Un cabinet d'avocats franco-allemand fort d'une expertise unique
Les avocats de hw&h accompagnent les entreprises allemandes et leurs filiales françaises dans tous les aspects juridiques de leurs activités en France, ainsi que les sociétés françaises en Allemagne.
Le cabinet d'avocats franco-allemand hw&h Hertslet Wolfer & Heintz se distingue par son enracinement dans le tissu économique allemand. La plupart de nos avocats ont suivi un double cursus juridique franco-allemand, et plusieurs de nos avocats sont également Rechtsanwälte admis à un barreau allemand.
Passerelle des Deux Rives entre la ville française de Strasbourg et la ville allemande de Kehl.
Nos actualités
Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi
- A la unePar un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite. Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Lire la suite
Les boutons de commande sur Facebook et Instagram contraires à la loi
- A la unePar un arrêt du 08/02/2024 (I-20 UKlaG 4/23), la Cour d’appel de Düsseldorf a constaté, dans le cadre d'une procédure en référé à la demande de l’Association des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie, que les boutons de commande sur Facebook et Instagram n'étaient pas formulés de manière suffisamment explicite. Conformément au § 312j (3) du Code civil allemand (BGB), les entreprises sont tenues, dans le cadre du commerce électronique envers des consommateurs, de faire en sorte que lors de toute commande… Read more
Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert
- A la uneDas OLG Düsseldorf hat mit Urteil vom 08.02.2024 (I-20 UKlaG 4/23) auf Antrag der Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V. im Rahmen eines im einstweiligen Verfügungsverfahrens festgestellt, dass Bestellbuttons bei Facebook und Instagram nicht eindeutig formuliert sind. Unternehmer sind gemäß § 312j (3) BGB im elektronischen Geschäftsverkehr gegenüber Verbrauchern verpflichtet, die Bestellsituation bei einem Verbrauchervertrag, der den Verbraucher zur Zahlung verpflichtet, so zu gestalten, dass der Verbraucher mit seiner Bestellung ausdrücklich bestätigt, dass er sich zu einer Zahlung verpflichtet. Erfolgt die Bestellung über… Lesen Sie weiter
Concurrence Distribution Consommation n°1/2024
- NewsletterEn France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lire la suite
Concurrence Distribution Consommation n°1/2024
- NewsletterEn France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Read more
Concurrence Distribution Consommation n°1/2024
- NewsletterEn France Une loi de plus pour les relations industrie-commerce, avant…la suivante LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Le titre IV du livre IV du code de Commerce n’en finit pas de varier au gré de l’actualité et de décisions politiques qui privilégient, selon les cas, le petit commerce, les agriculteurs ou au contraire les distributeurs. Alors que certaines mesures adoptées ces dernières années ont eu… Lesen Sie weiter
Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code
- A la unePour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Lire la suite
Opposabilité des Conditions Générales rendues accessibles par QR code
- A la unePour être opposables à l’autres partie, les CGV doivent former partie intégrante du contrat. En droit allemand, l’intégration des CGV nécessite que : celui qui souhaite utiliser ses CGV informe l’autre partie de manière claire et non équivoque de l’existence de ces CGV et de sa volonté de conditionner la conclusion du contrat à l’application de ces CGV ; et que l’utilisateur des CGV donne la possibilité à l’autre partie d’accéder à ces CGV moyennant un effort raisonnable avant la conclusion du… Read more
Einbeziehung von AGB durch Zugänglichmachung über einen QR-Code
- A la uneFür die Einbeziehung von AGB in einen Vertrag ist im deutschen Recht erforderlich, dass der Verwender die andere Vertragspartei ausdrücklich oder durch deutlich sichtbaren Aushang am Ort des Vertragsschlusses auf die AGB hinweist und der Verwender der anderen Vertragspartei die Möglichkeit verschafft, in zumutbarer Weise von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen und diese Vertragspartei mit deren Inhalt einverstanden ist. Im Rahmen eines online abgeschlossenen Vertrages genügt es, wenn diese AGB vor Vertragsschluss über einen Link eingesehen und ausgedruckt werden können.… Lesen Sie weiter