Nos actualités

Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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La Commission européenne a publié une communication sur les nouveaux pouvoirs d’examen par la Commission européenne des concentrations qui ne dépassent ni les seuils européens ni les seuils nationaux afin d’appréhender notamment les « killer acquisitions ». En septembre dernier, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente exécutive de la Commission, a proposé une lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations ((Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Evolution du contrôle des concentrations pour prendre en compte les « killer acquisitions » : attention aux conditions tenant aux autorisations des autorités de concurrence dans vos SPA !

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La Commission européenne a publié une communication sur les nouveaux pouvoirs d’examen par la Commission européenne des concentrations qui ne dépassent ni les seuils européens ni les seuils nationaux afin d’appréhender notamment les « killer acquisitions ». En septembre dernier, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente exécutive de la Commission, a proposé une lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations ((Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des… Read more

Concurrence, distribution, consommation

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La Commission européenne a publié une communication sur les nouveaux pouvoirs d’examen par la Commission européenne des concentrations qui ne dépassent ni les seuils européens ni les seuils nationaux afin d’appréhender notamment les « killer acquisitions ». En septembre dernier, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence et vice-présidente exécutive de la Commission, a proposé une lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations ((Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Médias et droit de la concurrence

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Trois affaires, particulièrement intéressantes du point de vue du droit de la concurrence, nous intéressent aujourd’hui dans le paysage médiatique français et allemand : . En France La vente de la chaîne de télévision française M6 par le groupe de médias allemand Bertelsmann [caption id="attachment_1543" align="alignnone" width="227"] médias Bertelsmann[/caption] Le projet de rachat par le groupe de télévision français TF1 de la chaîne de télévision française M6 qui appartient au groupe de médias allemand Bertelsmann (RTL) devrait - s’il se… Lesen Sie weiter

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Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de la responsabilité du distributeur

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Décision commentée : Cass., Civ., 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.689 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Union Européenne) Une récente décision de la Cour de cassation offre l'occasion d'aborder un aspect fondamental du droit de la responsabilité du fait des produits, fortement influencé par le législateur européen : la Cour a confirmé la responsabilité de la société française de distribution Monsanto pour la défectuosité d'un produit phytopharmaceutique fabriqué au sein du groupe Monsanto. L'arrêt faisait suite à l'atteinte à la santé… Read more

Risques industriels et assurances

Französisches Produkthaftungsrecht : Voraussetzungen der Haftung des Zwischenhändlers für mangelhafte Produkte

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Besprochene Entscheidung: Cour de cassation, Urt. v. 21.10.2020, n° 19-18689 Eine aktuelle Entscheidung des französischen Kassationshofs bietet Anlass, sich mit einer Grundfrage des stark vom europäischen Gesetzgeber geprägten Produkthaftungsrechts zu befassen: er hat die Haftung der französischen Monsanto-Vertriebs-Gesellschaft für die Mangelhaftigkeit eines im Monsanto-Konzern hergestellten Pflanzenschutzmittels bestätigt. Dem Urteil lag die gesundheitliche Schädigung eines Landwirtes zugrunde : dieser hatte im April 2004 bei der Reinigung einer landwirtschaftlichen Maschine den Deckel eines Tanks angehoben und war mit dem Gesicht über die Öffnung geraten.… Lesen Sie weiter

frende

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Lire la suite

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Read more

Concurrence Distribution Consommation n°2/2021

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En France Carrefour encore dans le viseur de l’Administration : l’encadrement des promotions Le sort, ou en l’occurrence l’Administration, semble s’acharner sur les distributeurs depuis le début de l’année 2021. Par un communiqué du 18 mars 2021, la DGCCRF a indiqué qu’une amende de 425.000 euros a été prononcée contre Carrefour Hypermarchés pour des avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. Cette annonce intervient à la suite de la condamnation de Carrefour par… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°4/2021

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L’expertise in futurum et le motif légitime Les règles de procédure civile françaises comme allemandes permettent, à certaines conditions, d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire avant même l'ouverture d'une procédure au fond. L’une de ces conditions est, dans les deux pays, l’existence d’un motif légitime à obtenir l'avis d’un expert. Cette notion n'est toutefois pas définie de la même manière dans les deux systèmes judiciaires. Quelques exemples récents tirés de la jurisprudence illustrent ce critère. . Le but de l'expertise in… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°4/2021

