Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Terres excavées : sortie du statut de déchet

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A l’occasion d’une conférence au sujet de l’économie circulaire dans le secteur de la construction, dans le cadre du séminaire « Construction Dispute » organisé à Vienne (Autriche) par l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA), Joséphine Jeanclos a présenté le régime juridique de la sortie du statut de déchet des terres excavées en vue de leur réutilisation dans ce secteur. Il a notamment été question de l’arrêté du 4 juin 2021 qui offre désormais la possibilité de faire sortir certaines terres… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Terres excavées : sortie du statut de déchet

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A l’occasion d’une conférence au sujet de l’économie circulaire dans le secteur de la construction, dans le cadre du séminaire « Construction Dispute » organisé à Vienne (Autriche) par l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA), Joséphine Jeanclos a présenté le régime juridique de la sortie du statut de déchet des terres excavées en vue de leur réutilisation dans ce secteur. Il a notamment été question de l’arrêté du 4 juin 2021 qui offre désormais la possibilité de faire sortir certaines terres… Read more

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Terres excavées : sortie du statut de déchet

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A l’occasion d’une conférence au sujet de l’économie circulaire dans le secteur de la construction, dans le cadre du séminaire « Construction Dispute » organisé à Vienne (Autriche) par l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA), Joséphine Jeanclos a présenté le régime juridique de la sortie du statut de déchet des terres excavées en vue de leur réutilisation dans ce secteur. Il a notamment été question de l’arrêté du 4 juin 2021 qui offre désormais la possibilité de faire sortir certaines terres… Lesen Sie weiter

frende

hw&h fête à Cologne les 30 ans du DFM Paris I - Cologne

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Les 1er et 2 octobre 2021 se célébrait à Cologne le 30ème anniversaire de la double maitrise de droits français et allemand de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Universität zu Köln (DFM) dont sont diplômés de nombreux membres du cabinet. En tant que sponsor du DFM (DFM Alumni e.V., JPC – Association Juristes Paris-Cologne), hw&h s'est donc rendu à Cologne pour fêter cet évènement. Au programme : discours introductifs et concert d'orgue en plein cœur de l'imposante et vertigineuse Cathédrale de Cologne (frissons garantis !), discussions autour de sujets brûlants tels… Lire la suite

hw&h fête à Cologne les 30 ans du DFM Paris I - Cologne

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Les 1er et 2 octobre 2021 se célébrait à Cologne le 30ème anniversaire de la double maitrise de droits français et allemand de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Universität zu Köln (DFM) dont sont diplômés de nombreux membres du cabinet. En tant que sponsor du DFM (DFM Alumni e.V., JPC – Association Juristes Paris-Cologne), hw&h s'est donc rendu à Cologne pour fêter cet évènement. Au programme : discours introductifs et concert d'orgue en plein cœur de l'imposante et vertigineuse Cathédrale de Cologne (frissons garantis !), discussions autour de sujets brûlants tels… Read more

hw&h fête à Cologne les 30 ans du DFM Paris I - Cologne

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Les 1er et 2 octobre 2021 se célébrait à Cologne le 30ème anniversaire de la double maitrise de droits français et allemand de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Universität zu Köln (DFM) dont sont diplômés de nombreux membres du cabinet. En tant que sponsor du DFM (DFM Alumni e.V., JPC – Association Juristes Paris-Cologne), hw&h s'est donc rendu à Cologne pour fêter cet évènement. Au programme : discours introductifs et concert d'orgue en plein cœur de l'imposante et vertigineuse Cathédrale de Cologne (frissons garantis !), discussions autour de sujets brûlants tels… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2021

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Du côté de Bruxelles Concurrence : une filiale pourrait-elle être responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa mère ? La CJUE devra bientôt trancher ! Cette question se pose dans le cadre de l’affaire Sumal / Mercedes Benz Trucks Espana (MBTE), aff. C-882/19 à l’occasion des conclusions de l’Avocat général Pitruzzella du 15 avril 2021. Dans cette affaire, la société Sumal a formé une action en dommages et intérêts à l’encontre de MBTE s’agissant d’une vente de camion pendant la période où était en… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2021

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Du côté de Bruxelles Concurrence : une filiale pourrait-elle être responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa mère ? La CJUE devra bientôt trancher ! Cette question se pose dans le cadre de l’affaire Sumal / Mercedes Benz Trucks Espana (MBTE), aff. C-882/19 à l’occasion des conclusions de l’Avocat général Pitruzzella du 15 avril 2021. Dans cette affaire, la société Sumal a formé une action en dommages et intérêts à l’encontre de MBTE s’agissant d’une vente de camion pendant la période où était en… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°4/2021

