Nos actualités

Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°5/2021

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La compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise dans un litige franco-allemand Dans un litige européen, quel juge est compétent pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès ? La question peut, par exemple, se poser lorsque la mesure doit être réalisée sur le territoire d’un Etat différent de celui dont les juridictions sont compétentes pour connaître de l’affaire au fond. Prenons un cas dans lequel un fournisseur allemand aurait vendu à un acquéreur français des composants d’une installation… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Expert evidence in France and Germany n°5/2021

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Jurisdiction to order an expert evidence proceeding in a dispute involving French and German parties.  Which court has jurisdiction to order an evidence proceeding before any trial in a European dispute? The question may, for example, arise where the measure is to be carried out on the territory of a State other than the one whose courts have jurisdiction to hear the case on the merits. Let’s take an example: a German supplier has sold components of an industrial installation… Read more

Risques industriels et assurances

Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°5/2021

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Die gerichtliche Zuständigkeit für die Anordnung eines Gutachtens in einem deutsch-französischen Rechtsstreit  Welches Gericht ist in einem europäischen Rechtsstreit dazu befugt, vor dem Prozess in der Hauptsache  die Einholung eines Gutachtens anzuordnen ? Diese Frage kann sich beispielsweise stellen, wenn die Maßnahme auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates als demjenigen durchgeführt werden soll, dessen Gerichte für die Entscheidung in der Sache zuständig sind. Nehmen wir einen Fall, in dem ein deutscher Lieferant an einen französischen Käufer Komponenten einer Industrieanlage verkauft… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

10ème réforme de la loi allemande contre les restrictions de concurrence – un contrôle des concentrations simplifié et les abus de position dominante revisités

Afin d’adapter le droit allemand de la concurrence à la numérisation de l’économie, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen – GWB) a été révisée une dixième fois.  Après une procédure relativement longue (I), la 10ème réforme intègre de nombreux changements (II) qui doivent être mis en perspective d’un droit européen en pleine évolution (III). . I. La procédure législative : naissance d’une loi innovante Un premier projet de loi avait été présenté début 2020 par le… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

10ème réforme de la loi allemande contre les restrictions de concurrence – un contrôle des concentrations simplifié et les abus de position dominante revisités

Afin d’adapter le droit allemand de la concurrence à la numérisation de l’économie, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen – GWB) a été révisée une dixième fois.  Après une procédure relativement longue (I), la 10ème réforme intègre de nombreux changements (II) qui doivent être mis en perspective d’un droit européen en pleine évolution (III). . I. La procédure législative : naissance d’une loi innovante Un premier projet de loi avait été présenté début 2020 par le… Read more

Concurrence, distribution, consommation

10ème réforme de la loi allemande contre les restrictions de concurrence – un contrôle des concentrations simplifié et les abus de position dominante revisités

Afin d’adapter le droit allemand de la concurrence à la numérisation de l’économie, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen – GWB) a été révisée une dixième fois.  Après une procédure relativement longue (I), la 10ème réforme intègre de nombreux changements (II) qui doivent être mis en perspective d’un droit européen en pleine évolution (III). . I. La procédure législative : naissance d’une loi innovante Un premier projet de loi avait été présenté début 2020 par le… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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La Commission européenne a publié une communication sur les nouveaux pouvoirs d’examen par la Commission européenne des concentrations qui ne dépassent ni les seuils européens ni les seuils nationaux afin d’appréhender notamment les « killer acquisitions ». En septembre dernier, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente exécutive de la Commission, a proposé une lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations ((Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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Concurrence, distribution, consommation

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Read more

Risques industriels et assurances

Französisches Produkthaftungsrecht : Voraussetzungen der Haftung des Zwischenhändlers für mangelhafte Produkte