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Pre-trial expert opinion and legitimate reason Both French and German civil procedure rules allow, under certain conditions, for a judicial expert report to be obtained even before the opening of proceedings on the merits. In both countries, one of these conditions is the existence of a legitimate reason. However, this notion is not defined in the same way in the two legal systems. Some recent examples in case law illustrate this criterion. . The purpose of pre-trial expert opinion (expertise… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°4/2021

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Das berechtigte Interesse an der Einholung eines Sachverständigengutachtens vor Einleitung eines Rechtsstreits Sowohl im französischen als auch im deutschen Zivilprozessrecht besteht unter bestimmten Voraussetzungen die Möglichkeit, ein Sachverständigengutachten bereits vor der Einleitung eines Rechtsstreites einzuholen. Eine dieser Voraussetzungen ist in beiden Ländern das Bestehen eines berechtigten Interesses an der Hinzuziehung eines Sachverständigen. Die Definition dieses Begriffes ist in den beiden Rechtsordnungen jedoch nicht identisch. Einige aktuelle Beispiele aus der Rechtsprechung illustrieren dieses Kriterium. . Das Ziel einer « Expertise in futurum »… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Projet de loi climat et résilience et urbanisme commercial

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Crédits : CC-BY David Grandmougin Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, seulement quelques jours après que le Tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, n°190496).… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lesen Sie weiter

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Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°3/2021

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La valeur des expertises « privées » dans les procédures judiciaires en France et en Allemagne Des décisions sont régulièrement rendues par les juridictions françaises et allemandes à propos de l’utilisation, à titre de preuve, de rapports d’experts mandatés par les parties, réalisés de façon contradictoire ou non. L’analyse et l’importance de ces expertises « privées » ne sont pas identiques dans les deux pays. . L’expertise privée pour le juge français : deux rapports valent mieux qu’un En France, on sait depuis des arrêts du… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°3/2021

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The value of "private" expertise before court in France and Germany Decisions are regularly handed down by French and German courts regarding the use of experts’ opinions when the experts were commissioned by the parties, as piece of evidence. Those reports may be established in an adversarial manner of not. The analysis and importance of such "private" experts is not the same in the two countries. . Private expertise for the French judge: two reports are better than one In… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°3/2021

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Der Beweiswert von "Privatgutachten“ in Gerichtsverfahren in Frankreich und Deutschland Regelmäßig ergehen Entscheidungen französischer und deutscher Gerichte zur beweisrechtlichen Verwertung von Gutachten, die durch von den Parteien beauftragten Sachverständigen verfasst wurden. Solche Gutachten werden teilweise  mit entsprechender Beteiligung der Parteien erstellt. Die Bewertung und Bedeutung dieser "privaten" Gutachten sind in den beiden Ländern jedoch nicht identisch. . Das Privatgutachten für den französischen Richter: zwei Gutachten sind besser als eines In Frankreich ist seit mehreren Urteilen vom 28. September 2012 geklärt,… Lesen Sie weiter

frende
Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Lire la suite

Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Read more

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La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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Risques industriels et assurances

L'expertise judiciaire en France et en Allemagne n°2/2021

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Le principe du contradictoire en France – pas de nullité sans grief La manière dont le principe du contradictoire est mis en œuvre dans le cadre de l’expertise judiciaire constitue une des différences essentielles dans le déroulement de ces expertises entre l’Allemagne et la France. L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 23 janvier 2020 (n°19-10.584) illustre de nouveau l’une des spécificités de l’expertise judiciaire à la française. Outre Rhin, la contradiction est principalement… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°2/2021

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The principle of adversarial proceedings in France – Nullity of the proceeding requires the demonstration of a prejudice The implementation of the audi alteram partem rule (also called the principle of adversarial procedure) is one of the essential differences between French and German expert evidence proceedings. A decision of the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) of 23 January 2020 once again illustrates this particularity of French judicial expertise. Under German law, adversarial principle mainly applies after the submission of the expert's report. Thus,… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°2/2021

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Das Prinzip des kontradiktorischen Verfahrens in Frankreich – keine Nichtigkeit des Verfahrens ohne Nachweis eines beschwerdefähigen Nachteils Die Art und Weise der Berücksichtigung des Prinzips des kontradiktorischen Verfahrens im Rahmen der Begutachtung durch einen gerichtlichen Sachverständigen ist einer der wesentlichen Unterschiede, die bei der Durchführung einer solchen Begutachtung zwischen Frankreich und Deutschland gelten. Das Urteil des französischen Kassationshofs vom 23. Januar 2020 veranschaulicht einmal mehr eine der Besonderheiten des Sachverständigenverfahrens in Frankreich. In Deutschland wird der Grundsatz des kontradiktorischen Verfahrens… Lesen Sie weiter

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