Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

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Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Lire la suite

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Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

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Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Read more

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Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027

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Loi d’urgence agricole et négociations commerciales 2027 la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Voici le nouveau cru législatif pour les négociations commerciales 2027 avec les contraintes qui devront être prises en compte par les fournisseurs et les distributeurs. Une fois de plus, c’est au travers d’une crise du monde agricole qu’intervient la réforme dont le champ d’application déborde à nouveau sur d’autres secteurs.  La loi d’urgence pour la protection et… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Réforme de la rupture conventionnelle en France - Eclairage France / Allemagne

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La rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n'est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l'équilibre économique et social. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l'employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, une loi adoptée le 2… Lire la suite

Droit social

Réforme de la rupture conventionnelle en France - Eclairage France / Allemagne

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La rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n'est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l'équilibre économique et social. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l'employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, une loi adoptée le 2… Read more

Droit social

Réforme de la rupture conventionnelle en France - Eclairage France / Allemagne

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La rupture conventionnelle, qui représente plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, reste un mode de rupture consensuel particulièrement utilisé. Si son principe n'est pas remis en cause, la réforme de 2026 en modifie sensiblement l'équilibre économique et social. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est portée à 40 %, augmentant ainsi le coût supporté par l'employeur (L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, une loi adoptée le 2… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Actualités du contrôle des concentrations : relèvement des seuils et asset swap

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Réforme : un rehaussement attendu des seuils de notification des opérations de concentrations Adoption de la loi de simplification économique L’année 2025 est une année record pour l’Autorité de la concurrence française en matière de contrôle des concentrations : 328 opérations ont été examinées et validées, dont 6% avec engagements. Dans un contexte de restriction budgétaire, on peut imaginer combien la réforme qui prévoit de rehausser les seuils de notification est attendue. Tel est l’un des enjeux de la loi de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Merger Control Updates: Increase in Thresholds and Asset Swaps

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Reform: An Expected Increase in Merger Notification Thresholds Adoption of the Economic Simplification Bill 2025 has been a record year for the French Competition Authority for merger control activity: 328 transactions were reviewed and approved, 6% of which were subject to commitments. In a context of budgetary constraints, the reform raising notification thresholds has been eagerly anticipated. This forms one of the key elements of the Economic Simplification Bill adopted by French Parliament on April 14 and 15. Article 8… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Actualités du contrôle des concentrations : relèvement des seuils et asset swap

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Réforme : un rehaussement attendu des seuils de notification des opérations de concentrations Adoption de la loi de simplification économique L’année 2025 est une année record pour l’Autorité de la concurrence française en matière de contrôle des concentrations : 328 opérations ont été examinées et validées, dont 6% avec engagements. Dans un contexte de restriction budgétaire, on peut imaginer combien la réforme qui prévoit de rehausser les seuils de notification est attendue. Tel est l’un des enjeux de la loi de… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

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📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Actualité sur les garanties en droit de la consommation

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📣 Enquête DGCCRF :  des manquements persistants en matière de garanties légales et commerciales La DGCCRF a publié le 11 février 2026 les résultats d’une enquête qu’elle vient de mener dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. L’enquête avait pour objectif d’évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs (lien). 🚨 Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements sur 83, soit 46% des… Read more

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

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L'actualité Concurrence Distribution Consommation Droit de rétractation pour les contrats à distance conclus en ligne : de nouvelles obligations applicables à compter du 19 juin 2026 Adoptée le 5 janvier 2026, l’ordonnance n°2026-2, complétée par le décret n°2026-3, modifie les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance. Si ces textes ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive concernant les services financiers commercialisés à distance, ils dépassent ce cadre en modifiant l'article L.… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

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Concurrence Distribution Consommation n°1/2026

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frende
Risques industriels et assurances

Université franco-allemande : Béatrice Deshayes remet un des Prix de la Meilleure Thèse

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Le 29 janvier, à l’Ambassade d’Allemagne à Paris, s’est tenue la remise des Prix d’Excellence et des Prix de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande. A cette occasion, Béatrice Deshayes, responsable du département Risques industriels & Assurances au sein de hw&h, a remis à Madame Clothilde Melin le Prix de la Meilleure Thèse (catégorie « Prix des Affaires »). Par sa rigueur et son engagement scientifique, Clothilde Melin participe à faire connaître la question du droit au juge légal, notion de droit… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Université franco-allemande : Béatrice Deshayes remet un des Prix de la Meilleure Thèse

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Le 29 janvier, à l’Ambassade d’Allemagne à Paris, s’est tenue la remise des Prix d’Excellence et des Prix de la Meilleure Thèse de l’Université franco-allemande. A cette occasion, Béatrice Deshayes, responsable du département Risques industriels & Assurances au sein de hw&h, a remis à Madame Clothilde Melin le Prix de la Meilleure Thèse (catégorie « Prix des Affaires »). Par sa rigueur et son engagement scientifique, Clothilde Melin participe à faire connaître la question du droit au juge légal, notion de droit… Read more

