Nos actualités

Droit social

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

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Dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait décidé, sur renvoi d'un tribunal espagnol, que les employeurs devaient mettre en place un "système objectif, fiable et accessible" pour enregistrer le temps de travail quotidien de leurs salariés. Cela résulte de l'interprétation de la directive sur le temps de travail et de la directive-cadre sur la protection des travailleurs. C'est la seule façon de vérifier que les temps de travail et de repos autorisés sont respectés. En se… Lire la suite

Droit social

Temps de travail et enregistrement du temps de travail

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Dans un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la CJUE avait décidé, sur renvoi d'un tribunal espagnol, que les employeurs devaient mettre en place un "système objectif, fiable et accessible" pour enregistrer le temps de travail quotidien de leurs salariés. Cela résulte de l'interprétation de la directive sur le temps de travail et de la directive-cadre sur la protection des travailleurs. C'est la seule façon de vérifier que les temps de travail et de repos autorisés sont respectés. En se… Read more

Droit social

Arbeitszeit und Arbeitszeiterfassung

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Der EuGH hatte in einem Urteil vom 14.05.2019 (C-55/18) auf Vorlage eines spanischen Gerichts entschieden, dass Arbeitgeber ein „objektives, verlässliches und zugängliches System“ zur Erfassung der täglichen Arbeitszeit ihrer Arbeiternehmer einführen müssen. Dies ergebe sich durch Auslegung der Arbeitszeitrichtlinie sowie der Arbeitsschutz-Rahmenrichtlinie. Nur so lasse sich überprüfen, ob zulässige Arbeits- und Ruhezeiten eingehalten würden. Unter Verweis auf dieses Urteil und in unionsrechtskonformer Auslegung von § 3 II des Arbeitsschutzgesetzes (ArbSchG) entschied das Bundesarbeitsgericht (BAG) sodann am 13.09.2022 (1 ABR 22/21), dass… Lesen Sie weiter

frende

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019

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Le 29 août 2022, l'Union européenne (UE) et l'Ukraine ont ratifié la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après la "Convention"), élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Celle-ci comptant désormais deux États membres, elle pourra entrer en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la Convention. Après la Convention de La Haye de 2005 sur l'élection de for,… Lire la suite

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 2 juillet 2019

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Le 29 août 2022, l'Union européenne (UE) et l'Ukraine ont ratifié la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après la "Convention"), élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Celle-ci comptant désormais deux États membres, elle pourra entrer en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la Convention. Après la Convention de La Haye de 2005 sur l'élection de for,… Read more

Das Haager Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 2. Juli 2019

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Am 29. August 2022 ratifizierten die EU und die Ukraine das von der Haager Konferenz für Internationales Privatrecht ausgearbeitete Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 2. Juli 2019 (HAVÜ). Da dieses nunmehr zwei Mitgliedstaaten hat, kann es nach Art. 28 Abs. 1 HAVÜ am 1. September 2023 in Kraft treten. Nach dem Haager Übereinkommen über die Wahl des Gerichtsstands aus dem Jahr 2005 betrifft dieses Übereinkommen nun die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteile… Lesen Sie weiter

frende

Protection des lanceurs d'alerte

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Après l'adoption par le Cabinet fédéral le 27 juillet 2022 et par le Bundestag le 16 décembre 2022 de la "Loi pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte et pour la transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union" (cf. notre news du 22 septembre 2022 à ce sujet), la loi n'a pas obtenu la majorité requise au Bundesrat et n'a pas pu entrer en vigueur jusqu'à présent. La Commission européenne… Lire la suite

Protection des lanceurs d'alerte

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Après l'adoption par le Cabinet fédéral le 27 juillet 2022 et par le Bundestag le 16 décembre 2022 de la "Loi pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte et pour la transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union" (cf. notre news du 22 septembre 2022 à ce sujet), la loi n'a pas obtenu la majorité requise au Bundesrat et n'a pas pu entrer en vigueur jusqu'à présent. La Commission européenne… Read more

Schutz für Whistleblower

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Nachdem das Bundeskabinett am 27.07.2022 und der Bundestag am 16.12.2022 das "Gesetz für einen besseren Schutz hinweisgebender Personen sowie zur Umsetzung der Richtlinie zum Schutz von Personen, die Verstöße gegen das Unionsrecht melden" beschlossen hatten, hatte das Gesetz dann aber im Bundesrat nicht die erforderliche Mehrheit erhalten und konnte bisher nicht in Kraft treten. Die Europäische Kommission hatte daraufhin am 15.02.2023 beschlossen, gegen acht europäische Länder, darunter Deutschland, in einem Vertragsverletzungsverfahren vorzugehen, weil die Umsetzungsfrist nicht eingehalten worden war. Der… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Violation du RGPD : le préjudice doit être prouvé pour être indemnisé !

