Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Allemagne : Covid-19 et paiement des loyers II

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1. La fermeture obligatoire des locaux commerciaux au printemps 2020 en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à de nombreux litiges entre bailleurs et preneurs Afin de justifier le non-paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative, les preneurs ont invoqué différents fondements : le défaut de la chose louée (« Mangel des Mietgegenstandes») : la fermeture administrative constituerait un défaut de la chose louée la rendant impropre à l’usage contractuel au… Lesen Sie weiter

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Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°3/2021

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La valeur des expertises « privées » dans les procédures judiciaires en France et en Allemagne Des décisions sont régulièrement rendues par les juridictions françaises et allemandes à propos de l’utilisation, à titre de preuve, de rapports d’experts mandatés par les parties, réalisés de façon contradictoire ou non. L’analyse et l’importance de ces expertises « privées » ne sont pas identiques dans les deux pays. . L’expertise privée pour le juge français : deux rapports valent mieux qu’un En France, on sait depuis des arrêts du… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°3/2021

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The value of "private" expertise before court in France and Germany Decisions are regularly handed down by French and German courts regarding the use of experts’ opinions when the experts were commissioned by the parties, as piece of evidence. Those reports may be established in an adversarial manner of not. The analysis and importance of such "private" experts is not the same in the two countries. . Private expertise for the French judge: two reports are better than one In… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°3/2021

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Der Beweiswert von "Privatgutachten“ in Gerichtsverfahren in Frankreich und Deutschland Regelmäßig ergehen Entscheidungen französischer und deutscher Gerichte zur beweisrechtlichen Verwertung von Gutachten, die durch von den Parteien beauftragten Sachverständigen verfasst wurden. Solche Gutachten werden teilweise  mit entsprechender Beteiligung der Parteien erstellt. Die Bewertung und Bedeutung dieser "privaten" Gutachten sind in den beiden Ländern jedoch nicht identisch. . Das Privatgutachten für den französischen Richter: zwei Gutachten sind besser als eines In Frankreich ist seit mehreren Urteilen vom 28. September 2012 geklärt,… Lesen Sie weiter

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Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Lire la suite

Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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A l’occasion d’un communiqué publié le 2 mars 2021, la CNIL énonce quelles seront les thématiques prioritaires de contrôle au cours de cette année. . Cybersécurité L’autorité française souligne que des contrôles de sécurité seront régulièrement effectués sur les sites les plus visités en France concernant : les formulaires de recueil du consentement ; l’utilisation du protocole de transmission HTTPS ; la conformité avec les recommandations émises par la CNIL en matière de mot de passe ; les mesures destinées à se prémunir contre les ransomware (ou… Read more

Propriété intellectuelle

La CNIL annonce ses priorités en matière de contrôle pour 2021

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Risques industriels et assurances

L'expertise judiciaire en France et en Allemagne n°2/2021

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Le principe du contradictoire en France – pas de nullité sans grief La manière dont le principe du contradictoire est mis en œuvre dans le cadre de l’expertise judiciaire constitue une des différences essentielles dans le déroulement de ces expertises entre l’Allemagne et la France. L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 23 janvier 2020 (n°19-10.584) illustre de nouveau l’une des spécificités de l’expertise judiciaire à la française. Outre Rhin, la contradiction est principalement… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°2/2021

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The principle of adversarial proceedings in France – Nullity of the proceeding requires the demonstration of a prejudice The implementation of the audi alteram partem rule (also called the principle of adversarial procedure) is one of the essential differences between French and German expert evidence proceedings. A decision of the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) of 23 January 2020 once again illustrates this particularity of French judicial expertise. Under German law, adversarial principle mainly applies after the submission of the expert's report. Thus,… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°2/2021

