Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2020

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Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF inflige 4,3 millions d'euros d'amendes à trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations A la suite de contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives pour non-respect de la date butoir du 1er mars pour la signature des conventions annuelles. Les amendes administratives infligées par l’Administration sont les suivantes : 2.931.000 € à l’encontre de… Lire la suite

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Risques industriels et assurances

L’action fondée sur la garantie des vices cachés est limitée dans le temps

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La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2019, que l’action résultant des vices cachés doit être intentée non seulement dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également à l'intérieur du délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans à compter de la vente (art. L. 110-4 du Code de commerce). Dans le passé, des acquéreurs ont souvent tenté – parfois avec succès – d’intenter une action contre le vendeur sur le… Lire la suite

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Contrats informatiques et télécoms : la double limitation de responsabilité ne remet pas en cause l’obligation essentielle

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La responsabilité et ses limites font bien souvent l’objet d’âpres discussions au cours des négociations de contrats télécoms et informatiques. L’arrêt du 15 janvier 2020 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une exclusion de la nature des dommages réparables, couplée à un plafonnement du montant des préjudices indemnisables, demeure une clause limitative de responsabilité valable. Dans cette affaire, une société reprochait à son fournisseur de téléphonie fixe, mobile et internet, divers dysfonctionnements, en particulier d’accès… Lire la suite

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Risques industriels et assurances

Trophée d’or pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

  Lors de la 20ème édition de la cérémonie de remise des Trophées du Droit qui s’est déroulée le jeudi 30 janvier 2020 au Pavillon d’Armenonville, le Cabinet hw&h a été distingué et récompensé par le Trophée d’or pour son activité en Risques industriels et Assurances. Cet événement organisé par Décideurs Magazine/Leaders League a pour but de distinguer chaque année, les spécialistes les plus performants du droit. Un dîner de gala a réuni à cette occasion plus de 1000 professionnels… Lire la suite

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RGPD : la CNIL modernise le kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs

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Le 13 mai 2019, la CNIL publiait un kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs afin d’optimiser la protection des données à caractère personnel dans les programmes informatiques. L’autorité de contrôle française vient de mettre à jour, le 28 janvier 2020, son kit de bonnes pratiques. Elle décline ses conseils et recommandations en 16 fiches thématiques, pour intégrer la protection des données à caractère personnel de la conception des programmes informatiques à leur mise en production, en application des principes… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2020

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Toute l’équipe de hw&h vous souhaite une très bonne année 2020 et se réjouit de vous tenir informés de l’actualité au travers de ses newsletter. Le programme de 2020 de l’ADLC met à l’honneur le numérique et la distribution. Deux chantiers dans lesquels l’équipe de hw&h est déjà très mobilisée.   Publication du décret établissant la liste des produits de grande consommation « PGC » Les règles qui encadrent la négociation commerciale (art. L. 441-4 du Code de commerce) sont… Lire la suite

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RGPD : la France au 1er rang en termes de montant des sanctions prononcées

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Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, le cumul des sanctions pécuniaires infligées par la CNIL classe la France en tête du podium européen des sanctions prononcées. Sur un total de 114 millions d’euros ordonné par les autorités de contrôle des États membres, plus de 51 millions d’euros résultent de décisions de la CNIL, soit près de 50%. Arrivent ensuite les autorités de contrôle allemandes (près de 25 millions d’euros) et autrichiennes (près de 18 millions d’euros).… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°6/2019

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 Nouvelle décision rendue dans l'affaire STIHL   Le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision de l’Autorité de la concurrence du 24 octobre 2018 qui a retenu une restriction par objet de la clause imposant aux revendeurs STIHL une remise en mains propres des tronçonneuses vendues par Internet pour des raisons de sécurité (CA Paris, 7 octobre 2019, n° 18/24456). En l’espèce, STIHL a mis en place un réseau de distribution sélective dont la validité… Lire la suite

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Quand HW&H fait du cinéma !

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https://www.youtube.com/watch?v=4aKkmej3Kcs&t=305s Notre associée Béatrice Deshayes fait son apparition dans Karambolage, émission hebdomadaire d'ARTE qui propose une anthropologie comparative amusée des autochtones, de part et d’autre du Rhin. Pour ce numéro, Karambolage décrypte pour nous les différences et particularités des robes d'avocats françaises et allemandes. 🎥 Bon visionnage      Lire la suite

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