Nos actualités

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lire la suite

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Read more

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L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

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[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl

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About six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more

Risques industriels et assurances

Klagen gegen österreichische Behörden nach Corona-Ausbruch in Ischgl

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Gegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Read more

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Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Read more

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

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Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Read more

Concurrence, distribution, consommation

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Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Read more

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Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Read more

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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Read more

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Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Read more

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2020

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Le PMU lourdement sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour non-respect d'un engagement en matière de jeux L'Autorité de la concurrence a sanctionné, par une décision n°20-D-07 du 7 avril 2020, le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement pris en 2014 de séparer ses masses d'enjeux commercialisées en ligne de celles commercialisées dans les points de vente de son réseau physique (« en dur »). A titre préliminaire, il s’agit de rappeler que les jeux et paris en ligne sont… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

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