Nos actualités

Béatrice Deshayes remet à Maximilian Gerhold le « Prix des Affaires » 2023 de l’UFA

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Comme chaque année, l’Université franco-allemande (UFA) a récompensé les étudiant(e)s et diplômé(e)s les plus brillants de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco-allemandes, lors d’une cérémonie organisée le 26 janvier 2023 à l’ambassade de France à Berlin en présence de François Delattre, Ambassadeur de France en Allemagne, et de Philippe Gréciano, président de l’UFA. Lors de cette cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom du cabinet, le « Prix des affaires » à Maximilian… Lire la suite

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Droit social

Signature manuscrite numérisée : le droit français l’admet, au contraire du droit allemand

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La jurisprudence évolue : alors qu’il avait initialement été jugé que la seule signature scannée est insuffisante pour assurer l’authenticité de l’engagement juridique de l’employeur (CA Fort de France, 14 décembre 2012, n°12/00311), la Cour de cassation admet dorénavant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée est valable dès lors que la qualité et l’identité du signataire du contrat peuvent être clairement identifiés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841). Il en résulte que le salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD)… Lire la suite

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Technologies & Data

La CNIL rappelle l'importance de la robustesse des mots de passe

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Pour la troisième fois en moins de deux ans, la CNIL a sanctionné un responsable de traitement pour n’avoir pas mis en œuvre des mots de passe assez robustes pour assurer la sécurité des comptes clients. Dans une décision en date du 10 novembre dernier, à l’encontre de la société DISCORD INC, la CNIL a retenu plusieurs manquements de la société, dont un manquement à l’obligation de garantir la protection des données par défaut. L’un des principaux apports de cette… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Mise à jour des informations contenues dans l'Etat des Risques

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Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Le décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier et plus particulièrement la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Aménagement commercial et artificialisation des sols : parution du décret

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Le décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a été publié. Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Pour mémoire, la France s’est fixé, dans le cadre de la loi climat et résilience, un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, la loi climat prévoit des… Lire la suite

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Technologies & Data

IA et responsabilité du fait des produits défectueux : les nouvelles propositions de directives

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Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui pourraient alourdir de façon significative la responsabilité de l'ensemble des entreprises et en particulier celle des fournisseurs d'intelligence artificielle (IA) : la refonte de la directive existante relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (1985) ((COM (2022) 495 final)) et une nouvelle directive sur la responsabilité en matière d'IA ((COM (2022) 496 final)).  Les principaux apports de la nouvelle version de la directive relative… Lire la suite

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Technologies & Data

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

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[caption id="attachment_1847" align="alignnone" width="165"] @dmutrojarmolinua[/caption] . Le 1er novembre 2022, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur ! Nous vous avions déjà proposé un résumé de ce projet législatif européen dans sa version adoptée par le Parlement européen (voir notre newsletter Concurrence n° 1/ 2022 du 15 février 2022). Depuis, le Conseil européen a également donné son accord à ce projet, après quelques dernières modifications : les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lire la suite

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Technologies & Data

Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

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L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lire la suite

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Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

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Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Lire la suite

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