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CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post Exiger de prouver la réalité du préjudice que l’on revendique peut, de prime abord, paraître une évidence. Cette exigence a toutefois été mise à mal par la jurisprudence dans certaines matières, la seule existence d’une faute suffisant alors à causer un préjudice. Qu’en est-il d’un manquement aux dispositions du RGPD ? La Cour de justice de l’Union adopte une lecture conforme aux principes civilistes : la violation du RGPD ne suffit pas à créer un… Lire la suite

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Violation du RGPD : le préjudice doit être prouvé pour être indemnisé !

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CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post Exiger de prouver la réalité du préjudice que l’on revendique peut, de prime abord, paraître une évidence. Cette exigence a toutefois été mise à mal par la jurisprudence dans certaines matières, la seule existence d’une faute suffisant alors à causer un préjudice. Qu’en est-il d’un manquement aux dispositions du RGPD ? La Cour de justice de l’Union adopte une lecture conforme aux principes civilistes : la violation du RGPD ne suffit pas à créer un… Read more

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Violation du RGPD : le préjudice doit être prouvé pour être indemnisé !

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CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post Exiger de prouver la réalité du préjudice que l’on revendique peut, de prime abord, paraître une évidence. Cette exigence a toutefois été mise à mal par la jurisprudence dans certaines matières, la seule existence d’une faute suffisant alors à causer un préjudice. Qu’en est-il d’un manquement aux dispositions du RGPD ? La Cour de justice de l’Union adopte une lecture conforme aux principes civilistes : la violation du RGPD ne suffit pas à créer un… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Attestation médicale électronique en cas d’arrêt maladie (eAU) en Allemagne

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Depuis le 1er janvier 2023, l’attestation médicale en cas d’arrêt maladie (le fameux « papier jaune ») a été remplacée, pour les salariés relevant d’une caisse d’assurance maladie publique, par une attestation médicale électronique qui est directement transmise par le médecin traitant à la caisse. Cette dernière la met à disposition de l’employeur et de son prestataire de paie pour téléchargement. En revanche, l’attestation papier reste obligatoire pour les salariés relavant d’une caisse privée, pour les parents en arrêt de travail pour… Lire la suite

Droit social

Attestation médicale électronique en cas d’arrêt maladie (eAU) en Allemagne

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Depuis le 1er janvier 2023, l’attestation médicale en cas d’arrêt maladie (le fameux « papier jaune ») a été remplacée, pour les salariés relevant d’une caisse d’assurance maladie publique, par une attestation médicale électronique qui est directement transmise par le médecin traitant à la caisse. Cette dernière la met à disposition de l’employeur et de son prestataire de paie pour téléchargement. En revanche, l’attestation papier reste obligatoire pour les salariés relavant d’une caisse privée, pour les parents en arrêt de travail pour… Read more

Droit social

Die elektronische Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung (eAU) in Deutschland

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Seit dem 01.01.2023 müssen gesetzlich versicherte Arbeitnehmer in Deutschland im Falle der krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit keinen "gelben Schein" mehr bei ihrem Arbeitgeber einreichen. Die Arbeitsunfähigkeitsdaten übermittelt vielmehr der Arzt elektronisch an die Krankenkasse. Aus den Daten wird eine Arbeitsunfähigkeitsmeldung generiert, die der Arbeitgeber bzw. sein Lohnbuchhaltungsbüro dann automatisiert bei der zuständigen Krankenkasse abrufen können. Für privat krankenversicherte Arbeitnehmer, Eltern, die sich - ärztlich bestätigt - um ein krankes Kind kümmern müssen, sowie in weiteren Ausnahmefällen wird hingegen auch bei gesetzlich versicherten… Lesen Sie weiter

frende
Droit social

Abrogation des dispositions protectrices contre le Covid

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Le gouvernement allemand a abrogé l'Ordonnance relative à la protection des salariés contre le Covid avec effet au 2 février 2023, plus tôt qu'initialement prévu. Cette abrogation était motivée par une forte baisse du nombre de cas de Covid et est entrée en vigueur en même temps que la suppression de l’obligation du port de masque dans les transports voyageurs. Depuis le 8 avril 2023, la base légale pour des mesures protectrices contre le Covid (§ 28b de la Loi… Lire la suite

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Abrogation des dispositions protectrices contre le Covid

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Le gouvernement allemand a abrogé l'Ordonnance relative à la protection des salariés contre le Covid avec effet au 2 février 2023, plus tôt qu'initialement prévu. Cette abrogation était motivée par une forte baisse du nombre de cas de Covid et est entrée en vigueur en même temps que la suppression de l’obligation du port de masque dans les transports voyageurs. Depuis le 8 avril 2023, la base légale pour des mesures protectrices contre le Covid (§ 28b de la Loi… Read more

Droit social

Ende der Corona-Schutzbestimmungen

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Die Bundesregierung hatte die vorzeitige Aufhebung der Corona-Arbeitsschutzverordnung zum 02.02.2023 beschlossen, parallel zur Aufhebung der Maskenpflicht im Personenfernverkehr. Angesichts einer zunehmenden Immunität in der Bevölkerung und des dadurch bedingten starken Rückgangs der Neuerkrankungen seien bundesweit einheitliche Vorgaben zum betrieblichen Infektionsschutz nicht mehr erforderlich. Seit 08.04.2023 ist der Rechtsrahmen für die Corona-Schutzmaßnahmen nach § 28b Infektionsschutzgesetz vollständig entfallen. Darin eingeschlossen sind auch die noch über den 02.02.2023 hinaus zunächst beibehaltenen besonderen Schutzvorschriften für Einrichtungen der medizinischen Versorgung und Pflege sowie die… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Influenceurs : de nouvelles obligations en perspective !