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Besprochene Entscheidung: Cour de cassation, Urt. v. 21.10.2020, n° 19-18689 Eine aktuelle Entscheidung des französischen Kassationshofs bietet Anlass, sich mit einer Grundfrage des stark vom europäischen Gesetzgeber geprägten Produkthaftungsrechts zu befassen: er hat die Haftung der französischen Monsanto-Vertriebs-Gesellschaft für die Mangelhaftigkeit eines im Monsanto-Konzern hergestellten Pflanzenschutzmittels bestätigt. Dem Urteil lag die gesundheitliche Schädigung eines Landwirtes zugrunde : dieser hatte im April 2004 bei der Reinigung einer landwirtschaftlichen Maschine den Deckel eines Tanks angehoben und war mit dem Gesicht über die Öffnung geraten.… Lesen Sie weiter

frende

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Lire la suite

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Read more

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°4/2021

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L’expertise in futurum et le motif légitime Les règles de procédure civile françaises comme allemandes permettent, à certaines conditions, d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire avant même l'ouverture d'une procédure au fond. L’une de ces conditions est, dans les deux pays, l’existence d’un motif légitime à obtenir l'avis d’un expert. Cette notion n'est toutefois pas définie de la même manière dans les deux systèmes judiciaires. Quelques exemples récents tirés de la jurisprudence illustrent ce critère. . Le but de l'expertise in… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°4/2021

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Pre-trial expert opinion and legitimate reason Both French and German civil procedure rules allow, under certain conditions, for a judicial expert report to be obtained even before the opening of proceedings on the merits. In both countries, one of these conditions is the existence of a legitimate reason. However, this notion is not defined in the same way in the two legal systems. Some recent examples in case law illustrate this criterion. . The purpose of pre-trial expert opinion (expertise… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°4/2021

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Das berechtigte Interesse an der Einholung eines Sachverständigengutachtens vor Einleitung eines Rechtsstreits Sowohl im französischen als auch im deutschen Zivilprozessrecht besteht unter bestimmten Voraussetzungen die Möglichkeit, ein Sachverständigengutachten bereits vor der Einleitung eines Rechtsstreites einzuholen. Eine dieser Voraussetzungen ist in beiden Ländern das Bestehen eines berechtigten Interesses an der Hinzuziehung eines Sachverständigen. Die Definition dieses Begriffes ist in den beiden Rechtsordnungen jedoch nicht identisch. Einige aktuelle Beispiele aus der Rechtsprechung illustrieren dieses Kriterium. . Das Ziel einer « Expertise in futurum »… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Read more

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Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°3/2021

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La valeur des expertises « privées » dans les procédures judiciaires en France et en Allemagne Des décisions sont régulièrement rendues par les juridictions françaises et allemandes à propos de l’utilisation, à titre de preuve, de rapports d’experts mandatés par les parties, réalisés de façon contradictoire ou non. L’analyse et l’importance de ces expertises « privées » ne sont pas identiques dans les deux pays. . L’expertise privée pour le juge français : deux rapports valent mieux qu’un En France, on sait depuis des arrêts du… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°3/2021

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The value of "private" expertise before court in France and Germany Decisions are regularly handed down by French and German courts regarding the use of experts’ opinions when the experts were commissioned by the parties, as piece of evidence. Those reports may be established in an adversarial manner of not. The analysis and importance of such "private" experts is not the same in the two countries. . Private expertise for the French judge: two reports are better than one In… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°3/2021

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Der Beweiswert von "Privatgutachten“ in Gerichtsverfahren in Frankreich und Deutschland Regelmäßig ergehen Entscheidungen französischer und deutscher Gerichte zur beweisrechtlichen Verwertung von Gutachten, die durch von den Parteien beauftragten Sachverständigen verfasst wurden. Solche Gutachten werden teilweise  mit entsprechender Beteiligung der Parteien erstellt. Die Bewertung und Bedeutung dieser "privaten" Gutachten sind in den beiden Ländern jedoch nicht identisch. . Das Privatgutachten für den französischen Richter: zwei Gutachten sind besser als eines In Frankreich ist seit mehreren Urteilen vom 28. September 2012 geklärt,… Lesen Sie weiter

frende