Nos actualités

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lire la suite

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Read more

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lire la suite

Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Read more

Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lire la suite

Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Read more

Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lesen Sie weiter

frende

Covid-19 & Droit allemand

Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Lire la suite

Covid-19 & Droit allemand

Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Read more

Covid-19 & Droit allemand

Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Lesen Sie weiter

frende

Covid-19 & Données à caractère personnel

Nous recensons dans cette F.A.Q. toutes vos interrogations concernant l'impact du Covid-19 en matière de protection des données à caractère personnel. [faq group=faq style=toggle] Lire la suite

Covid-19 & Données à caractère personnel

Nous recensons dans cette F.A.Q. toutes vos interrogations concernant l'impact du Covid-19 en matière de protection des données à caractère personnel. [faq group=faq style=toggle] Read more

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frende
Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes intervient lors du 20ème Congrès des experts de justice allemands

- A la une

Les 21 et 22 novembre 2019 se déroulait à Leipzig (Allemagne), le 20e Congrès des experts de justice allemands « 20. Deutscher Sachverständigentag », organisé sous la devise « Penser et agir de manière indépendante ». Cette conférence, organisée tous les deux ans, est l’évènement le plus important à l’échelle nationale pour les experts judiciaires allemands. En effet, en sus des 350 experts présents, cette conférence est également l’occasion d’un échange interdisciplinaire avec des avocats, magistrats, représentants de la politique, des entreprises et de… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes participates in the 20th Congress of German judicial experts

- A la une

On November 21 and 22, 2019, Leipzig (Germany) hosted the 20th Congress of German judicial experts “20. Deutscher Sachverständigentag », organized under the moto “think and act independently”. This Congress, which is organized every two years, is the most important national event for German judicial experts. Indeed, in addition to the 350 participating experts, this conference also provides an opportunity for an interdisciplinary exchange between lawyers, judges, representatives of the politics, industry and administration. At the heart of the Congress :… Read more

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes trägt beim 20. Sachverständigentag vor.

- A la une

Am 21. und 22. November 2019 tagte in Leipzig der « 20. Deutsche Sachverständigentag » unter dem Zeichen « Auf unabhängige Weise Denken und Handeln ». Diese Konferenz ist auf nationaler Ebene das wichtigste Event für deutsche Sachverständige und findet nur alle zwei Jahre statt. Sie ermöglicht den Austausch zwischen den 350 anwesenden Experten und ist die Gelegenheit eines interdisziplinären Austauschs zwischen Rechtsanwälten, Richtern, Repräsentanten der Politik, Unternehmen und der Verwaltung. Hauptthema  waren die gerichtlich angeordneten Sachverständigengutachten, die eine unangefochtene Säule der Beweisführung in… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

- Newsletter

Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

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Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

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Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

L’action fondée sur la garantie des vices cachés est limitée dans le temps

- A la une

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2019, que l’action résultant des vices cachés doit être intentée non seulement dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également à l'intérieur du délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans à compter de la vente (art. L. 110-4 du Code de commerce). Dans le passé, des acquéreurs ont souvent tenté – parfois avec succès – d’intenter une action contre le vendeur sur le… Lire la suite

Risques industriels et assurances

French legal action based on the warranty for hidden defects is limited in time

- A la une

The French Supreme Court recalled in a judgment rendered on 11 December 2019, that the legal action based on the warranty for hidden defects must be brought to court not only within 2 years from the discovery of the defect, but also in accordance with the period applicable under the ordinary law, namely 5 years after the conclusion of the sale contract. This period is laid down in the French commercial code for obligations arising from commercial relationships between merchants.… Read more

Risques industriels et assurances

Anspruch aus versteckten Mängeln auch nach französischem Recht nur innerhalb begrenzter Zeit möglich

- A la une

Der Kassationshof hat in einem Urteil vom 11. Dezember 2019 daran erinnert, dass der Anspruch aus versteckten Mängeln bei einem Kaufvertrag zwar innerhalb von 2 Jahren ab Entdeckung des Mangels, aber auch innerhalb der regelmäßigen Verjährungsfrist von 5 Jahren nach Abschluss des Kaufvertrags geltend gemacht werden muss. Diese Frist ist im frz. Handelsgesetzbuch für Ansprüche zwischen Gewerbetreibenden festgelegt. Bisher hatten Käufer auch noch Jahre nach dem Kauf versucht, unter Berufung auf die Zwei-Jahresfrist, die erst ab Entdeckung des Mangels läuft,… Lesen Sie weiter

frende

Contrats informatiques et télécoms : la double limitation de responsabilité ne remet pas en cause l’obligation essentielle

- A la une

La responsabilité et ses limites font bien souvent l’objet d’âpres discussions au cours des négociations de contrats télécoms et informatiques. L’arrêt du 15 janvier 2020 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une exclusion de la nature des dommages réparables, couplée à un plafonnement du montant des préjudices indemnisables, demeure une clause limitative de responsabilité valable. Dans cette affaire, une société reprochait à son fournisseur de téléphonie fixe, mobile et internet, divers dysfonctionnements, en particulier d’accès… Lire la suite

IT and telecoms contracts: the double limitation of liability does not call into question the essential obligation

- A la une

Liability and its limits are often the subject of fierce discussions during the negotiation of telecoms and IT contracts. The decision of January 15, 2020 of the Commercial Chamber of the Cour de Cassation clarified that an exclusion from the nature of the damages that may be compensated, coupled with a ceiling on the amount of damages that may be compensated, remains a valid limitation of liability clause. In this case, a company reproached its provider of fixed, mobile and… Read more

IT- und Telekommunikationsverträge: die doppelte Haftungsbeschränkung stellt nicht die Kardinalpflicht in Frage

- A la une

Die Haftung und ihre Beschränkungen sind oft Gegenstand erbitterter Diskussionen bei der Verhandlung von IT- und Telekommunikationsverträgen. Eine am 15. Januar 2020 ergangene Entscheidung der für wirtschaftsrechtliche Fragen zuständigen Kammer des höchsten französischen Gerichtshofs, Cour de Cassation, hat jüngst erörtert, dass eine Ausnahme von einer bestimmten Art Schäden von den wiedergutzumachenden Schäden zusammengenommen mit der Festlegung einer Obergrenze für Schadensersatzzahlungen eine gültige Haftungsbeschränkungsklausel darstellt. In dieser Sache warf eine Gesellschaft ihrem Anbieter für Festnetz- und Mobiltelefonie sowie für Internet verschiedene… Lesen Sie weiter

frende