Nos actualités

Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lire la suite

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Read more

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lesen Sie weiter

frende

La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lire la suite

La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Read more

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frende

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lire la suite

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Read more

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frende

Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance

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Des assureurs allemands surfent sur la vague du RGDP et proposent des solutions d'assurance (protection juridique, D&O). Roland Rechtsschutz und VOV starten "DSGVO"-Policen Lire la suite

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frende
Concurrence, distribution, consommation

La primauté des clauses attributives de juridiction

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La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’une clause attributive de juridiction valable désignant le tribunal d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable en cas de pluralité de défendeurs. Ce faisant, la Cour de cassation confirme, en toute logique, que la jurisprudence antérieurement dégagée sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement Bruxelles I (CE), n°44/2001… Lire la suite

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La primauté des clauses attributives de juridiction

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La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’une clause attributive de juridiction valable désignant le tribunal d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable en cas de pluralité de défendeurs. Ce faisant, la Cour de cassation confirme, en toute logique, que la jurisprudence antérieurement dégagée sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement Bruxelles I (CE), n°44/2001… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Vorrang der Gerichtsstandsklauseln

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Der Kassationshof hat kürzlich in einer Grundsatzentscheidung daran erinnert, dass eine wirksame Gerichtsstandklausel, die das Gericht eines Mitgliedstaates benennt, Vorrang vor der in Artikel 8 § 1 der Verordnung Brüssel I bis (EU) Nr. 1215/2012 vom 12. Dezember 2012 vorgesehenen besonderen Zuständigkeit im Falle einer Mehrzahl von Beklagten hat. Damit bestätigt der Kassationshof logischerweise, dass die bisherige Rechtsprechung zum Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968 und zur Verordnung (EG) Nr. 44/2001 vom 22. Dezember 2000 auch für die Verordnung Brüssel… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

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L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Précision utile quant à la présomption de la date de survenance du défaut

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L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ». La Cour de Cassation a récemment précisé que cette présomption porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même. Pour la mise en œuvre de la garantie de… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Verbraucherrecht: Hinweis zur Vermutung des Zeitpunkts eines Sachmangels

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Artikel L. 217-7 des Verbrauchergesetzbuches sieht vor: "Es wird vermutet, dass Mängel, die innerhalb einer Frist von vierundzwanzig Monaten ab Lieferung der Ware auftreten, zum Zeitpunkt der Lieferung vorlagen, sofern nichts anderes nachgewiesen wird". Der Kassationshof hat kürzlich klargestellt, dass sich diese Vermutung nur auf den Zeitpunkt des Auftretens des Mangels und nicht auf das Vorliegen des Mangels selbst bezieht. Die Beweislast für die Durchführung der Gewährleistung wird zwischen dem Verbraucher und dem Verkäufer demnach wie folgt aufgeteilt: Es obliegt… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

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hw&h a organisé le 29 mars 2018 un petit déjeuner sur les pouvoirs de la DGCCRF dans les opérations de visite et de saisie dans les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une occasion d'échanges avec la DGCCRF, de mieux connaitre de l'intérieur son organisation et ses modes d'intervention. Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Petit déjeuner concurrence

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Petit déjeuner concurrence

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frende

Trophée d’argent pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

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Les Trophées du Droit, organisés par Leaders League, distinguent chaque année les spécialistes les plus performants du droit. Cette année, le jury a récompensé le cabinet hw&h pour son activité en Risques industriels et Assurances. Il a attribué le Trophée d’argent à son équipe dédiée. Lire la suite

Silver Trophy for the team "Industrial risks and Insurance"

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The yearly contest “Trophées du Droit”, organized by the Leaders League, rewards the most performing law experts. This year, the jury rewarded hw&h for its practice in Industrial risks and Insurance law by awarding the silver trophy to its dedicated team. Read more

Silber-Trophäe für das Team „Industrielle Risiken und Versicherungsrecht“

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Der von der Leaders League organisierte Wettbewerb „Les Trophées du Droit“ zeichnet jährlich die erfolgreichsten Rechtsexperten aus. Dieses Jahr hat die Jury dem auf industrielle Risiken und Versicherungsrecht spezialisierten Team der Kanzlei hw&h die Silber-Trophäe verliehen. Lesen Sie weiter

frende

Formations hw&h sur la protection des données personnelles

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Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Règlement général sur la protection des données » ou RGPD) entre en vigueur en mai 2018. Les entreprises doivent se mettre en conformité avec ce règlement d’ici là.  hw&h propose un module de formation d'une demi-journée sur ces nouvelles obligations, à notre cabinet ou sur demande dans votre entreprise. Prochaine date : le 29 novembre 2017 !   Lire la suite

hw&h workshops on data protection

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The European Regulation 2016/679 on the protection of personal data (“General Data Protection Regulation”, GDPR) which has been adopted on April 27, 2016, will apply from May 2018. Until then, companies have to make sure to comply with the new regulation. hw&h offers a half-day workshop on these new obligations. This workshop can take place at our office or, if desired, at your company. Next date: November 29, 2017! Read more

hw&h-Workshops zum Datenschutz

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Im Mai 2018 tritt die am 27. April 2016 erlassene EU-Verordnung 2016/679 über den Datenschutz („Datenschutz-Grundverordnung“ - DSGVO) in Kraft. Bis dahin müssen sich Unternehmen an die neue Regelung anpassen. hw&h bietet einen halbtägigen Workshop zu diesen neuen rechtlichen Verpflichtungen an, der entweder in unserer Kanzlei, oder aber falls gewünscht in Ihrem Unternehmen stattfinden kann. Nächster Termin: 29. November 2017! Lesen Sie weiter

frende

La Commission européenne impose une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania

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Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé avoir imposé une amende de 880.523.000 euros à la société Scania pour sa participation à l’entente des constructeurs de camions. Pour mémoire, dans une première décision du 19 juillet 2016, la Commission européenne avait imposé un total de 2.93 milliards d’euros d’amendes aux constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF pour s’être entendus pendant 14 ans sur les prix de ventes de leurs camions ainsi que sur la répercussion… Lire la suite

The European Commission fines Scania more than €880 million

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On September 27, 2017, the European Commission has announced having fined the company Scania €880,523,000 for its participation in the trucks cartel. In a first decision on July 19, 2016 the European Commission fined the truck manufacturers MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF a total amount of €2.93 billion. They were charged for colluding on pricing and on the passing on to customers of the costs for the improvements required for the trucks’ compliance with emission standards - a cartel… Read more

Gegen Scania wird von der europäischen Kommission ein Bußgeld von mehr als 880 Millionen Euro verhängt

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Die Europäische Kommission hat am 27. September 2017 angekündigt, gegen die Gesellschaft Scania wegen ihrer Beteiligung am Kartell der Lastkraftwagenhersteller ein Bußgeld von 880.523.000 Euro verhängt zu haben. Zunächst wurden in einer ersten Entscheidung vom 19. Juli 2016 die Lkw-Hersteller MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco und DAF von der Europäischen Kommission zu Bußgeldern von insgesamt 2,93 Milliarden Euro verurteilt, weil sie 14 Jahre lang untereinander Absprachen über den Kaufpreis ihrer Lkw und über die Weitergabe an die Käufer der für die… Lesen Sie weiter

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