Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et obligation d’information du vendeur

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Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale du vendeur devait s’appliquer à la vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation. Pour mémoire, l’article L. 514-20 al. 1er du code de l’environnement prévoit que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

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L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lire la suite

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Le rapport "Assurance et risque cyber" de la Direction Générale du Trésor

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L’année 2022 est marquée par une nette augmentation des cyberattaques visant les entreprises, encore trop peu préparées à ce risque et à ses conséquences potentiellement graves. Parmi les motifs d’impréparation, le faible développement du marché de l’assurance en la matière et donc de la couverture de ce risque. A l’initiative de Bruno Le Maire, la Direction Générale du Trésor (DGT) a publié le 7 septembre dernier un rapport “Assurance du risque cyber”, visant à soutenir le développement d’une offre dédiée.… Lesen Sie weiter

frende

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

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Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Lire la suite

Podcast : Béatrice Deshayes échange avec le DAV sur la responsabilité en matière d’IA

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Le DAV (importante association allemande d’avocats) a consacré son podcast "zuRechtgehört" (« bien entendu ») du 19 septembre 2022 à "l’intelligence artificielle et la responsabilité". Béatrice Deshayes, avocate associée chez hw&h, y a discuté avec son confrère, le Prof. Dr. Christian Duve et l’équipe du DAV, des lacunes de la législation actuelle en matière de responsabilité - notamment en ce qui concerne les véhicules autonomes - ainsi que des défis et opportunités que l'intelligence artificielle (IA) réserve à la profession d'avocat. Béatrice… Read more

Podcast: Partnerin Béatrice Deshayes im Interview mit dem DAV zum Thema „Künstliche Intelligenz und Haftung“

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Der Deutsche Anwaltverein (DAV) hat seinen Podcast „zuRechtgehört“ vom 19.09.2022 dem Thema „Künstliche Intelligenz und Haftung“ gewidmet. hw&h-Partnerin Béatrice Deshayes diskutierte darin gemeinsam mit Herrn Rechtsanwalt Prof. Dr. Christian Duve und den Moderatoren des DAV, welche Haftungslücken in der aktuellen Gesetzgebung bestehen – auch und besonders in Bezug auf das autonome Fahren – sowie welche Herausforderungen bzw. Chancen Künstliche Intelligenz für die Anwaltschaft bereithält. Dabei ging sie insbesondere auf die Schwierigkeit ein, ein Gleichgewicht zwischen Kontrolle und Überregulierung in den… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

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Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Lire la suite

Droit social

COVID-19 et congés payés : récupération ultérieure des jours de congés en droit allemand

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Selon un jugement du 15 octobre 2021 (7 Sa 857/21) du Tribunal régional du travail (LAG) de Düsseldorf, la récupération ultérieure des jours de congés affectés par une infection à la COVID-19 nécessite un certificat médical attestant l'incapacité de travail du salarié due à l’infection. Dans l'affaire à l'origine de la décision, une salariée a contracté la COVID-19 pendant ses congés et avait dû s’isoler à son domicile suite à une décision de l’autorité sanitaire compétente. Cette période d’isolement a… Read more

Droit social

Corona-Erkrankung während des Urlaubs –Nachgewährung der betroffenen Urlaubstage?

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Nach einer Entscheidung des Landesarbeitsgerichts (LAG) Düsseldorf vom 15.10.2021 (7 Sa 857/21) musste für die Nachgewährung von Urlaubstagen, während der ein Arbeitnehmer an COVID-19 erkrankt war, durch ein ärztliches Zeugnis nachgewiesen sein, dass der Arbeitnehmer aufgrund der Erkrankung auch arbeitsunfähig war. In dem der Entscheidung zugrunde liegenden Fall hatte sich eine Arbeitnehmerin während ihres Urlaubs mit COVID-19 infiziert, woraufhin das zuständige Gesundheitsamt häusliche Quarantäne anordnete, die sich über 10 Tage mit dem Urlaub deckte. Der Bescheid enthielt den Hinweis, dass… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

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L’Allemagne a transposé la Directive européenne (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne avec effet au 1er août 2022. Cette transposition ajoute de nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail, ce qui modifie considérablement la Loi relative à la documentation des conditions de travail (Nachweisgesetz – NachwG). En plus des mentions qui devaient déjà être fixées par écrit dans le contrat de travail en vertu de la loi NachwG, il… Lire la suite

Droit social

Allemagne : nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail

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L’Allemagne a transposé la Directive européenne (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne avec effet au 1er août 2022. Cette transposition ajoute de nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail, ce qui modifie considérablement la Loi relative à la documentation des conditions de travail (Nachweisgesetz – NachwG). En plus des mentions qui devaient déjà être fixées par écrit dans le contrat de travail en vertu de la loi NachwG, il… Read more

