Nos actualités

Risques industriels et assurances

Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lire la suite

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Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Read more

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Dieselgate update : le BGH rend trois nouvelles décisions sur des questions controversées

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Après une première décision au fond sur l’indemnisation des acheteurs de véhicules équipés d’un logiciel de trucage en droit allemand, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) précise maintenant sa jurisprudence dans l’affaire du « Dieselgate ». Ses dernières décisions ont pour conséquence de diminuer l’indemnisation des « gros » conducteurs et de supprimer celle des acheteurs tardifs. En mai 2020, le BGH a tranché plusieurs questions de fond et confirmé que les acheteurs de véhicules doivent être indemnisés par VW (et d'autres constructeurs… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Lire la suite

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Dieselgate ("Abgasskandal") : une affaire à la fois allemande et européenne

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La fédération allemande des associations de consommateurs (VZBV) et le groupe Volkswagen sont parvenus à une transaction, mais elle ne marque pas encore la fin du scandale « Dieselgate ». La Cour fédérale de justice allemande (BGH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu leurs premiers arrêts décisifs dans cette affaire. L’affaire concernant les producteurs d’automobiles allemands qui ont manipulé les systèmes de contrôle des gaz d’échappement de leurs véhicules, notamment diesel, se poursuit actuellement devant les tribunaux allemands :… Read more

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frende
Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Ententes sur les prix : lourde sanction pour le « cartel du jambon »

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Read more

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93 millions d’euros, c’est le montant total des sanctions prononcées jeudi 16 juillet par l’Autorité de la concurrence contre un cartel sur les prix dans le secteur de l’achat et de la vente de pièces de porcs et de produits de charcuterie. L’Autorité de la concurrence avait enregistré en 2012 une plainte d’un des acteurs de la filière qui dénonçait des ententes sur les prix mises en œuvre par des sociétés de charcuterie-salaisonnerie. Une première demande de clémence avait été… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lire la suite

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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Read more

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Apple ne devra pas rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros

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Mercredi 15 juillet 2020, la Commission perd une manche contre Apple. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’Apple ne devra pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros au titre d’une aide d’état que la Commission estimait illégalement mise à exécution par l'Irlande et incompatible avec le marché intérieur. Le débat portait sur deux rulings fiscaux émis par l'Irlande au bénéfice d'Apple, qui approuvaient les méthodes utilisées par deux filiales du groupe Apple (ASI et AOE) pour déterminer entre 1991 et 2015 leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives.  La Commission… Lesen Sie weiter

frende

Infos Covid-19 : hw&h se mobilise à vos côtés

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La situation exceptionnelle que nous traversons est évolutive. Nous recensons depuis le 16 mars sous cette rubrique les éléments d’information ou d’analyse qui nous paraissent utiles à la réflexion. Cet article est régulièrement mis à jour.   La loi "état d'urgence sanitaire" est adoptée (dernière màj : 22/03/20) Le dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire a adopté le texte (pour voir le texte adopté cliquez ici) qui met en place un état d’urgence sanitaire pour une durée de… Lire la suite

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Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes intervient lors du 20ème Congrès des experts de justice allemands

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Les 21 et 22 novembre 2019 se déroulait à Leipzig (Allemagne), le 20e Congrès des experts de justice allemands « 20. Deutscher Sachverständigentag », organisé sous la devise « Penser et agir de manière indépendante ». Cette conférence, organisée tous les deux ans, est l’évènement le plus important à l’échelle nationale pour les experts judiciaires allemands. En effet, en sus des 350 experts présents, cette conférence est également l’occasion d’un échange interdisciplinaire avec des avocats, magistrats, représentants de la politique, des entreprises et de… Lire la suite

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes participates in the 20th Congress of German judicial experts

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On November 21 and 22, 2019, Leipzig (Germany) hosted the 20th Congress of German judicial experts “20. Deutscher Sachverständigentag », organized under the moto “think and act independently”. This Congress, which is organized every two years, is the most important national event for German judicial experts. Indeed, in addition to the 350 participating experts, this conference also provides an opportunity for an interdisciplinary exchange between lawyers, judges, representatives of the politics, industry and administration. At the heart of the Congress :… Read more

Risques industriels et assurances

Béatrice Deshayes trägt beim 20. Sachverständigentag vor.

