Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

« Neutre en carbone » - « Respectueux de l’environnement » : les entreprises doivent porter une vigilance particulièrement accrue aux allégations environnementales

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La multiplication des propositions de directives européennes sur les allégations environnementales et la campagne de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre le greenwashing témoigne d’une attention particulière des autorités et doit inciter les entreprises à la plus grande vigilance sur cette question. Une allégation environnementale est une mention qui valorise tout ou partie d’un produit pour ses caractéristiques environnementales ((https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/allegations-environnementales-ce-quil-faut-retenir)). L’allégation doit être fiable, ne doit pas être trompeuse… Lire la suite

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Corporate - M&A, Risques industriels et assurances, Concurrence, distribution, consommation

hw&h Hertslet Wolfer & Heintz accueille BerMuPa à Munich

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Rencontre réussie à l’Institut français de Munich entre les équipes de hw&h Hertslet Wolfer & Heintz (Dominique Heintz, Fabrice Bauman, Béatrice Deshayes, Konstanze Brieskorn, Anaïs Dechauffour, Olivier Rinn) et la promotion du programme d’échanges franco-allemand entre l’Université de droit Paris 2 Assas et l’Université de droit de Munich. Les étudiants guidés par Benedikt Linder et Marie-Luise Fritscher ont assisté à une présentation sur les possibles carrières juridiques en France et en Allemagne sous le patronage de Corinne Pereira, Consule générale… Lire la suite

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Corporate - M&A

Entrée en vigueur de la Loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (Personengesellschaftsrechtsmodernisierungsgesetz – MoPeG)

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Le 1er janvier 2024, les nouvelles dispositions relatives à la société civile (GbR) sont entrées en vigueur, issues de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés civiles (MoPeG) du 10/08/2021. Cette loi modernise fondamentalement la GbR et adapte les dispositions légales pertinentes, notamment dans le Code civil allemand (BGB), aux principes développés par la jurisprudence sur la capacité juridique et d'agir en justice de la GbR. Cette réforme constitue la plus grande modification du droit des sociétés… Lire la suite

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Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

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Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code

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Pour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Lire la suite

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Béatrice Deshayes remet à Amélie Sutterer-Kipping le « Prix des affaires » 2024 de l’UFA

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La remise des Prix d’Excellence et de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande à Paris (UFA) a eu lieu le 25 janvier 2024 au Palais Beauharnais, résidence de l’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France, en présence de nombreux représentants des mondes politique, économique, public et universitaire. En tout, ce sont 16 Prix d’Excellence (Exzellenzpreis) et 4 Prix de la Meilleure Thèse (Dissertationspreis) qui ont été décernés au cours de la cérémonie. S’agissant plus précisément des Prix de la… Lire la suite

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hw&h Hertslet Wolfer & Heintz ouvre un bureau à Munich

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hw&h Hertslet Wolfer & Heintz, cabinet d’avocats d’affaires franco-allemand, renforce sa présence en Allemagne en ouvrant un bureau à Munich à compter du 1er septembre 2023. Depuis plus de 30 ans, hw&h accompagne ses clients, entreprises allemandes et françaises, dans leurs activités en France et en Allemagne, tant en conseil que lors de litiges devant les tribunaux nationaux.  Cette implantation à Munich s’inscrit dans le contexte très dynamique des flux d’affaires entre la France et l’Allemagne et dans le cadre… Lire la suite

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Droit social

1er septembre 2023 : nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

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Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail est désormais soumise à une contribution sociale unique de l’employer à hauteur de 30 %, que le salarié ait ou non droit à une pension de retraite. Exit donc le forfait social à hauteur de 20 % à la charge de l’employeur lorsque le salarié n’avait pas droit à une pension de retraite. La nouvelle contribution unique s’applique… Lire la suite

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