Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Spécial produits alimentaires

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Le secteur agricole et les produits alimentaires qui en sont issus sont au cœur de l’actualité récente du droit de la concurrence.    Bientôt une nouvelle loi Dans cette perspective, les Pouvoirs Publics ont décidé de renforcer la position des agriculteurs dans leurs négociations avec les industriels ou les distributeurs du secteur alimentaire qui achètent leurs produits pour les transformer ou les revendre. Une fois encore, le droit de la concurrence constitue un outil de politique économique à la disposition… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2018

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  Distribution : Après Nutella, voilà l’affaire Perrier… La campagne de vente promotionnelle d'Intermarché sur les produits Nutella nous a déjà donné l'occasion de montrer les risques attachés à la revente à perte et aux pratiques commerciales trompeuses du fait de l'insuffisante disponibilité du produit pendant la durée de la promotion (voir Newsletter hw&h concurrence distribution consommation n°2/2018). Intermarché avait frappé fort en proposant -70% sur quatre produits pendant une semaine (Nutella, Perrier, Pampers, Carte noire). La presse avait à… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2018

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 Nomination : Une nouvelle vice-présidente à l'Autorité de la concurrence. Fabienne Siredey-Garnier vient d'être nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence par décret du 8 mars 2018 en remplacement de Claire Favre dont le mandat venait à expiration. Elle était jusqu'à présent vice-présidente du Tribunal de grande instance de Paris et présidente de la chambre spécialisée en matière économique et financière après avoir présidé la chambre du Tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière de presse. Elle a… Lire la suite

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Corporate

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

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Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques… Lire la suite

Corporate

Spätestens am 1. April 2018 müssen Unternehmen in Frankreich ihren „wirtschaftlichen Eigentümer“ deklarieren

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Gemäß der europäischen Richtlinie (EU) 2015/849 vom 20. Mai 2015, die hinsichtlich der Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung erlassen wurde, verpflichten die Artikel L. 561-462 bis L. 561-50 und R. 561-55 und folgende des französischen Finanz- und Währungsgesetzbuchs Code financier et monétaire, die aus der Verordnung Nr. 2016-1635 vom 1. Dezember 2016 und der Vorschrift Nr. 2017-1094 vom 12. Juni 2017 zu ihrer Anwendung hervorgehen, nicht börsennotierte Unternehmen und andere juristische Einheiten in… Lesen Sie weiter

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Lire la suite

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

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    Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation L’ensemble du cabinet HWH vous souhaite une très belle année 2018 et profite de cette nouvelle année pour lancer une lettre d’actualité thématique concurrence – distribution – consommation.   Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF Virginie Beaumenier est une spécialiste des questions de consommation et de concurrence et succède ainsi à Nathalie Homobono qui dirigeait cette direction de Bercy depuis 2009. Passée au cabinet de Laurent Fabius… Lire la suite

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La Commission européenne impose une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania

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Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé avoir imposé une amende de 880.523.000 euros à la société Scania pour sa participation à l’entente des constructeurs de camions. Pour mémoire, dans une première décision du 19 juillet 2016, la Commission européenne avait imposé un total de 2.93 milliards d’euros d’amendes aux constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF pour s’être entendus pendant 14 ans sur les prix de ventes de leurs camions ainsi que sur la répercussion… Lire la suite

The European Commission fines Scania more than €880 million

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On September 27, 2017, the European Commission has announced having fined the company Scania €880,523,000 for its participation in the trucks cartel. In a first decision on July 19, 2016 the European Commission fined the truck manufacturers MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF a total amount of €2.93 billion. They were charged for colluding on pricing and on the passing on to customers of the costs for the improvements required for the trucks’ compliance with emission standards - a cartel… Read more

Gegen Scania wird von der europäischen Kommission ein Bußgeld von mehr als 880 Millionen Euro verhängt

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Die Europäische Kommission hat am 27. September 2017 angekündigt, gegen die Gesellschaft Scania wegen ihrer Beteiligung am Kartell der Lastkraftwagenhersteller ein Bußgeld von 880.523.000 Euro verhängt zu haben. Zunächst wurden in einer ersten Entscheidung vom 19. Juli 2016 die Lkw-Hersteller MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco und DAF von der Europäischen Kommission zu Bußgeldern von insgesamt 2,93 Milliarden Euro verurteilt, weil sie 14 Jahre lang untereinander Absprachen über den Kaufpreis ihrer Lkw und über die Weitergabe an die Käufer der für die… Lesen Sie weiter

NEWS : Rupture brutale de relations commerciales établies : la Cour de cassation fait le point sur l’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans l’ordre interne et des clauses compromissoires dans l’ordre international

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Dans le cadre des contentieux liés à la rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour de Cassation a, par un seul et même arrêt du 1er mars 2017, confirmé sa position sur l’opposabilité, d’une part des clauses attributives de juridiction dans l’ordre interne et d’autre part des clauses compromissoires dans l’ordre international. La rupture brutale des relations commerciales établies, prévue à l’article L.442-6 du Code de Commerce, est sans nul doute la pratique restrictive de concurrence la plus fréquemment… Lire la suite

NEWS: Sudden termination of an established commercial relationship: the French supreme Court has clarified the validity of jurisdiction clauses in the internal legal order and of arbitration clauses in the international legal order

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In the context of disputes concerning sudden termination of established commercial relationships, with a single decision of March 1, 2017, the Cour de cassation (French Supreme civil Court) confirmed its position regarding the validity of jurisdiction clauses in the internal legal order and arbitration clauses in the international legal order. The sudden termination of established commercial relationships provided in Art. L.442-6 of the French Commercial Code is one of the most claimed restrictive practices before the French jurisdictions. The strength… Read more

NEWS: Abrupter Abbruch bestehender Geschäftsbeziehungen: die Cour de Cassation klärt die Wirksamkeit von Gerichtsstandsklauseln in der innerstaatlichen Rechtsordnung sowie von Schiedsklauseln in der internationalen Rechtsordnung.