Droit social

Neues Nachweisgesetz

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Zum 01.08.2022 ist das Gesetz zur Umsetzung der EU-Richtlinie über transparente und vorhersehbare Arbeitsbedingungen in der Europäischen Union (Richtlinie (EU) 2019/1152 vom 20.06.2019) in Kraft getreten, das zahlreiche arbeitsrechtliche Änderungen im Nachweisgesetz und anderen Gesetzen mit sich bringt. Durch die Änderungen am Nachweisgesetz werden neue Mindestinhalte für Arbeitsverträge vorgeschrieben, die schriftlich niederzulegen sind. Die elektronische Form bleibt weiterhin ausgeschlossen. Ergänzend zu den bereits bisher nachzuweisenden Arbeitsbedingungen gehören dazu nunmehr auch: das Enddatum eines befristeten Arbeitsverhältnisses; die Möglichkeit der freien Wahl… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Chômage partiel : prolongation du régime spécial

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Le 14 septembre 2022, le gouvernement allemand a de nouveau prolongé les facilités d’accès à l'indemnité de chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2022, par le biais du Règlement sur l'accès à l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeldzugangsverordnung / KugZuV). Introduites initialement pour garantir les emplois pendant la pandémie COVID-19 (voir notre précédent post sur le sujet), ces mesures ont maintenant pour but d'aider les entreprises en cas de difficultés liées à leurs chaînes d'approvisionnement suite à l’agression de la Russie contre l'Ukraine. Alors que… Lire la suite

Droit social

Chômage partiel : prolongation du régime spécial

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Le 14 septembre 2022, le gouvernement allemand a de nouveau prolongé les facilités d’accès à l'indemnité de chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2022, par le biais du Règlement sur l'accès à l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeldzugangsverordnung / KugZuV). Introduites initialement pour garantir les emplois pendant la pandémie COVID-19 (voir notre précédent post sur le sujet), ces mesures ont maintenant pour but d'aider les entreprises en cas de difficultés liées à leurs chaînes d'approvisionnement suite à l’agression de la Russie contre l'Ukraine. Alors que… Read more

Droit social

Zugangserleichterungen für Kurzarbeit bis 31.12.2022 verlängert

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Das Bundeskabinett hat am 14.09.2022 mit der Kurzarbeitergeldzugangsverordnung (KugZuV) erneut den erleichterten Zugang für den Bezug von Kurzarbeitergeld bis zum 31.12.2022 verlängert. Nachdem diese Erleichterungen zunächst zur Sicherung von Arbeitsplätzen während der COVID-19-Pandemie eingeführt worden waren, soll jetzt den Betrieben auch für den Fall geholfen werden, dass sich die Lieferkettenproblematik in Folge des russischen Angriffskriegs auf die Ukraine weiter verschärfen sollte. Waren während der Pandemie vor allem Arbeitnehmer im Gastgewerbe und Handel von Kurzarbeit betroffen, so weist derzeit das verarbeitende… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

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Par un arrêt du 17 février 2022 (5 Sa 872/21), le Tribunal régional du travail de Hamm (LAG Hamm) a jugé qu'un salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant plus de 15 mois après la fin de la période de référence des congés payés (soit au-delà du 31 mars de la deuxième année civile suivant la période de référence initiale) perd son droit aux congés payés même si l'employeur n'a pas respecté l’ensemble de ses obligations d’information vis-à-vis du salarié… Lire la suite

Droit social

Congés payés non soldés et arrêt maladie de longue durée

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Par un arrêt du 17 février 2022 (5 Sa 872/21), le Tribunal régional du travail de Hamm (LAG Hamm) a jugé qu'un salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant plus de 15 mois après la fin de la période de référence des congés payés (soit au-delà du 31 mars de la deuxième année civile suivant la période de référence initiale) perd son droit aux congés payés même si l'employeur n'a pas respecté l’ensemble de ses obligations d’information vis-à-vis du salarié… Read more

Droit social

Voraussetzungen für den Verfall des Urlaubsanspruchs bei mehrjähriger Arbeitsunfähigkeit

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Das LAG Hamm hat mit Urteil vom 17.02.2022 (5 Sa 872/21) entschieden, dass ein Arbeitnehmer, der über einen Zeitraum von 15 Monaten nach dem Ende des Urlaubsjahres (also länger als bis zum 31. März des zweiten auf das Urlaubsjahr folgenden Kalenderjahres) hinaus krankgeschrieben ist, seinen Urlaubsanspruch auch dann verliert, wenn der Arbeitgeber seinen Obliegenheiten nicht nachgekommen ist, den Arbeitnehmer von dem Bestehen von Urlaubsansprüchen und deren Befristung in Kenntnis zu setzen. Das LAG Hamm geht davon aus, dass es trotz… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Protection des lanceurs d’alerte

