Droit social

L’équipe droit social accompagne au quotidien des groupes français et internationaux ainsi que des PME françaises performantes dans leurs contentieux de droit social et les conseille dans l’organisation de leurs relations individuelles et collectives avec leurs collaborateurs.

L’équipe droit social a acquis une expertise reconnue en matière de contentieux collectifs complexes (PSE ou post PSE, travail dominical ou de nuit…) et dans la mise en œuvre de restructurations.

En 2023, l’équipe a été classée Forte notoriété dans la catégorie « Contentieux individuel à risques ». L’équipe est également classée Pratique réputée dans les catégories « Restructuration, plans sociaux et contentieux associés », « Mobilité & expatriation », « Négociations collectives et relations sociales » et « Représentation des dirigeants ».

L'équipe Droit social

Céline Darreau
Pascal Gastebois
Dr. Konstanze Brieskorn
Bernhard Kneller
Maïté Ligneul
Alexandre Picard
Aurélie Davoult
Relations individuelles du travail
  • Contrats de travail : rédaction des CDI/CDD, contrats spéciaux (détachement, expatriation, contrats de prestations de services), statut des dirigeants
  • Transition professionnelle (départs choisis ou subis)
  • Procédures de licenciement individuel, négociation de ruptures
  • Contentieux
Relations collectives du travail
  • Plans de sauvegarde de l’emploi
  • Accords d’entreprise
  • Réorganisation
  • Contentieux
Relations avec l'administration du travail
  • Protection sociale des dirigeants (rulings)
  • Salariés protégés
  • Plans de sauvegarde de l’emploi
Droit syndical et relations professionnelles
  • Réglementation du travail dominical ou de nuit
  • Négociation collective
  • Elections professionnelles

 

 

 

 

Actualités
Droit social

Congés payés et heures supplémentaires

- Newsletter

Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692)), sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). Cette… Lire la suite

Droit social

Congés payés et heures supplémentaires

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Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692)), sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). Cette… Read more

Droit social

Congés payés et heures supplémentaires

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Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 ; Cass. Soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692)), sauf convention ou usage contraire, les absences pour congés payés ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, pour décompter les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine). Cette… Lesen Sie weiter

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Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

- A la une

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Read more

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lesen Sie weiter

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Droit social

1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

- A la une

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est désormais soumise à une contribution sociale unique de l’employer à hauteur de 30 %, que le salarié ait ou non droit à une pension de retraite. Exit donc le forfait social à hauteur de 20 % à la charge de l’employeur lorsque le salarié n’avait pas droit à une pension de retraite. La nouvelle contribution unique s’applique… Lire la suite

Droit social

1 September 2023: new social security regime for compensation in the case of approved termination of employment by agreement (so called “rupture conventionnelle homologuée”)

- A la une

Law no. 2023-270 of 14 April 2023 on the amended funding of social security for 2023 Compensation for termination of an employment contract by mutual agreement is now subject to a single employer social security contribution of 30%, whether or not the employee is entitled to a retirement pension. Gone, therefore, is the flat-rate social security contribution of 20% (so called “forfait social”) payable by the employer where the employee was not entitled to a retirement pension. The new single… Read more

Droit social

1. September 2023: Neue Sozialregelung für die Abfindung bei genehmigter einvernehmlicher Beendigung des Arbeitsverhältnisses (sog. “rupture conventionnelle homologuée”)

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Gesetz Nr. 2023-270 vom 14. April 2023 zur Berichtigungsfinanzierung der Sozialversicherung für 2023 Die Abfindung für die einvernehmliche Beendigung des Arbeitsvertrags unterliegt nun einem einheitlichen Sozialbeitrag des Arbeitgebers in Höhe von 30 %, unabhängig davon, ob der Arbeitnehmer Anspruch auf eine Altersrente hat oder nicht. Damit entfällt die Sozialpauschale in Höhe von 20 % (sog. “forfait social”), die der Arbeitgeber zu zahlen hatte, wenn der Arbeitnehmer keinen Anspruch auf eine Altersrente hatte. Der neue Einheitsbeitrag gilt für einvernehmliche Beendigung von… Lesen Sie weiter

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