Nos actualités

Corporate - M&A, Propriété intellectuelle, Droit de l’immobilier et de l’environnement, Droit social, Concurrence, distribution, consommation, Risques industriels et assurances

INFO COVID-19 : hw&h reste ouvert pendant le confinement!

Mesdames, Messieurs, Chers clients, Depuis le 30 octobre, la France vit un nouveau confinement, applicable jusqu’au 1er décembre a minima. Bien évidemment, le cabinet hw&h reste ouvert et à votre disposition pour vous accompagner et assurer la sauvegarde de vos droits. En attendant de pouvoir vous retrouver, nous vous proposons de privilégier les échanges via audioconférence ou visioconférence. En cas de besoin, nous continuons bien sûr de vous accueillir dans nos locaux et pouvons vous fournir une attestation dérogatoire pour… Lire la suite

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INFO COVID-19 : hw&h remains open during lockdown!

Ladies and Gentlemen, Dear customers, Since 30 October, France is subject to a new lockdown, applicable at least until 1st December. Of course, hw&h remains open and at your disposal to assist you and ensure the protection of your rights. Until we meet again, we suggest to give priority to exchange via telephone or video conference. If needed, we will of course continue to welcome you at our office and provide you with a certificate authorising your arrival. On site,… Read more

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COVID-19: hw&h bleibt während des Lockdowns offen!

Sehr geehrte Damen und Herren, liebe Mandantinnen und Mandanten, Seit dem 30 Oktober befindet sich Frankreich in einem neuen « Lockdown » ; es werden noch bis mindestens 1. Dezember Ausgangssperren gelten. Unsere Kanzlei hw&h bleibt selbstverständlich für Sie geöffnet und erreichbar, um Sie zu begleiten und Ihre Rechte zu verteidigen. Bis wir uns wieder persönlich treffen können, werden wir die meisten Besprechungen per Telefon oder Videokonferenz abhalten. Auf Wunsch können wir Sie jedoch auch zu einem persönlichen Treffen in unseren Räumlichkeiten empfangen… Lesen Sie weiter

frende

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lire la suite

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Read more

Facture électronique « E-Rechnung » mise en place en Allemagne

L'introduction de la facturation électronique (« E-Rechnung ») obligatoire envers les autorités fédérales allemandes se rapproche. A partir du 27 novembre 2020, aucune facture papier ou PDF ne pourra plus être émise vers ces destinataires. Cette mesure concerne tous les émetteurs de factures couverts par le § 14 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire les entreprises et professionnels de façon générale, y compris lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger. Seules les commandes directes jusqu'à une valeur de 1.000 euros sont exclues. En… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Coronavirus à Ischgl : action collective contre les autorités autrichiennes

- A la une

[caption id="attachment_1417" align="alignnone" width="342"] Station de ski d'Ischgl, Autriche[/caption] Environ six mois après l'explosion de cas de coronavirus dans la station de ski d'Ischgl, quatre actions en indemnisation « exemplaires » (Musterklagen ou « test cases ») ont été déposées contre la République autrichienne au nom des victimes du coronavirus. Une association de protection des consommateurs viennoise a déposé les demandes de trois Allemands et des ayants-droits d'un Autrichien - ce dernier étant décédé des suites du coronavirus - auprès… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Claims against Austrian authorities following corona outbreak in Ischgl

- A la une

About six months after the outbreak of coronavirus in the ski resort of Ischgl, four test actions have been brought against the Austrian Republic on behalf of victims of corona. A consumer protection association from Vienna brought actions before the Landgericht Wien (Regional Court, Vienna) on behalf of three Germans and the surviving dependents of an Austrian who died of COVID-19. The claims for public liability relate, inter alia, to the reimbursement of costs, compensation for pain and suffering and liability for consequential damage, in… Read more

Risques industriels et assurances

Klagen gegen österreichische Behörden nach Corona-Ausbruch in Ischgl

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Gegen die österreichische Republik sind ein halbes Jahr nach dem Corona-Ausbruch in dem Skiort Ischgl vier Schadensersatz- Musterklagen im Namen von Corona-Geschädigten erhoben worden. Ein Verbraucherschützerverein aus Wien reichte die Klagen von drei Deutschen und den Hinterbliebenen eines an COVID-19 verstorbenen Österreichers beim Landgericht Wien ein. Bei den Amtshaftungsklagen geht es unter anderem um Kostenerstattung, Schmerzensgeld sowie die Haftung für Folgeschäden, insbesondere für Spätfolgen einer überstandenen COVID-19--Erkrankung. Es werden Beträge von bis zu 100.000 € eingeklagt. Den Verantwortlichen wird insbesondere ein Fehlverhalten bei der Reaktion auf das… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

- A la une

Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Read more

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Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

- A la une

La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Read more

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Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

- Newsletter

Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

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Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2020

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Renvoi par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence des opérations de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi et de Conforama France par Mobilux (But) Dans deux décisions récentes, la Commission européenne a décidé de confier à l’Autorité de concurrence française (ADLC)- à la demande des parties - le contrôle du rachat de magasins Leader Price par Aldi et de Conforama par Mobilux (But). Malgré le fait que ces deux opérations aient une dimension européenne, la Commission… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

- A la une

93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Read more

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Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

- A la une

Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Read more

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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Droit de la concurrence

Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Read more

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Communication d’Etienne Chantrel en matière de concentrations et reprise des délais légaux Début mai 2020, Etienne Chantrel, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence, a rappelé que nonobstant la levée partielle du confinement à partir du 11 mai 2020, l’adaptation des procédures en matière de concentrations reste d’actualité, ainsi que mentionné sur le site de l’Autorité de la concurrence (lien ci-après : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/covid-19). En particulier, la communication de documents sous forme matérielle n’est toujours pas possible et les… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Covid-19 & Période juridiquement protégée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Read more

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est comprise entre le 24 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus. L’article 4 de cette loi précisait néanmoins que la durée de la période de l’état d’urgence pouvait être prorogée par la loi ((➪Concernant l’influence de l’état… Lesen Sie weiter

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