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Le 30 mars dernier a été adoptée à l’unanimité la Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui entend imposer diverses obligations aux acteurs du marketing d’influence et protéger davantage son public. . Quel est l’objet de cette proposition de loi ? Ce texte vise à encadrer toute forme de promotion réalisée sur les réseaux sociaux en échange d’une contrepartie. Sont concernés les influenceurs, les agents d’influenceurs et les opérateurs de plateformes en… Lire la suite

Technologies & Data

Influenceurs : de nouvelles obligations en perspective !

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Le 30 mars dernier a été adoptée à l’unanimité la Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui entend imposer diverses obligations aux acteurs du marketing d’influence et protéger davantage son public. . Quel est l’objet de cette proposition de loi ? Ce texte vise à encadrer toute forme de promotion réalisée sur les réseaux sociaux en échange d’une contrepartie. Sont concernés les influenceurs, les agents d’influenceurs et les opérateurs de plateformes en… Read more

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Influenceurs : de nouvelles obligations en perspective !

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Le 30 mars dernier a été adoptée à l’unanimité la Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui entend imposer diverses obligations aux acteurs du marketing d’influence et protéger davantage son public. . Quel est l’objet de cette proposition de loi ? Ce texte vise à encadrer toute forme de promotion réalisée sur les réseaux sociaux en échange d’une contrepartie. Sont concernés les influenceurs, les agents d’influenceurs et les opérateurs de plateformes en… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

- A la une

Et une de plus ! Le 22 mars 2023, le texte de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Les lois EGalim 1 et 2 qui ambitionnaient d’équilibrer les relations commerciales de la production jusqu’au stade final de la distribution ont successivement montré leurs insuffisances ; la loi nouvelle, que certains appellent déjà loi EGalim 3, a vocation à remédier à certains manques, à proroger certaines mesures provisoires… Lire la suite

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Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

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Adoption de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi "Descrozaille"

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frende
Technologies & Data

Méthode Agile & contrats informatiques : une obligation de collaboration renforcée

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CA Paris - Pôle 5 - Chambre 11, 6 janvier 2023 / n° 20/17074 Dans un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris souligne, qu’en matière de développement informatique selon la méthode Agile, il ne peut être reproché au prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, si le client  n’exprime pas ses besoins ou, lorsqu’il les exprime, ne cesse de les modifier. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour le développement de diverses applications mobiles et d’un site internet, selon… Lire la suite

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Méthode Agile & contrats informatiques : une obligation de collaboration renforcée

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CA Paris - Pôle 5 - Chambre 11, 6 janvier 2023 / n° 20/17074 Dans un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris souligne, qu’en matière de développement informatique selon la méthode Agile, il ne peut être reproché au prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, si le client  n’exprime pas ses besoins ou, lorsqu’il les exprime, ne cesse de les modifier. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour le développement de diverses applications mobiles et d’un site internet, selon… Read more

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CA Paris - Pôle 5 - Chambre 11, 6 janvier 2023 / n° 20/17074 Dans un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris souligne, qu’en matière de développement informatique selon la méthode Agile, il ne peut être reproché au prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, si le client  n’exprime pas ses besoins ou, lorsqu’il les exprime, ne cesse de les modifier. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour le développement de diverses applications mobiles et d’un site internet, selon… Lesen Sie weiter

frende
Technologies & Data

Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

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Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la Cour d’appel de Grenoble rappelle que les manquements relatifs à la collecte et à l’utilisation de données personnelles sont de nature à entrainer la nullité d’un contrat. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. La Cour d’appel constate que le site Internet viole, entre autres, diverses obligations issues de l’article 32 ancien de la Loi du 16 janvier 1978 relative à… Lire la suite

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Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

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Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la Cour d’appel de Grenoble rappelle que les manquements relatifs à la collecte et à l’utilisation de données personnelles sont de nature à entrainer la nullité d’un contrat. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. La Cour d’appel constate que le site Internet viole, entre autres, diverses obligations issues de l’article 32 ancien de la Loi du 16 janvier 1978 relative à… Read more

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Manquements en matière de traitement de données personnelles ? Les sanctions de la CNIL ne sont pas les seules à craindre !

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Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la Cour d’appel de Grenoble rappelle que les manquements relatifs à la collecte et à l’utilisation de données personnelles sont de nature à entrainer la nullité d’un contrat. En l’espèce, un contrat avait été conclu pour la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet. La Cour d’appel constate que le site Internet viole, entre autres, diverses obligations issues de l’article 32 ancien de la Loi du 16 janvier 1978 relative à… Lesen Sie weiter

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