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Am 21. und 22. November 2019 tagte in Leipzig der « 20. Deutsche Sachverständigentag » unter dem Zeichen « Auf unabhängige Weise Denken und Handeln ». Diese Konferenz ist auf nationaler Ebene das wichtigste Event für deutsche Sachverständige und findet nur alle zwei Jahre statt. Sie ermöglicht den Austausch zwischen den 350 anwesenden Experten und ist die Gelegenheit eines interdisziplinären Austauschs zwischen Rechtsanwälten, Richtern, Repräsentanten der Politik, Unternehmen und der Verwaltung. Hauptthema  waren die gerichtlich angeordneten Sachverständigengutachten, die eine unangefochtene Säule der Beweisführung in… Lesen Sie weiter

frende
Risques industriels et assurances

L’action fondée sur la garantie des vices cachés est limitée dans le temps

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La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2019, que l’action résultant des vices cachés doit être intentée non seulement dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également à l'intérieur du délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans à compter de la vente (art. L. 110-4 du Code de commerce). Dans le passé, des acquéreurs ont souvent tenté – parfois avec succès – d’intenter une action contre le vendeur sur le… Lire la suite

Risques industriels et assurances

French legal action based on the warranty for hidden defects is limited in time

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The French Supreme Court recalled in a judgment rendered on 11 December 2019, that the legal action based on the warranty for hidden defects must be brought to court not only within 2 years from the discovery of the defect, but also in accordance with the period applicable under the ordinary law, namely 5 years after the conclusion of the sale contract. This period is laid down in the French commercial code for obligations arising from commercial relationships between merchants.… Read more

Risques industriels et assurances

Anspruch aus versteckten Mängeln auch nach französischem Recht nur innerhalb begrenzter Zeit möglich

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Der Kassationshof hat in einem Urteil vom 11. Dezember 2019 daran erinnert, dass der Anspruch aus versteckten Mängeln bei einem Kaufvertrag zwar innerhalb von 2 Jahren ab Entdeckung des Mangels, aber auch innerhalb der regelmäßigen Verjährungsfrist von 5 Jahren nach Abschluss des Kaufvertrags geltend gemacht werden muss. Diese Frist ist im frz. Handelsgesetzbuch für Ansprüche zwischen Gewerbetreibenden festgelegt. Bisher hatten Käufer auch noch Jahre nach dem Kauf versucht, unter Berufung auf die Zwei-Jahresfrist, die erst ab Entdeckung des Mangels läuft,… Lesen Sie weiter

frende

Contrats informatiques et télécoms : la double limitation de responsabilité ne remet pas en cause l’obligation essentielle

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La responsabilité et ses limites font bien souvent l’objet d’âpres discussions au cours des négociations de contrats télécoms et informatiques. L’arrêt du 15 janvier 2020 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une exclusion de la nature des dommages réparables, couplée à un plafonnement du montant des préjudices indemnisables, demeure une clause limitative de responsabilité valable. Dans cette affaire, une société reprochait à son fournisseur de téléphonie fixe, mobile et internet, divers dysfonctionnements, en particulier d’accès… Lire la suite

IT and telecoms contracts: the double limitation of liability does not call into question the essential obligation

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Liability and its limits are often the subject of fierce discussions during the negotiation of telecoms and IT contracts. The decision of January 15, 2020 of the Commercial Chamber of the Cour de Cassation clarified that an exclusion from the nature of the damages that may be compensated, coupled with a ceiling on the amount of damages that may be compensated, remains a valid limitation of liability clause. In this case, a company reproached its provider of fixed, mobile and… Read more

IT- und Telekommunikationsverträge: die doppelte Haftungsbeschränkung stellt nicht die Kardinalpflicht in Frage