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frende
Droit social

Dossier Allemagne - Droit du travail

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1. Adaptation des règles protectrices édictées en raison de la pandémie de la Covid Face aux risques sanitaires, pour les activités qui ne requièrent pas la présence nécessaire des salariés, la règle en Allemagne était celle du télétravail. Face à l’évolution de la situation sanitaire outre-Rhin, depuis le 01.07.2021, le télétravail n’est plus obligatoire pour les entreprises et les salariés en Allemagne, à la suite d’une modification récente de l’Ordonnance relative à la protection au travail (SARS-CoV-2-Arbeitsschutzverordnung – Corona-ArbSchV). Celle-ci… Lire la suite

Droit social

Dossier Allemagne - Droit du travail

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1. Adaptation des règles protectrices édictées en raison de la pandémie de la Covid Face aux risques sanitaires, pour les activités qui ne requièrent pas la présence nécessaire des salariés, la règle en Allemagne était celle du télétravail. Face à l’évolution de la situation sanitaire outre-Rhin, depuis le 01.07.2021, le télétravail n’est plus obligatoire pour les entreprises et les salariés en Allemagne, à la suite d’une modification récente de l’Ordonnance relative à la protection au travail (SARS-CoV-2-Arbeitsschutzverordnung – Corona-ArbSchV). Celle-ci… Read more

Droit social

Dossier Allemagne - Droit du travail

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frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Sites et sols pollués

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Le décret portant sur l’attestation par une entreprise certifiée des différentes étapes de la réhabilitation d’un site ICPE (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation et réalisation des mesures de réhabilitation) a été publié. Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au journal officiel le 21 août dernier. Ce décret a été pris en application de l’article… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Sites et sols pollués

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Le décret portant sur l’attestation par une entreprise certifiée des différentes étapes de la réhabilitation d’un site ICPE (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation et réalisation des mesures de réhabilitation) a été publié. Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au journal officiel le 21 août dernier. Ce décret a été pris en application de l’article… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Sites et sols pollués

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Le décret portant sur l’attestation par une entreprise certifiée des différentes étapes de la réhabilitation d’un site ICPE (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation et réalisation des mesures de réhabilitation) a été publié. Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au journal officiel le 21 août dernier. Ce décret a été pris en application de l’article… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Le Guide pratique de l'expertise de justice est paru !

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Cet ouvrage a été rédigé par un collège d'experts et d'avocats, avec le concours de magistrats. Fruit d'une réalisation commune de l'Institut Européen de l'Expertise et de L'Expert, de l'École de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris et des Editions LGDJ, il est dirigé par Jacques Lauvin, Expert agréé par la Cour de cassation honoraire et Jean-Christophe Caron, Ancien bâtonnier des avocats à la Cour de Versailles. De multiples sujets y sont abordés, sous un angle pratique et opérationnel: recours… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Publication of the « Practical guide to expert evidence » (“Guide pratique de l’expertise de justice“)

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This guide was drafted by various experts and lawyers, with the contribution of judges. It is the result of a cooperation between the European Institute of Expertise and Experts, the French School of Professional Training of the Bars of the Paris Court of Appeal and the French publishing house LGDJ. It was directed by Jacques Lauvin, honorary expert approved by the French Court of Cassation, and Jean-Christophe Caron, former President of the Bar at the Court of Versailles. The guide… Read more

Risques industriels et assurances

Veröffentlichung des Praxisleitfadens zum Beweis durch Sachverständigengutachten „Guide pratique de l’expertise de justice“

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Das Werk, zu dem auch Richter beigetragen haben, wurde von einem Kollegium aus Gutachtern und Anwälten verfasst. Es ist das Ergebnis einer Zusammenarbeit zwischen dem europäischen Institut Européen de l’Expertise et de L’Expert, der Berufsschule für angehende Anwälte der Anwaltskammern des Pariser Berufungsgerichts und dem französischen Verlagshaus LGDJ. Der Leitfaden wurde unter der Leitung von Jacques Lauvin, beim höchsten französischen Gerichtshof Cour de Cassation zugelassener Ehren-Sachverständiger, und Jean-Christophe Caron, ehemaliger Präsident der AnwaltskammerVersailles , verfasst. Zahlreiche Themen werden in dem… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

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Du côté de Bruxelles Google à nouveau sous la loupe de la Commission européenne pour un potentiel comportement anticoncurrentiel dans le secteur des technologies de publicité en ligne La Commission européenne vient d’ouvrir une enquête contre Google afin de déterminer si celle-ci a commis des pratiques anticoncurrentielles en favorisant ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au sein de sa chaîne de fourniture de technologies publicitaires (« ad tech »), au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