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Das Prinzip des kontradiktorischen Verfahrens in Frankreich – keine Nichtigkeit des Verfahrens ohne Nachweis eines beschwerdefähigen Nachteils Die Art und Weise der Berücksichtigung des Prinzips des kontradiktorischen Verfahrens im Rahmen der Begutachtung durch einen gerichtlichen Sachverständigen ist einer der wesentlichen Unterschiede, die bei der Durchführung einer solchen Begutachtung zwischen Frankreich und Deutschland gelten. Das Urteil des französischen Kassationshofs vom 23. Januar 2020 veranschaulicht einmal mehr eine der Besonderheiten des Sachverständigenverfahrens in Frankreich. In Deutschland wird der Grundsatz des kontradiktorischen Verfahrens… Lesen Sie weiter

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Propriété intellectuelle

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Lire la suite

Propriété intellectuelle

Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Read more

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Brexit : quelles conséquences pour le RGPD ?

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A l’occasion de la signature de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020, nous faisons le point sur les conséquences du Brexit sur l’application du RGPD au Royaume-Uni et sur les bonnes pratiques à adopter en tant que responsable de traitement. . Quelles conséquences sur les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni ? Le maintien temporaire du RGPD L’application du RGPD au Royaume-Uni a été prolongée jusqu’au 1er juillet… Lesen Sie weiter

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Risques industriels et assurances

L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°1/2021

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Accompagner les industriels ou leurs assureurs lorsqu’ils sont parties à des expertises judiciaires est l'une des activités quotidiennes de notre équipe Risques Industriels et Assurances. Des orientations stratégiques doivent être prises dès l’origine puis au cours du déroulement de l’expertise, que ce soit quant au tribunal à saisir, à la désignation de l'expert et la définition de sa mission, puis au moment des réunions d’expertise, de la communication avec l’expert, de l’éventuelle audition de l’expert devant le tribunal et jusqu'à… Lire la suite

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Expert evidence in France and Germany n°1/2021

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One of the daily activities of our Industrial Risks and Insurance team is to accompany industrial manufacturers or their insurers when they participate in expert evidence proceedings. In such cases, strategic decisions must be taken from the beginning of the expertise, then during its course up to the use of the expert’s report in the legal proceedings. These decisions may for example concern the choice of the court to be seized, the appointment of the expert, the extent of his… Read more

Risques industriels et assurances

NEWSLETTER : Der Sachverständigenbeweis in Frankreich und Deutschland n°1/2021

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Die Begleitung von Unternehmen aus der Industrie oder ihrer Versicherer in Verfahren zur Gutachtenerstellung durch einen Sachverständigen zählt zu den täglichen Tätigkeiten unseres Teams für Industrielle Risiken und Versicherungsrecht. Dabei müssen von Beginn an und auch während der Durchführung der Begutachtung strategische Weichenstellungen getroffen werden, sei es bei der Auswahl des anzurufenden Gerichts, bei der Bestimmung des Sachverständigen und der Festlegung seines Auftrags, später bei den Ortsterminen, in der Kommunikation mit dem Sachverständigen, gegebenenfalls bei dessen Anhörung vor Gericht, bis… Lesen Sie weiter

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Risques industriels et assurances

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

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Depuis la dernière mise à jour de nos Flashnews sur le « Dieselgate » (« Abgasskandal »), de nouveaux développements ont eu lieu. Une décision marquante de la Cour de justice de l’Union européenne L'affaire du « Dieselgate » a donné lieu à un grand nombre d’actions en dommages et intérêts dans différents pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne, essentiellement à l’encontre des groupes Volkswagen et Daimler. Un nouvel arrêt de la CJUE (17/12/2020) pourrait encourager encore plus d'acheteurs de véhicules à former des actions… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

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Depuis la dernière mise à jour de nos Flashnews sur le « Dieselgate » (« Abgasskandal »), de nouveaux développements ont eu lieu. Une décision marquante de la Cour de justice de l’Union européenne L'affaire du « Dieselgate » a donné lieu à un grand nombre d’actions en dommages et intérêts dans différents pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne, essentiellement à l’encontre des groupes Volkswagen et Daimler. Un nouvel arrêt de la CJUE (17/12/2020) pourrait encourager encore plus d'acheteurs de véhicules à former des actions… Read more

Risques industriels et assurances

Dieselgate Update : nouvelles évolutions !

