Nos actualités

Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lire la suite

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Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Lire la suite

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Propriété intellectuelle

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Lire la suite

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Risques industriels et assurances

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

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Depuis la dernière mise à jour de nos Flashnews sur le « Dieselgate » (« Abgasskandal »), de nouveaux développements ont eu lieu. Une décision marquante de la Cour de justice de l’Union européenne L'affaire du « Dieselgate » a donné lieu à un grand nombre d’actions en dommages et intérêts dans différents pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne, essentiellement à l’encontre des groupes Volkswagen et Daimler. Un nouvel arrêt de la CJUE (17/12/2020) pourrait encourager encore plus d'acheteurs de véhicules à former des actions… Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

« Circular Economy Day », présentation du statut juridique de l’économie circulaire en France par Joséphine Jeanclos

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A l’occasion de la « Circular Economy Day », la commission Energie et environnement de l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA) a publié une présentation des différents concepts juridiques de l’économie circulaire à travers le monde. Joséphine Jeanclos a contribué à cette publication en présentant le concept d’économie circulaire en France. Cliquez ici pour lire le rapport Lire la suite

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers

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LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MUNICH RECONNAIT QUE LA FERMETURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 EST CONSTITUTIVE D’UN DEFAUT DU BIEN LOUE POUVANT DONNER LIEU A UNE REDUCTION DU LOYER COMMERCIAL. LG München 1, décision du 22 septembre 2020 (3 O 4495/20)  Dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-paiement des loyers commerciaux en raison de la fermeture obligatoire des commerces due à l’épidémie de Covid-19, le Tribunal de grande instance de Munich a… Lire la suite

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Risques industriels et assurances

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

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[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite

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