Un cabinet d'avocats franco-allemand fort d'une expertise unique

Les avocats de hw&h accompagnent les entreprises allemandes et leurs filiales françaises dans tous les aspects juridiques de leurs activités en France, ainsi que les sociétés françaises en Allemagne.

Le cabinet d'avocats franco-allemand hw&h Hertslet Wolfer & Heintz se distingue par son enracinement dans le tissu économique allemand. La plupart de nos avocats ont suivi un double cursus juridique franco-allemand, et plusieurs de nos avocats sont également Rechtsanwälte admis à un barreau allemand.

Passerelle des Deux Rives entre la ville française de Strasbourg et la ville allemande de Kehl.

Nos actualités

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

- A la une

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lire la suite

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Read more

Droit social

Congés payés et arrêt maladie : une mise en conformité tardive de la loi française avec la règlementation européenne

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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril 2024, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Jusqu’alors, un salarié placé en arrêt maladie pour cause d'accident ou de maladie sans caractère professionnel n’acquérait pas de congés payés pendant cette période de suspension de son contrat de travail. L’acquisition des congés payés était en effet conditionnée à l’accomplissement d’un travail effectif du salarié, ce qui entrait en contradiction… Lesen Sie weiter

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

- A la une

Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Lire la suite

Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi

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Par un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite.  Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Read more

Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert

- A la une

Das OLG Düsseldorf hat mit Urteil vom 08.02.2024 (I-20 UKlaG 4/23) auf Antrag der Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V. im Rahmen eines im einstweiligen Verfügungsverfahrens festgestellt, dass Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert sind.  Unternehmer sind gemäß § 312j (3) BGB im elektronischen Geschäftsverkehr gegenüber Verbrauchern verpflichtet, die Bestellsituation bei einem Verbrauchervertrag, der den Verbraucher zur Zahlung verpflichtet, so zu gestalten, dass der Verbraucher mit seiner Bestellung ausdrücklich bestätigt, dass er sich zu einer Zahlung verpflichtet. Erfolgt die Bestellung über… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

- Newsletter

En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2024

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En France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lesen Sie weiter