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Depuis la dernière mise à jour de nos Flashnews sur le « Dieselgate » (« Abgasskandal »), de nouveaux développements ont eu lieu. Une décision marquante de la Cour de justice de l’Union européenne L'affaire du « Dieselgate » a donné lieu à un grand nombre d’actions en dommages et intérêts dans différents pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne, essentiellement à l’encontre des groupes Volkswagen et Daimler. Un nouvel arrêt de la CJUE (17/12/2020) pourrait encourager encore plus d'acheteurs de véhicules à former des actions… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2021

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Une nouvelle année L’équipe concurrence distribution consommation de hw&h vous souhaite une très bonne année 2021. Beaucoup de vœux invitent à oublier très vite l’année 2020. Mais, malgré la crise sanitaire, 2020 comporte aussi des sources d’espoir. On en retiendra deux : les États-membres de l’UE sont restés unis sur les conditions de la négociation du Brexit et ils ont affirmé leur modèle social en faisant prévaloir la santé des plus fragiles et des générations les plus âgées malgré les… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°1/2021

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Une nouvelle année L’équipe concurrence distribution consommation de hw&h vous souhaite une très bonne année 2021. Beaucoup de vœux invitent à oublier très vite l’année 2020. Mais, malgré la crise sanitaire, 2020 comporte aussi des sources d’espoir. On en retiendra deux : les États-membres de l’UE sont restés unis sur les conditions de la négociation du Brexit et ils ont affirmé leur modèle social en faisant prévaloir la santé des plus fragiles et des générations les plus âgées malgré les… Read more

Concurrence, distribution, consommation

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Une nouvelle année L’équipe concurrence distribution consommation de hw&h vous souhaite une très bonne année 2021. Beaucoup de vœux invitent à oublier très vite l’année 2020. Mais, malgré la crise sanitaire, 2020 comporte aussi des sources d’espoir. On en retiendra deux : les États-membres de l’UE sont restés unis sur les conditions de la négociation du Brexit et ils ont affirmé leur modèle social en faisant prévaloir la santé des plus fragiles et des générations les plus âgées malgré les… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

« Circular Economy Day », présentation du statut juridique de l’économie circulaire en France par Joséphine Jeanclos

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A l’occasion de la « Circular Economy Day », la commission Energie et environnement de l’association des jeunes avocats internationaux (AIJA) a publié une présentation des différents concepts juridiques de l’économie circulaire à travers le monde. Joséphine Jeanclos a contribué à cette publication en présentant le concept d’économie circulaire en France. Cliquez ici pour lire le rapport Lire la suite

Droit de l’immobilier et de l’environnement

“Circular Economy Day”, presentation of the legal status of circular economy in France by Joséphine Jeanclos

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On the occasion of the “Circular Economy Day”, the AIJA Environmental & Energy Commission published a report about the legal concepts of the circular economy around the world. Joséphine Jeanclos contributed to this publication by presenting the concept of circular economy in France. Click here to read the report Read more

Droit de l’immobilier et de l’environnement

„Circular Economy Day“, Darstellung des Kreislaufwirtschaftrechts in Frankreich von Joséphine Jeanclos

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Anlässlich des „Circular Economy Day“, hat die AIJA Umwelt- und Energiekommission einen Bericht über die juristischen Konzepte der Kreislaufwirtschaft auf der ganzen Welt veröffentlicht. In diesem Bericht hat Joséphine Jeanclos das Konzept der Kreislaufwirtschaft in Frankreich dargestellt. Klicken Sie hier um den Bericht zu lesen Lesen Sie weiter

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