Nos actualités

Corporate - M&A

hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lire la suite

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hw&h advises Maïsadour in the sale of its Gardening and Motoculture activities to Invivo Retail

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InVivo Retail, a subsidiary of the Union of cooperatives InVivo, has finalized the acquisition of the company Espaces verts, which operates 29 Gramm Vert garden centers and was formerly owned by Maïsadour, a cooperative group in the food industry. InVivo Retail, which is InVivo’s distribution hub, is active in three business sectors: gardening, food retail and pet stores. With its three complementary brands Jardiland, Gamm Vert and Delbard, InVivo Retail aims at becoming the leader on the European gardening market.… Read more

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail

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hw&h conseille Maïsadour dans la cession de ses activités Jardinerie et Motoculture à Invivo Retail: http://www.globallegalchronicle.com/france/invivo-retail-acquiert-les-activites-jardinerie-et-motoculture-de-maisadour/   Lesen Sie weiter

frende

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

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Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Lire la suite

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

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Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Read more

Das neue Verpackungsgesetz – Pflichten für „Hersteller“ bzw. Importeure von verpackter Ware

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Bei Exporten nach Deutschland ist das am 01.01.2019 in Kraft getretene Gesetz zur Fortentwicklung der haushaltnahen Getrennterfassung von wertstoffhaltigen Abfällen (VerpackG) zu beachten. Demnach unterliegen Vertreiber, die verpackte Waren in Deutschland erstmals in Verkehr bringen wollen, grundsätzlich einer Registrierungs-, Systembeteiligungs- und Datenmeldungspflicht. Ebenso besteht die Verpflichtung, eine „Vollständigkeitserklärung“ zu hinterlegen. Bei Verstößen können Geldbußen bis zu 200.000 € verhängt werden. Auch zivilrechtliche Ansprüche der anderen Marktteilnehmer sind möglich. Betroffen sind demnach nicht nur die Hersteller von Verpackungen, sondern alle Importeure… Lesen Sie weiter

frende

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Lire la suite

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Read more

Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Lesen Sie weiter

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Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lire la suite

Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Read more

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lesen Sie weiter

frende

Campus International Berlin 2019

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lire la suite

Campus International Berlin 2019

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Read more

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Le barreau de Paris a confié à Dominique Heintz l’organisation du campus Berlin en cooperation avec le Deutsche Anwaltsverein qui se tiendra les 31 janvier et 1er février sur le thème : « Numérique et legal Tech : Regards croisés » Ce Campus réunira environ 70 intervenants et plus de 200 participants avec la présence de la ministre fédérale de la justice allemande et du Garde des Sceaux. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-berlin/images/programme/programme-fr-20190123.pdf Lesen Sie weiter

frende

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Lire la suite

Réclamation des non-résidents européens et suisses ayant été soumis en France à cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine

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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés français ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’assujettissement à cotisations sociales des revenus de patrimoine de source française réalisés par les non-résidents. Cette mesure a notamment pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation européenne. Rappelons en effet que depuis 2012, les revenus du patrimoine de source française des non-résidents sont assujettis en France aux prélèvements… Read more

Rückforderung in Frankreich ansässiger EU- oder schweizerischer Staatsbürger, die in Frankreich Sozialabgaben auf ihre Vermögenseinkünfte abgeführt haben

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Im Rahmen des Gesetzesentwurfs zur Finanzierung der Sozialkassen in 2019 haben die französischen Abgeordneten eine Gesetzesänderung beschlossen, die darauf abzielt, in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger von der Abführung von Sozialabgaben auf aus Frankreich stammende Vermögenseinkünfte zu befreien. Diese Maßnahme beabsichtigt insbesondere, die französische Gesetzesregelung mit den Regelungen des geltenden EU-Rechts in Einklang zu bringen. Es sei daran erinnert, dass seit 2012 die Einkünfte, die in Frankreich nicht ansässige Staatsbürger aus ihren französischen Vermögenswerten beziehen, der Beitragspflicht zu den Sozialkassen in… Lesen Sie weiter

frende

Transposer les directives autrement

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Insuffisamment souligné, un aspect particulier du Traité mérite l’attention; notre participation à la cérémonie de signature du Traité d’Aix la Chapelle nous a permis de le mesurer, car -dans les échanges qui ont suivi la signature- les acteurs ont insisté sur cet aspect concret. L’article 2 du Traité conduit les deux assemblées à transposer de façon coordonnée les directives et l’article 20 (1) invite les Etats à se doter de règles communes. Les pouvoirs publics de part et d’autre s’y… Lire la suite

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Insuffisamment souligné, un aspect particulier du Traité mérite l’attention; notre participation à la cérémonie de signature du Traité d’Aix la Chapelle nous a permis de le mesurer, car -dans les échanges qui ont suivi la signature- les acteurs ont insisté sur cet aspect concret. L’article 2 du Traité conduit les deux assemblées à transposer de façon coordonnée les directives et l’article 20 (1) invite les Etats à se doter de règles communes. Les pouvoirs publics de part et d’autre s’y… Lesen Sie weiter

frende

Contrats internationaux : rappels sur la forme des clauses attributives de juridiction et les usages du commerce international

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lire la suite

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Read more

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Faisant application du Règlement Bruxelles I bis, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof » ou BGH) a récemment rappelé que lorsqu’une clause attributive de juridiction entre commerçants n’a pas été conclue par écrit, elle peut néanmoins être valable selon les usages du commerce international (art. 25.1 c) du Règlement), lorsqu’elle figure dans une offre – écrite – qui n’a été acceptée que verbalement. En l’espèce, un contrat de prestation de services de montage sur une machine avait été… Lesen Sie weiter

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La clause d’arbitrage d’un contrat-cadre s’applique aux contrats d’application

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lire la suite

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La Cour d’appel de Munich a décidé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat-cadre s’applique aux demandes résultant des contrats d’application ou en lien avec ceux-ci. Dans l’affaire en cause, les confirmations de commande du client (autrichien) renvoyaient à ses conditions générales qui prévoyaient la compétence d’un tribunal autrichien. Mais les parties avaient également conclu un « Purchase Agreement » avec une clause d’arbitrage globale qui devait s’appliquer à tous les litiges en lien avec le contrat, sa rupture, sa… Lesen Sie weiter

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La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lire la suite

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Read more

La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de faillite en droit allemand

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En droit allemand, en cas de faillite, le gérant d'une SARL peut être condamné à rembourser à la société les paiements effectués à des créanciers ou à des associés après la date de cessation des paiements (§64 GmbHG). D'après la Cour d'appel de Düsseldorf, cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance RCMS car il ne s'agit pas d'une dette de dommages et intérêts. Oberlandesgericht Düsseldorf, 4 U 93/16 Lesen Sie weiter

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