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Die Haftung und ihre Beschränkungen sind oft Gegenstand erbitterter Diskussionen bei der Verhandlung von IT- und Telekommunikationsverträgen. Eine am 15. Januar 2020 ergangene Entscheidung der für wirtschaftsrechtliche Fragen zuständigen Kammer des höchsten französischen Gerichtshofs, Cour de Cassation, hat jüngst erörtert, dass eine Ausnahme von einer bestimmten Art Schäden von den wiedergutzumachenden Schäden zusammengenommen mit der Festlegung einer Obergrenze für Schadensersatzzahlungen eine gültige Haftungsbeschränkungsklausel darstellt. In dieser Sache warf eine Gesellschaft ihrem Anbieter für Festnetz- und Mobiltelefonie sowie für Internet verschiedene… Lesen Sie weiter

frende

RGPD : la CNIL modernise le kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs

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Le 13 mai 2019, la CNIL publiait un kit de bonnes pratiques destiné aux développeurs afin d’optimiser la protection des données à caractère personnel dans les programmes informatiques. L’autorité de contrôle française vient de mettre à jour, le 28 janvier 2020, son kit de bonnes pratiques. Elle décline ses conseils et recommandations en 16 fiches thématiques, pour intégrer la protection des données à caractère personnel de la conception des programmes informatiques à leur mise en production, en application des principes… Lire la suite

GDPR: the CNIL modernizes the guide of good practices intended for developers

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On May 13, 2019, the CNIL published a guide of good practices intended for developers in order to optimize the protection of personal data in computer programs. The French supervisory authority has just updated, on January 28, 2020, its guide of good practices. It sets its advice and recommendations in 16 thematic sheets, so as to integrate the protection of personal data from the design of computer programs to their production, in application of the principles of privacy by design… Read more

DSGVO: die französische Datenschutzbehörde CNIL modernisiert ihren Best-Practice-Leitfaden für IT-Entwickler

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Am 13. Mai 2019 hat die französische Datenschutzbehörde CNIL Best-Practice-Empfehlungen für IT-Entwickler veröffentlicht, um den Schutz der persönlichen Daten in Software-Programmen zu optimieren. Die französische Aufsichtsbehörde hat nun am 28. Januar 2020 ihre Best-Practice-Empfehlungen auf den neuesten Stand gebracht. In 16 Themenblättern gibt sie ihre Ratschläge und Empfehlungen wieder, um den Schutz der persönlichen Daten in den Entwicklungsprozess vom Entwurf der Software an bis hin zu ihrer Endproduktion zu integrieren, unter Anwendung der von der DSGVO abgeleiteten Prinzipien „privacy by… Lesen Sie weiter

frende

RGPD : la France au 1er rang en termes de montant des sanctions prononcées

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Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, le cumul des sanctions pécuniaires infligées par la CNIL classe la France en tête du podium européen des sanctions prononcées. Sur un total de 114 millions d’euros ordonné par les autorités de contrôle des États membres, plus de 51 millions d’euros résultent de décisions de la CNIL, soit près de 50%. Arrivent ensuite les autorités de contrôle allemandes (près de 25 millions d’euros) et autrichiennes (près de 18 millions d’euros).… Lire la suite

GDPR: France ranks 1st in terms of the amount of sanctions imposed

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Since the entry into force of the GDPR on May 25, 2018, the cumulative financial sanctions imposed by the CNIL ranks France at the top of the European podium for sanctions pronounced. Out of a total of 114 million euros ordered by the supervisory authorities of the member states, more than 51 million euros result from CNIL decisions, namely almost 50%. Then come the German (almost 25 million euros) and Austrian (almost 18 million euros) supervisory authorities. It should be… Read more

DSGVO: Frankreich führend bei der Höhe der verhängten Sanktionen

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Seit Inkrafttreten der Datenschutzgrundverordnung am 25. Mai 2018 liegt Frankreich bei der Gesamthöhe der bisher von der französischen Datenschutzbehörde CNIL verhängten Sanktionen im europäischen Vergleich auf dem ersten Platz. Von den Aufsichtsbehörden der EU-Mitgliedstaaten wurden Sanktionen in Höhe von insgesamt 114 Millionen Euro verhängt, davon machen die von der französischen Behörde CNIL verhängten Sanktionen 51 Millionen Euro aus, was ungefähr 50 % entspricht, gefolgt von den Sanktionen der Aufsichtsbehörden in Deutschland (circa 25 Millionen Euro) und Österreich (circa 18 Millionen… Lesen Sie weiter

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