Risques industriels et assurances

Deutsch-Französische Hochschule: Béatrice Deshayes überreicht einen Dissertationspreis

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Am 29. Januar fand in der Deutschen Botschaft in Paris die Verleihung der Dissertationspreise 2026 der Deutsch-Französischen Hochschule statt. Bei dieser Gelegenheit überreichte Béatrice Deshayes, Partnerin bei hw&h, Frau Clothilde Melin den Dissertationspreis in der Kategorie Wirtschaftspreis. Durch ihre Sorgfalt und ihr wissenschaftliches Engagement trägt Frau Melin dazu bei, das Thema des Rechts auf den gesetzlichen Richter bekannt zu machen - ein Konzept des deutschen Rechts, das französischen Juristen wenig bekannt ist. Indem sie es in die Tradition des europäischen… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen !

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Les associés d’hw&h sont très heureux d’annoncer l’arrivée d’Anouk Darcet-Felgen en qualité d’Of Counsel à compter de janvier 2026. Forte de près de vingt années d'expertise dans le secteur de l'énergie, Anouk accompagne ses acteurs sur l'ensemble des enjeux juridiques auxquels ils sont confrontés. Elle rejoint aujourd'hui hw&h afin de développer cette pratique et de renforcer l'équipe en charge des risques industriels. hw&h vous souhaite une très bonne année 2026 ! . Lire la suite

Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen!

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The partners at hw&h are delighted to announce that Anouk Darcet-Felgen will be joining hw&h as “Of Counsel” from January 2026. With nearly twenty years of expertise in the energy sector, Anouk supports its players across the full range of legal issues they encounter. Today, she is joining hw&h to develop this practice and strengthen the team in charge of industrial risks.  Hw&h wishes you a very happy New Year! .   Read more

Risques industriels et assurances

Welcome 2026 & Welcome Anouk Darcet-Felgen!

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Die Partner von hw&h freuen sich sehr, bekannt zu geben, dass Anouk Darcet-Felgen ab Januar 2026 als „Of Counsel“ zu den Anwälten von hw&h zählen wird. Mit fast zwanzig Jahren Erfahrung im Energiesektor begleitet Anouk die Akteure dieser Branche bei allen rechtlichen Fragen, mit denen sie konfrontiert sind. Sie schließt sich heute hw&h an, um diesen Tätigkeitsbereich weiterzuentwickeln und das Team „industrielle Risiken“ zu verstärken. hw&h wünscht Ihnen ein frohes Neues Jahr! . Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Lire la suite

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Les accords de non-débauchage sous l’angle du droit de la concurrence : une innovation

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Par trois décisions au cours du mois de juin 2025, trois autorités de la concurrence en Europe ont inauguré (de façon concertée?) une forme de cartel d’un nouveau genre qui intègre des accords de non-débauchage et font du droit de la concurrence un instrument de protection du marché du travail. Dans les trois décisions (Commission Européenne, Autorité française de la concurrence, Autorité slovaque de la concurrence), il s’agit des accords de non-débauchage de salariés entre concurrents. La primeur revient à… Read more

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Concurrence, distribution, consommation

Ciblage publicitaire : l’ADLC prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple

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Décision 25-D-02 du 28 mars 2025 Pour la mise œuvre de son dispositif de ciblage publicitaire App Tracking Transparency (ATT), Apple est condamnée à 150 millions par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ; en droit de la concurrence, le proverbe « charité bien ordonnée commence par soi-même » ne trouve pas toujours sa place ! Dans cette décision, l’ADLC retient que les modalités de mise en œuvre du dispositif ATT par Apple entre le 26 avril 2021 et le 15… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

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Et une de plus ! Alors que le pouvoir d’achat est une préoccupation affirmée et que la simplification administrative est un objectif affiché, le résultat est plutôt l’inverse. Le 10 avril 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire déposée par les députés Julien Dive et Stéphane Travert. Les plus anciens se souviendront qu’en 2018, la loi Egalim I avait introduit à titre expérimental le seuil de revente… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

« SRP+10 » et encadrement des promotions : des dispositifs une nouvelle fois prolongés et des obligations de transparence renforcées

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Et une de plus ! Alors que le pouvoir d’achat est une préoccupation affirmée et que la simplification administrative est un objectif affiché, le résultat est plutôt l’inverse. Le 10 avril 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire déposée par les députés Julien Dive et Stéphane Travert. Les plus anciens se souviendront qu’en 2018, la loi Egalim I avait introduit à titre expérimental le seuil de revente… Read more

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