenu une restriction par objet de la clause imposant aux revendeurs STIHL une remise en mains propres des tronçonneuses vendues par Internet pour des raisons de sécurité (CA Paris, 7 octobre 2019, n° 18/24456). En l’espèce, STIHL a mis en place un réseau de distribution sélective dont la validité… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

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 Nouvelle décision rendue dans l'affaire STIHL   Le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 qui a retenu une restriction par objet de la clause imposant aux revendeurs STIHL une remise en mains propres des tronçonneuses vendues par Internet pour des raisons de sécurité (CA Paris, 7 octobre 2019, n° 18/24456). En l’espèce, STIHL a mis en place un réseau de distribution sélective dont la validité… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

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 Nouvelle décision rendue dans l'affaire STIHL   Le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 qui a retenu une restriction par objet de la clause imposant aux revendeurs STIHL une remise en mains propres des tronçonneuses vendues par Internet pour des raisons de sécurité (CA Paris, 7 octobre 2019, n° 18/24456). En l’espèce, STIHL a mis en place un réseau de distribution sélective dont la validité… Lesen Sie weiter

frende

Quand HW&H fait du cinéma !

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https://www.youtube.com/watch?v=4aKkmej3Kcs&t=305s Notre associée Béatrice Deshayes fait son apparition dans Karambolage, émission hebdomadaire d'ARTE qui propose une anthropologie comparative amusée des autochtones, de part et d’autre du Rhin. Pour ce numéro, Karambolage décrypte pour nous les différences et particularités des robes d'avocats françaises et allemandes. 🎥 Bon visionnage      Lire la suite

Quand HW&H fait du cinéma !

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https://www.youtube.com/watch?v=4aKkmej3Kcs&t=305s Notre associée Béatrice Deshayes fait son apparition dans Karambolage, émission hebdomadaire d'ARTE qui propose une anthropologie comparative amusée des autochtones, de part et d’autre du Rhin. Pour ce numéro, Karambolage décrypte pour nous les différences et particularités des robes d'avocats françaises et allemandes. 🎥 Bon visionnage      Read more

HW&H im Kino!

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https://www.youtube.com/watch?v=XFCiy0lPpnY Unsere Partnerin Béatrice Deshayes tritt bei der wöchentlichen Fernsehsendung Karambolage auf ARTE auf, die spielerisch und humorvoll die kleinen und großen Unterschiede zwischen Deutschen und Franzosen erläutert. In dieser Ausgabe entschlüsselt Karambolage für uns die Unterschiede und Eigenheiten der deutschen und französischen Anwaltsrobe. 🎥 Viel Spaß beim Anschauen Lesen Sie weiter

frende

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

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La Coopérative agricole de céréales (CAC) est une entreprise coopérative regroupant 3523 associés coopérateurs, producteurs de céréales et d’oléagineux situés dans le département français du Haut-Rhin (68) et dans celui du Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen (ZG) est quant à elle une entreprise coopérative allemande présente dans plusieurs secteurs d’activités et qui regroupe 4738 associés coopérateurs situés dans le Land du Baden-Württemberg. Ces deux sociétés viennent de finaliser la création d’une joint-venture « E.C.U. : Europe Crop United » détenue… Lire la suite

Coopérative Agricole de Céréales and ZG-Raiffeisen: creation of a joint-venture on both sides of the Rhine

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Coopérative Agricole de céréales (CAC) is a cooperative society involving 3523 cooperative members which are cereal and oilseeds producers located in the French department of Haut-Rhin (68) and Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen for her part is a German cooperative society active in several business sectors and involving 4738 cooperative members located in the Land of Baden-Württemberg in Germany. These two companies have just finalized the creation of a joint venture “E.C.U.: Europe Crop United” held equally between CAC and… Read more

Coopérative agricole de céréales et ZG-Raiffeisen : constitution d’une joint-venture de part et d’autre du Rhin

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La Coopérative agricole de céréales (CAC) est une entreprise coopérative regroupant 3523 associés coopérateurs, producteurs de céréales et d’oléagineux situés dans le département français du Haut-Rhin (68) et dans celui du Territoire de Belfort (90). ZG-Raiffeisen (ZG) est quant à elle une entreprise coopérative allemande présente dans plusieurs secteurs d’activités et qui regroupe 4738 associés coopérateurs situés dans le Land du Baden-Württemberg. Ces deux sociétés viennent de finaliser la création d’une joint-venture « E.C.U. : Europe Crop United » détenue… Lesen Sie weiter

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Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lire la suite

Corporate - M&A

hw&h advises Maïsadour in the sale of its Gardening and Motoculture activities to Invivo Retail

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InVivo Retail, a subsidiary of the Union of cooperatives InVivo, has finalized the acquisition of the company Espaces verts, which operates 29 Gramm Vert garden centers and was formerly owned by Maïsadour, a cooperative group in the food industry. InVivo Retail, which is InVivo’s distribution hub, is active in three business sectors: gardening, food retail and pet stores. With its three complementary brands Jardiland, Gamm Vert and Delbard, InVivo Retail aims at becoming the leader on the European gardening market.… Read more

Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2019

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  Spécial Egalim : la suite   Longuement attendue, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim », va désormais pouvoir être pleinement appliquée. Cette loi fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en juillet 2017 en réponse à la crise qu’a connue le secteur de l’agroalimentaire. En effet, un vaste travail de réforme a été… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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  Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective Le droit de la distribution sélective s’enrichit encore de nouvelles décisions qui précisent les prérogatives dont dispose la tête de réseau pour choisir les membres et configurer son réseau. Cette configuration du réseau peut se faire à l’entrée lors du choix des candidatures ou à l’occasion du renouvellement des contrats par l’éviction de partenaires. Les accords de distribution relèvent à la fois du droit de la concurrence et du droit des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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Concurrence Distribution Consommation n°4/2019

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  Le choix des membres d’un réseau de distribution sélective Le droit de la distribution sélective s’enrichit encore de nouvelles décisions qui précisent les prérogatives dont dispose la tête de réseau pour choisir les membres et configurer son réseau. Cette configuration du réseau peut se faire à l’entrée lors du choix des candidatures ou à l’occasion du renouvellement des contrats par l’éviction de partenaires. Les accords de distribution relèvent à la fois du droit de la concurrence et du droit des… Lesen Sie weiter

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