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Le 27 juillet 2022, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union en droit allemand (HinSchG). La directive devait être transposée avant le 17 décembre 2021. Certes, la Loi allemande existante relative à la protection des secrets d'affaires, adoptée le 12 avril 2019,… Lire la suite

Droit social

Protection des lanceurs d’alerte

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Le 27 juillet 2022, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union en droit allemand (HinSchG). La directive devait être transposée avant le 17 décembre 2021. Certes, la Loi allemande existante relative à la protection des secrets d'affaires, adoptée le 12 avril 2019,… Read more

Droit social

Schutz für Whistleblower

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Das Bundeskabinett hat am 27.07.2022 den Entwurf eines Gesetzes für einen besseren Schutz hinweisgebender Personen sowie zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2019/1937 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 23. Oktober 2019 zum Schutz von Personen, die Verstöße gegen das Unionsrecht melden (Hinweisgeberschutzrichtlinie), beschlossen (HinSchG). Die Richtlinie war bis zum 17.12.2021 in deutsches Recht umzusetzen. Zwar enthält bereits das am 12.04.2019 beschlossene Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnissen Ausnahmen für sogenannte Whistleblower, wenn diese geschützte Informationen veröffentlichen, um rechtswidrige Handlungen, berufliches… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Allemagne : Délibérations en ligne et assemblée générale virtuelle

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Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, les résolutions des associés d’une GmbH qui ne nécessitent pas la forme notariée peuvent désormais être prises en ligne depuis le 1er août 2022. Contrairement au dispositif d’authentification en ligne assez lourd prévu pour la constitution de sociétés (cf. notre précédent post sur le sujet), les associés sont… Lire la suite

Corporate - M&A

Allemagne : Délibérations en ligne et assemblée générale virtuelle

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Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, les résolutions des associés d’une GmbH qui ne nécessitent pas la forme notariée peuvent désormais être prises en ligne depuis le 1er août 2022. Contrairement au dispositif d’authentification en ligne assez lourd prévu pour la constitution de sociétés (cf. notre précédent post sur le sujet), les associés sont… Read more

Corporate - M&A

Online-Gesellschafterbeschlüsse und virtuelle Hauptversammlung

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Im Zuge der Umsetzung der EU-Digitalisierungsrichtlinie (2019/1151/EU) können nach § 48 Abs. 1 GmbHG Gesellschaftsbeschlüsse, die keine notarielle Form benötigen, ab dem 01.08.2022 auch online gefasst werden, und zwar auch über gängige, frei verfügbare Videokonferenz-Lösungen. Voraussetzung ist, dass alle Gesellschafter der online-Beschlussfassung in Textform zugestimmt haben und die Satzung eine solche nicht ausdrücklich verbietet. Eine entsprechende Satzungsregelung, die solche Beschlüsse ausdrücklich erlaubt, ist nicht mehr notwendig. Auch die virtuelle Hauptversammlung von Aktiengesellschaften, die als temporäre Lösung während der COVID-19-Pandemie zugelassen war, ist künftig dauerhaft… Lesen Sie weiter

frende
Corporate - M&A

Allemagne : Création en ligne de sociétés (GmbH et UG)

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Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, la constitution en ligne de GmbH et de mini-GmbH (Unternehmergesellschaft ou UG, une forme simplifiée de société à responsabilité limitée) avec un apport en numéraire est désormais possible en Allemagne depuis le 1er août 2022. L’authentification des statuts de la société par acte notarié… Lire la suite

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Allemagne : Création en ligne de sociétés (GmbH et UG)

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Du fait de la transposition de la Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, la constitution en ligne de GmbH et de mini-GmbH (Unternehmergesellschaft ou UG, une forme simplifiée de société à responsabilité limitée) avec un apport en numéraire est désormais possible en Allemagne depuis le 1er août 2022. L’authentification des statuts de la société par acte notarié… Read more

Corporate - M&A

Online-Gründung von GmbH und UG

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Seit dem 01.08.2022 ist es in Deutschland durch die Umsetzung der EU-Digitalisierungsrichtlinie (2019/1151/EU) möglich, eine GmbH oder eine UG (haftungsbeschränkt) mit Bareinlage online zu gründen. Die weiterhin zwingend erforderliche notarielle Beurkundung des Gesellschaftsvertrags kann nunmehr online erfolgen, ebenso wie die im Rahmen der Gründung gefassten Gesellschafterbeschlüsse sowie die Bestellung der ersten Geschäftsführer. Die (zukünftigen) Gesellschafter müssen nunmehr nicht mehr persönlich vor dem Notar erscheinen, sondern können mit diesem über ein von der Bundesnotarkammer bereitgestelltes, besonders gesichertes Videokommunikationssystem in Kontakt treten,… Lesen Sie weiter

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