ILC : modification de la formule de calcul de l'indice
- A la uneLe décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux vient de paraître au Journal Officiel. Ce dernier modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Avant ce décret du 14 mars 2022, l’ ILC était calculé selon trois critères : l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPCL) pour 50 %, l’indice des coûts de construction (ICC) pour 25 %,… Lire la suite