Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

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📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Lire la suite

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📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Read more

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📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

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L'actualité Concurrence Distribution Consommation Droit de rétractation pour les contrats à distance conclus en ligne : de nouvelles obligations applicables à compter du 19 juin 2026 Adoptée le 5 janvier 2026, l’ordonnance n°2026-2, complétée par le décret n°2026-3, modifie les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance. Si ces textes ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive concernant les services financiers commercialisés à distance, ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L.… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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frende
Risques industriels et assurances

Université franco-allemande : Béatrice Deshayes remet un des Prix de la Meilleure Thèse

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Le 29 janvier, à l’Ambassade d’Allemagne à Paris, s’est tenue la remise des Prix d’Excellence et des Prix de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande. A cette occasion, Béatrice Deshayes, responsable du département Risques industriels & Assurances au sein de hw&h, a remis à Madame Clothilde Melin le Prix de la Meilleure Thèse (catégorie « Prix des Affaires »). Par sa rigueur et son engagement scientifique, Clothilde Melin participe à faire connaître la question du droit au juge légal, notion de droit… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Université franco-allemande : Béatrice Deshayes remet un des Prix de la Meilleure Thèse

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Le 29 janvier, à l’Ambassade d’Allemagne à Paris, s’est tenue la remise des Prix d’Excellence et des Prix de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande. A cette occasion, Béatrice Deshayes, responsable du département Risques industriels & Assurances au sein de hw&h, a remis à Madame Clothilde Melin le Prix de la Meilleure Thèse (catégorie « Prix des Affaires »). Par sa rigueur et son engagement scientifique, Clothilde Melin participe à faire connaître la question du droit au juge légal, notion de droit… Read more

Risques industriels et assurances

Deutsch-Französische Hochschule: Béatrice Deshayes überreicht einen Dissertationspreis

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Am 29. Januar fand in der Deutschen Botschaft in Paris die Verleihung der Dissertationspreise 2026 der Deutsch-Französischen Hochschule statt. Bei dieser Gelegenheit überreichte Béatrice Deshayes, Partnerin bei hw&h, Frau Clothilde Melin den Dissertationspreis in der Kategorie Wirtschaftspreis. Durch ihre Sorgfalt und ihr wissenschaftliches Engagement trägt Frau Melin dazu bei, das Thema des Rechts auf den gesetzlichen Richter bekannt zu machen - ein Konzept des deutschen Rechts, das französischen Juristen wenig bekannt ist. Indem sie es in die Tradition des europäischen… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen !

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Les associés d’hw&h sont très heureux d’annoncer l’arrivée d’Anouk Darcet-Felgen en qualité d’Of Counsel à compter de janvier 2026. Forte de près de vingt années d'expertise dans le secteur de l'énergie, Anouk accompagne ses acteurs sur l'ensemble des enjeux juridiques auxquels ils sont confrontés. Elle rejoint aujourd'hui hw&h afin de développer cette pratique et de renforcer l'équipe en charge des risques industriels. hw&h vous souhaite une très bonne année 2026 ! . Lire la suite

Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen!

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The partners at hw&h are delighted to announce that Anouk Darcet-Felgen will be joining hw&h as “Of Counsel” from January 2026. With nearly twenty years of expertise in the energy sector, Anouk supports its players across the full range of legal issues they encounter. Today, she is joining hw&h to develop this practice and strengthen the team in charge of industrial risks.  Hw&h wishes you a very happy New Year! .   Read more

Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen!

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Die Partner von hw&h freuen sich sehr, bekannt zu geben, dass Anouk Darcet-Felgen ab Januar 2026 als „Of Counsel“ zu den Anwälten von hw&h zählen wird. Mit fast zwanzig Jahren Erfahrung im Energiesektor begleitet Anouk die Akteure dieser Branche bei allen rechtlichen Fragen, mit denen sie konfrontiert sind. Sie schließt sich heute hw&h an, um diesen Tätigkeitsbereich weiterzuentwickeln und das Team „industrielle Risiken“ zu verstärken. hw&h wünscht Ihnen ein frohes Neues Jahr! . Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Lire la suite

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Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Read more

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

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Décision 25-D-02 du 28 mars 2025 Pour la mise œuvre de son dispositif de ciblage publicitaire App Tracking Transparency (ATT), Apple est condamnée à 150 millions par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ; en droit de la concurrence, le proverbe « charité bien ordonnée commence par soi-même » ne trouve pas toujours sa place ! Dans cette décision, l’ADLC retient que les modalités de mise en œuvre du dispositif ATT par Apple entre le 26 avril 2021 et le 15… Lire la suite

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Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

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Concurrence, distribution, consommation

« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

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Et une de plus ! Alors que le pouvoir d’achat est une préoccupation affirmée et que la simplification administrative est un objectif affiché, le résultat est plutôt l’inverse. Le 10 avril 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire déposée par les députés Julien Dive et Stéphane Travert. Les plus anciens se souviendront qu’en 2018, la loi Egalim I avait introduit à titre expérimental le seuil de revente… Lire la suite

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« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

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frende

Les équipes du cabinet hw&h une nouvelle fois récompensées

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  Une nouvelle fois, les équipes du cabinet sont récompensées en 2025 par Décideurs: Excellent en Antitrust pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Excellent en Droit de la distribution pour l'équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Contrôle des concentrations pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Déréglementation & Secteurs régulés pour l’équipe animée par Dominique Heintz & Maria Bagate Forte notoriété en Droit de la franchise pour… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Assurance des collectivités territoriales : Un avis de l’Autorité de la concurrence révèle un marché sous tension

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Avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales La contribution de l'Autorité de la concurrence au débat public passe par des avis sur des sujets très variés. Celui du 23 janvier 2025, porte sur la situation du marché de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Bien qu’elles ne soient pas légalement tenues de souscrire une assurance pour leurs biens, 91 % des… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lire la suite

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Read more

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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português SA contre Autoridade da Concorrência La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa récente décision du 29 juillet 2024 relative aux échanges d’informations entre six des plus grands établissements de crédit portugais, a retenu qu’un échange d’informations, organisé de manière confidentielle concernant des données réciproques et mensuelles relatives aux écarts de taux de crédit et variables de risque, actuelles et futures, ainsi qu’aux chiffres de production individualisés des participants à cet échange peut… Lesen Sie weiter

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