Nos actualités

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Lire la suite

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Read more

Rückforderung in Frankreich ansässiger EU- oder schweizerischer Staatsbürger, die in Frankreich Sozialabgaben auf ihre Vermögenseinkünfte abgeführt haben

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Im Rahmen des Gesetzesentwurfs zur Finanzierung der Sozialkassen in 2019 haben die französischen Abgeordneten eine Gesetzesänderung beschlossen, die darauf abzielt, in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger von der Abführung von Sozialabgaben auf aus Frankreich stammende Vermögenseinkünfte zu befreien. Diese Maßnahme beabsichtigt insbesondere, die französische Gesetzesregelung mit den Regelungen des geltenden EU-Rechts in Einklang zu bringen. Es sei daran erinnert, dass seit 2012 die Einkünfte, die in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger aus ihren französischen Vermögenswerten beziehen, der Beitragspflicht zu den Sozialkassen in… Lesen Sie weiter

frende

Transposer les directives autrement

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Insuffisamment souligné, un aspect particulier du Traité mérite l’attention; notre participation à la cérémonie de signature du Traité d’Aix la Chapelle nous a permis de le mesurer, car -dans les échanges qui ont suivi la signature- les acteurs ont insisté sur cet aspect concret. L’article 2 du Traité conduit les deux assemblées à transposer de façon coordonnée les directives et l’article 20 (1) invite les Etats à se doter de règles communes. Les pouvoirs publics de part et d’autre s’y… Lire la suite

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Insuffisamment souligné, un aspect particulier du Traité mérite l’attention; notre participation à la cérémonie de signature du Traité d’Aix la Chapelle nous a permis de le mesurer, car -dans les échanges qui ont suivi la signature- les acteurs ont insisté sur cet aspect concret. L’article 2 du Traité conduit les deux assemblées à transposer de façon coordonnée les directives et l’article 20 (1) invite les Etats à se doter de règles communes. Les pouvoirs publics de part et d’autre s’y… Read more

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Insuffisamment souligné, un aspect particulier du Traité mérite l’attention; notre participation à la cérémonie de signature du Traité d’Aix la Chapelle nous a permis de le mesurer, car -dans les échanges qui ont suivi la signature- les acteurs ont insisté sur cet aspect concret. L’article 2 du Traité conduit les deux assemblées à transposer de façon coordonnée les directives et l’article 20 (1) invite les Etats à se doter de règles communes. Les pouvoirs publics de part et d’autre s’y… Lesen Sie weiter

frende

Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lire la suite

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Read more

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

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L’ensemble du cabinet hw&h vous souhaite une très belle année 2019 !       Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée Après l’annonce de son report, le 5 décembre dernier, en raison du mouvement des « gilets jaune », l’Ordonnance n°2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a finalement été adoptée en Conseil des Ministres… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2019

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L’ensemble du cabinet hw&h vous souhaite une très belle année 2019 !       Ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions: à peine publiée, déjà critiquée Après l’annonce de son report, le 5 décembre dernier, en raison du mouvement des « gilets jaune », l’Ordonnance n°2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a finalement été adoptée en Conseil des Ministres… Lesen Sie weiter

frende

La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lire la suite

La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Read more

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

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 Distribution sélective et Internet : l’affaire Stihl  L’Autorité de la Concurrence vient de rendre une décision importante le 24 octobre 2018 qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Coty de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 décembre 2017 qui avait validé les clauses des contrats de distribution sélective interdisant la vente de produits de luxe sur les plateformes opérant de façon visible, du type Amazon. L’apport de la décision de l’ADLC consiste à appliquer… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018

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 Distribution sélective et Internet : l’affaire Stihl  L’Autorité de la Concurrence vient de rendre une décision importante le 24 octobre 2018 qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Coty de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 décembre 2017 qui avait validé les clauses des contrats de distribution sélective interdisant la vente de produits de luxe sur les plateformes opérant de façon visible, du type Amazon. L’apport de la décision de l’ADLC consiste à appliquer… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2018 - Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl

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  Selektiver Vertrieb und Internet: der Fall Stihl  Die französische Wettbewerbsbehörde hat am 24. Oktober 2018 eine wichtige Entscheidung (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18d23.pdf) im Einklang mit der Rechtsprechung Coty des Europäischen Gerichtshofs (EuGH) vom 6. Dezember 2017 erlassen, mit der die Klauseln von selektiven Vertriebsverträgen, die den Verkauf von Luxusprodukten auf Plattformen, die sichtbar betrieben werden, wie Amazon, verbieten, bestätigt wurden. Die Entscheidung des EuGH erfolgte nach einer zur Vorabentscheidung vorgelegten Frage des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main vom 25. April 2016. Es folgte eine… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

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 Internet n’est pas gratuit Au travers d’une décision rendue le 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris était amené à se prononcer sur la validité d’un certain nombre de clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. L’association UFC Que Choisir faisait valoir – sur le fondement de la législation des clauses abusives – que 269 clauses devaient être réputées non-écrites du fait de leur caractère abusif ou illicite. Au final, le Tribunal de grande instance considère que… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°5/2018

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frende

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Spécial produits alimentaires

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Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Spécial produits alimentaires

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Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Lesen Sie weiter

frende

Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance

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Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance (protection juridique, D&O). Roland Rechtsschutz und VOV starten "DSGVO"-Policen Lire la suite

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