Nos actualités

Nouvelle loi allemande sur les emballages – nouvelles obligations pour les « fabricants », notamment les importateurs de produits sous emballage

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Pour toutes les exportations vers l’Allemagne, il faut désormais tenir compte de la « loi pour le développement du tri local des déchets ou comportant des matériaux recyclables » (Loi sur les emballages). Selon cette loi, toute entreprise qui entend mettre en circulation en Allemagne des marchandises sous emballage est, par principe, soumise à une obligation d’enregistrement, de participation au système de recyclage et de notification d’un certain nombre de données. De même, elles doivent soumettre chaque année aux autorités… Lire la suite

Das neue Verpackungsgesetz – Pflichten für „Hersteller“ bzw. Importeure von verpackter Ware

- Kurzmeldungen

Bei Exporten nach Deutschland ist das am 01.01.2019 in Kraft getretene Gesetz zur Fortentwicklung der haushaltnahen Getrennterfassung von wertstoffhaltigen Abfällen (VerpackG) zu beachten. Demnach unterliegen Vertreiber, die verpackte Waren in Deutschland erstmals in Verkehr bringen wollen, grundsätzlich einer Registrierungs-, Systembeteiligungs- und Datenmeldungspflicht. Ebenso besteht die Verpflichtung, eine „Vollständigkeitserklärung“ zu hinterlegen. Bei Verstößen können Geldbußen bis zu 200.000 € verhängt werden. Auch zivilrechtliche Ansprüche der anderen Marktteilnehmer sind möglich. Betroffen sind demnach nicht nur die Hersteller von Verpackungen, sondern alle Importeure… Lesen Sie weiter

hw&h stellt ein

- Kurzmeldungen

Wir suchen eine(n) Rechtsanwältin / Rechtsanwalt. Sie verfügen idealerweise über eine erste Berufserfahrung in Deutschland. Sie werden sowohl beratend als auch bei der Führung von Rechtsstreitigkeiten insbesondere vor deutschen Gerichten und in Schiedsverfahren tätig und werden Angelegenheiten in verschiedenen Rechtsmaterien, schwerpunktmäßig in den Bereichen Haftungs- und Versicherungsrecht sowie bei der Gestaltung internationaler Verträge betreuen. Sie haben einen Teil Ihres Studiums oder Ihrer Referendarzeit in Frankreich absolviert. Die zu betreuenden Akten haben im Wesentlichen internationalen oder grenzüberschreitenden Charakter. Eine sehr gute… Lesen Sie weiter

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hw&h recrute

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Nous recherchons actuellement un(e) Avocate / Avocat. Ayant accompli une partie de vos études en Allemagne, vous interviendrez en conseil et contentieux sur les problématiques suivantes : droit des contrats, risques industriels, responsabilité civile et assurance. De langue maternelle française ou allemande, vous devez maîtriser le français et l’allemand ainsi que l’anglais comme langues de travail. Vous aimez le travail en équipe dans un environnement international, vous êtes autonome, fiable et engagé(e). Votre connaissance des deux systèmes juridiques vous permet… Lire la suite

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Manipulation du dispositif de mesure des gaz d'échappement et vice caché

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Dans un avis du 8 janvier 2019, la Cour fédérale de justice allemande a indiqué que le fait, pour un véhicule, d'être muni d'un dispositif de mesure des gaz d'échappement ayant subi des manipulations est constitutif d'un défaut du produit vendu, donnant droit, pour l'acheteur, aux différentes actions en résultant. Car cette manipulation entraîne un risque d'interdiction de trafic pour le véhicule en question, la mesure du dioxyde de carbone s'échappant du véhicule en fonctionnement n'étant pas fiable. http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=pm&pm_nummer=0022/19 Bien… Lire la suite

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Election de Dominique Heintz au conseil de l’APDC

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Lors de l’assemblée générale du 5 février 2019 Dominique HEINTZ a été élu au conseil de l’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC). Cette association réunit plus de 200 avocats justifiant d’une pratique habituelle et confirmée du droit de la concurrence, français et/ou communautaire. L’association est un interlocuteur privilégié de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle se prononce sur les différents projets de réforme et veille notamment à ce que la mise en oeuvre… Lire la suite

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