Nos actualités

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

- A la une

La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lire la suite

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La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Read more

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La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lesen Sie weiter

frende

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lire la suite

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Read more

Une réflexion sur la réforme de la procédure civile

Notre Associé, Michel Wolfer fait un point d’actualité dans la revue de la Deutsch-Französische Juristenvereinigung sur la réforme française du code de procédure civile résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il insiste notamment sur deux aspects de la réforme à savoir l'augmentation des pouvoirs du Juge de la Mise en Etat (articles 791 et 789 6° du Code de procédure civile) et  la généralisation de l’exécution provisoire de droit (articles 514 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile). Une chose… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lire la suite

Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Read more

Droit social

Covid-19 & Droit social

(dernière màj : 22/04/20) Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le dispositif destiné aux entreprises en matière sociale s’articule autour de deux mesures « phares » : l’activité partielle (1) et la prise de jours de congés -ou de jours de repos- imposée ou modifiée par l’employeur (2). . 1/ Dispositif exceptionnel d'activité partielle Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 renouvelle le dispositif de l’activité partielle issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Schématiquement, le nouveau dispositif doit permettre… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lire la suite

Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Read more

Corporate - M&A

Covid-19 & Réunion des Assemblées Générales

Trois ordonnances publiées au journal officiel le 26 mars 2020 apportent des dérogations exceptionnelles et temporaires afin d’organiser le fonctionnement des entreprises en cette période de crise sanitaire, à savoir :  l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Elle est… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Covid-19 & Droit immobilier

Cet article est consacré à l'impact de la crise Covid-19 sur le secteur immobilier et regroupe les analyses - mises à jour régulièrement - de notre équipe Droit immobilier sur les textes adoptés en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. ⚠️ Notre article est à jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures… Lesen Sie weiter

frende

Covid-19 & Droit allemand

Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Lire la suite

Covid-19 & Droit allemand

Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Read more

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Le 27 mars 2020 a été publié par le législateur allemand un paquet législatif pour faire face à la pandémie du Coronavirus. On peut citer, entre autres : la loi sur l’atténuation des conséquences du coronavirus en matière de droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale, la loi portant création d’un fond de stabilisation de l’économie, la loi d’adoption d’un budget complémentaire pour l’année 2020 et l’ordonnance du 25 mars pour la facilitation du recours à l’activité partielle. Ces… Lesen Sie weiter

frende

Covid-19 & Données à caractère personnel

Nous recensons dans cette F.A.Q. toutes vos interrogations concernant l'impact du Covid-19 en matière de protection des données à caractère personnel. [faq group=faq style=toggle] Lire la suite

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Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes intervient lors du 20ème Congrès des experts de justice allemands

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Les 21 et 22 novembre 2019 se déroulait à Leipzig (Allemagne), le 20e Congrès des experts de justice allemands « 20. Deutscher Sachverständigentag », organisé sous la devise « Penser et agir de manière indépendante ». Cette conférence, organisée tous les deux ans, est l’évènement le plus important à l’échelle nationale pour les experts judiciaires allemands. En effet, en sus des 350 experts présents, cette conférence est également l’occasion d’un échange interdisciplinaire avec des avocats, magistrats, représentants de la politique, des entreprises et de… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes participates in the 20th Congress of German judicial experts

- A la une

On November 21 and 22, 2019, Leipzig (Germany) hosted the 20th Congress of German judicial experts “20. Deutscher Sachverständigentag », organized under the moto “think and act independently”. This Congress, which is organized every two years, is the most important national event for German judicial experts. Indeed, in addition to the 350 participating experts, this conference also provides an opportunity for an interdisciplinary exchange between lawyers, judges, representatives of the politics, industry and administration. At the heart of the Congress :… Read more

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes trägt beim 20. Sachverständigentag vor.

- A la une

Am 21. und 22. November 2019 tagte in Leipzig der « 20. Deutsche Sachverständigentag » unter dem Zeichen « Auf unabhängige Weise Denken und Handeln ». Diese Konferenz ist auf nationaler Ebene das wichtigste Event für deutsche Sachverständige und findet nur alle zwei Jahre statt. Sie ermöglicht den Austausch zwischen den 350 anwesenden Experten und ist die Gelegenheit eines interdisziplinären Austauschs zwischen Rechtsanwälten, Richtern, Repräsentanten der Politik, Unternehmen und der Verwaltung. Hauptthema  waren die gerichtlich angeordneten Sachverständigengutachten, die eine unangefochtene Säule der Beweisführung in… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

- Newsletter

Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

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Concurrence, distribution, consommation

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frende
Risques industriels et assurances

L’action fondée sur la garantie des vices cachés est limitée dans le temps

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La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2019, que l’action résultant des vices cachés doit être intentée non seulement dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également à l'intérieur du délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans à compter de la vente (art. L. 110-4 du Code de commerce). Dans le passé, des acquéreurs ont souvent tenté – parfois avec succès – d’intenter une action contre le vendeur sur le… Lire la suite

Risques industriels et assurances

French legal action based on the warranty for hidden defects is limited in time

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The French Supreme Court recalled in a judgment rendered on 11 December 2019, that the legal action based on the warranty for hidden defects must be brought to court not only within 2 years from the discovery of the defect, but also in accordance with the period applicable under the ordinary law, namely 5 years after the conclusion of the sale contract. This period is laid down in the French commercial code for obligations arising from commercial relationships between merchants.… Read more

Risques industriels et assurances

Anspruch aus versteckten Mängeln auch nach französischem Recht nur innerhalb begrenzter Zeit möglich

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Der Kassationshof hat in einem Urteil vom 11. Dezember 2019 daran erinnert, dass der Anspruch aus versteckten Mängeln bei einem Kaufvertrag zwar innerhalb von 2 Jahren ab Entdeckung des Mangels, aber auch innerhalb der regelmäßigen Verjährungsfrist von 5 Jahren nach Abschluss des Kaufvertrags geltend gemacht werden muss. Diese Frist ist im frz. Handelsgesetzbuch für Ansprüche zwischen Gewerbetreibenden festgelegt. Bisher hatten Käufer auch noch Jahre nach dem Kauf versucht, unter Berufung auf die Zwei-Jahresfrist, die erst ab Entdeckung des Mangels läuft,… Lesen Sie weiter

frende