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Im Rahmen von Rechtstreitigkeiten über den abrupten Abbruch von bestehender Geschäftsbeziehungen hat die Cour de Cassation (französischer Kassationsgerichtshof) ihre Position bezüglich der Wirksamkeit von Gerichtsstandsklauseln in der innerstaatlichen Rechtsordnung, sowie von Schiedsklauseln in der internationalen Rechtsordnung, mit einer einzigen Entscheidung geklärt. Der abrupte Abbruch bestehender Geschäftsbeziehungen, der in Art. L.442-6 des Code de commerce (französisches Handelsgesetzbuch) gereglt ist, ist sicherlich die am häufigsten vor den französischen Gerichten vorgebrachte wettbewerbsbeschränkende Verhaltensweise. Das Besondere an dieser Vorschrift liegt daran, dass sie es… Lesen Sie weiter

Déséquilibre significatif et contrôle du prix

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La condamnation de la centrale d’achats des centres Leclerc Le Galec pour déséquilibre significatif après étude de 300 contrats et de sa relation avec 96 de ses fournisseurs a été confirmée. En effet, dans son arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com. n° 15-23.547), la Cour de cassation a rejeté l’intégralité du pourvoi formé par Le Galec. Aux termes d’un arrêt particulièrement didactique, la Cour s’est appliquée à revenir sur le contrôle du prix par le juge, au travers de… Lire la suite

Substantial imbalance and judicial control of the price

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After reviewing 300 contracts and 96 trade relations with suppliers, the judgment on “Leclerc Le Galec”’s central purchasing organization due to substantial imbalance has been upheld. By judgment no°15-23.547 of 25th January 2017, Le Galec’s appeal has been completely rejected. The judgment is particularly instructive; the Court of cassation applies the judicial control of price through the instrument of substantial imbalance, ruling as follows:  The principle of the Convention unique (compulsory framework contract in French law) according to article L.441-7… Read more

Erhebliches Ungleichgewicht und Preiskontrolle

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Nach Prüfung von 300 Verträgen und 96 Geschäftsbeziehungen mit Zulieferern hat der Kassationshof die Verurteilung der Einkaufszentrale der „Leclerc Le Galec“-Grossmärkte wegen erheblichen Ungleichgewichts bestätigt. Durch Urteil vom 25. Januar 2017 (Aktenzeichen n°15-23.547) hat der Kassationshof die Revision der Le Galec vollständig zurückgewiesen. Mit diesem besonders aufschlussreichen Urteil erläutert der Kassationshof die gerichtliche Preiskontrolle, die durch das zum Verbot eines erheblichen Ungleichgewichts ausgeübt wird. Er hat wie folgt erkannt:  Das Prinzip des Einheitsvertrags als solches (Artikel L.441-7 des Code de… Lesen Sie weiter

Réforme de la prescription pénale

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La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a profondément modifié la prescription pénale. La mesure phare de cette loi est le doublement des délais de prescription. Par ailleurs, elle a introduit des délais butoirs pour les infractions clandestines. Les infractions clandestines sont désormais définies par la loi. Il s’agit soit d’infractions occultes, soit d’infractions dissimulées. La première est définie comme « l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité… Lire la suite

Reform of the statute of limitations in criminal cases

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Law No. 2017-242 of 27 February 2017 has radically changed the statute of limitations applicable to criminal prosecution. The flagship measure of this new law is the doubling of the limitation period. It also introduced fixed deadlines for clandestine offenses. The law, moreover, defines clandestine offenses. Such offenses are either hidden offenses or concealed offenses. The first is defined as "the offense which, because of its constituent elements, cannot be known to the victim or to the judicial authority" (Article… Read more

Reform der strafrechtlichen Verjährungsfristen

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Das Gesetz n° 2017-242 vom 27. Februar 2017 hat die strafrechtliche Verjährung tiefgreifend reformiert. Die Hauptmaßnahme besteht in einer Verdopplung der Verjährungsfristen. Es wurden allerdings auch fixe Verjährungsfristen für sogenannte verdeckte Straftaten eingeführt. Diese verdeckten Straftaten werden nun gesetzlich definiert. Es wird zwischen verborgenen und verheimlichten Straftaten unterschieden. Die verborgene Straftat wird wie folgt definiert: eine „Straftat, deren konstitutive Elemente weder dem Opfer, noch der Staatsanwaltschaft bekannt sein können“ (art. 9-1 Abs. 4 CPP, die französische Strafprozessordnung). Eine verheimlichte Straftat… Lesen Sie weiter