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Du côté de Bruxelles Google à nouveau sous la loupe de la Commission européenne pour un potentiel comportement anticoncurrentiel dans le secteur des technologies de publicité en ligne La Commission européenne vient d’ouvrir une enquête contre Google afin de déterminer si celle-ci a commis des pratiques anticoncurrentielles en favorisant ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au sein de sa chaîne de fourniture de technologies publicitaires (« ad tech »), au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs… Read more

Concurrence, distribution, consommation

[:fr]Concurrence Distribution Consommation n°3/2021

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frende
Propriété intellectuelle

Protection des données personnelles n°1/2021

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En Europe Publication de la version définitive des lignes directrices relatives au ciblage publicitaire en ligne Les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour cibler les internautes à des fins publicitaires. Le 13 avril 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié la version définitive des lignes directrices 08/2020 concernant le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux (disponible ici en version anglaise). Ce texte prend acte de la jurisprudence de la… Lire la suite

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Protection des données personnelles n°1/2021

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En Europe Publication de la version définitive des lignes directrices relatives au ciblage publicitaire en ligne Les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour cibler les internautes à des fins publicitaires. Le 13 avril 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié la version définitive des lignes directrices 08/2020 concernant le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux (disponible ici en version anglaise). Ce texte prend acte de la jurisprudence de la… Read more

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Protection des données personnelles n°1/2021

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Propriété intellectuelle

Médias et droit d'auteur

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Plusieurs décisions récentes des tribunaux allemands et européens contribuent à la clarification de questions relatives au droit d’auteur dans le secteur des médias. Qualification juridique du « Framing » - clarification de la jurisprudence de la CJUE La CJUE a déjà été confrontée à plusieurs reprises à des questions concernant la technique du « framing » (« transclusion »). Le « framing » consiste en l'incorporation de contenu d'autres sites web dans son propre site web sans avoir téléchargé le fichier incorporé. Les vidéos Youtube, en particulier, sont… Lire la suite

Propriété intellectuelle

Médias et droit d'auteur

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Plusieurs décisions récentes des tribunaux allemands et européens contribuent à la clarification de questions relatives au droit d’auteur dans le secteur des médias. Qualification juridique du « Framing » - clarification de la jurisprudence de la CJUE La CJUE a déjà été confrontée à plusieurs reprises à des questions concernant la technique du « framing » (« transclusion »). Le « framing » consiste en l'incorporation de contenu d'autres sites web dans son propre site web sans avoir téléchargé le fichier incorporé. Les vidéos Youtube, en particulier, sont… Read more

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Médias et droit d'auteur

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Plusieurs décisions récentes des tribunaux allemands et européens contribuent à la clarification de questions relatives au droit d’auteur dans le secteur des médias. Qualification juridique du « Framing » - clarification de la jurisprudence de la CJUE La CJUE a déjà été confrontée à plusieurs reprises à des questions concernant la technique du « framing » (« transclusion »). Le « framing » consiste en l'incorporation de contenu d'autres sites web dans son propre site web sans avoir téléchargé le fichier incorporé. Les vidéos Youtube, en particulier, sont… Lesen Sie weiter

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Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°5/2021

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La compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise dans un litige franco-allemand Dans un litige européen, quel juge est compétent pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès ? La question peut, par exemple, se poser lorsque la mesure doit être réalisée sur le territoire d’un Etat différent de celui dont les juridictions sont compétentes pour connaître de l’affaire au fond. Prenons un cas dans lequel un fournisseur allemand aurait vendu à un acquéreur français des composants d’une installation… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Expert evidence in France and Germany n°5/2021

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Jurisdiction to order an expert evidence proceeding in a dispute involving French and German parties.  Which court has jurisdiction to order an evidence proceeding before any trial in a European dispute? The question may, for example, arise where the measure is to be carried out on the territory of a State other than the one whose courts have jurisdiction to hear the case on the merits. Let’s take an example: a German supplier has sold components of an industrial installation… Read more

Risques industriels et assurances

Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°5/2021

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Die gerichtliche Zuständigkeit für die Anordnung eines Gutachtens in einem deutsch-französischen Rechtsstreit  Welches Gericht ist in einem europäischen Rechtsstreit dazu befugt, vor dem Prozess in der Hauptsache  die Einholung eines Gutachtens anzuordnen ? Diese Frage kann sich beispielsweise stellen, wenn die Maßnahme auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates als demjenigen durchgeführt werden soll, dessen Gerichte für die Entscheidung in der Sache zuständig sind. Nehmen wir einen Fall, in dem ein deutscher Lieferant an einen französischen Käufer Komponenten einer Industrieanlage verkauft… Lesen Sie weiter

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