Nos actualités

Corporate - M&A

Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

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Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques… Lire la suite

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Le « Bénéficiaire Effectif », à déclarer au plus tard le 1er avril 2018

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Conformément à la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de son décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017 obligent les sociétés non cotées et d’autres entités juridiques… Read more

Corporate - M&A

Spätestens am 1. April 2018 müssen Unternehmen in Frankreich ihren „wirtschaftlichen Eigentümer“ deklarieren

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Gemäß der europäischen Richtlinie (EU) 2015/849 vom 20. Mai 2015, die hinsichtlich der Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung erlassen wurde, verpflichten die Artikel L. 561-462 bis L. 561-50 und R. 561-55 und folgende des französischen Finanz- und Währungsgesetzbuchs Code financier et monétaire, die aus der Verordnung Nr. 2016-1635 vom 1. Dezember 2016 und der Vorschrift Nr. 2017-1094 vom 12. Juni 2017 zu ihrer Anwendung hervorgehen, nicht börsennotierte Unternehmen und andere juristische Einheiten in… Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation n°2/2018

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 Distribution : Les dessous de l’affaire NUTELLA Les échauffourées dans les rayons d’Intermarché ont fait la une..et ont abouti à une enquête de la DGCCRF en raison du niveau du prix pratiqué : 1,41 € pour 950 grammes ! Deux observations à propos de cette affaire : 1. La revente à perte est constituée si le prix du produit revendu en l’état au consommateur est inférieur au prix auquel le distributeur l’a acheté. Pour apprécier le prix d’achat effectif du… Lesen Sie weiter

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Trophée d’argent pour l’équipe « Risques industriels et assurances »

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Les Trophées du Droit, organisés par Leaders League, distinguent chaque année les spécialistes les plus performants du droit. Cette année, le jury a récompensé le cabinet hw&h pour son activité en Risques industriels et Assurances. Il a attribué le Trophée d’argent à son équipe dédiée. Lire la suite

Silver Trophy for the team "Industrial risks and Insurance"

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The yearly contest “Trophées du Droit”, organized by the Leaders League, rewards the most performing law experts. This year, the jury rewarded hw&h for its practice in Industrial risks and Insurance law by awarding the silver trophy to its dedicated team. Read more

Silber-Trophäe für das Team „Industrielle Risiken und Versicherungsrecht“

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Der von der Leaders League organisierte Wettbewerb „Les Trophées du Droit“ zeichnet jährlich die erfolgreichsten Rechtsexperten aus. Dieses Jahr hat die Jury dem auf industrielle Risiken und Versicherungsrecht spezialisierten Team der Kanzlei hw&h die Silber-Trophäe verliehen. Lesen Sie weiter

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Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

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    Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation L’ensemble du cabinet HWH vous souhaite une très belle année 2018 et profite de cette nouvelle année pour lancer une lettre d’actualité thématique concurrence – distribution – consommation.   Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF Virginie Beaumenier est une spécialiste des questions de consommation et de concurrence et succède ainsi à Nathalie Homobono qui dirigeait cette direction de Bercy depuis 2009. Passée au cabinet de Laurent Fabius… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

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    Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation L’ensemble du cabinet HWH vous souhaite une très belle année 2018 et profite de cette nouvelle année pour lancer une lettre d’actualité thématique concurrence – distribution – consommation.   Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF Virginie Beaumenier est une spécialiste des questions de consommation et de concurrence et succède ainsi à Nathalie Homobono qui dirigeait cette direction de Bercy depuis 2009. Passée au cabinet de Laurent Fabius… Read more

Concurrence, distribution, consommation

Concurrence Distribution Consommation - n°1/2018

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    Lancement d’une lettre d’actualité concurrence – distribution – consommation L’ensemble du cabinet HWH vous souhaite une très belle année 2018 et profite de cette nouvelle année pour lancer une lettre d’actualité thématique concurrence – distribution – consommation.   Virginie Beaumenier prend la direction de la DGCCRF Virginie Beaumenier est une spécialiste des questions de consommation et de concurrence et succède ainsi à Nathalie Homobono qui dirigeait cette direction de Bercy depuis 2009. Passée au cabinet de Laurent Fabius… Lesen Sie weiter

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Formations hw&h sur la protection des données personnelles

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Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Règlement général sur la protection des données » ou RGPD) entre en vigueur en mai 2018. Les entreprises doivent se mettre en conformité avec ce règlement d’ici là.  hw&h propose un module de formation d'une demi-journée sur ces nouvelles obligations, à notre cabinet ou sur demande dans votre entreprise. Prochaine date : le 29 novembre 2017 !   Lire la suite

hw&h workshops on data protection

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The European Regulation 2016/679 on the protection of personal data (“General Data Protection Regulation”, GDPR) which has been adopted on April 27, 2016, will apply from May 2018. Until then, companies have to make sure to comply with the new regulation. hw&h offers a half-day workshop on these new obligations. This workshop can take place at our office or, if desired, at your company. Next date: November 29, 2017! Read more

hw&h-Workshops zum Datenschutz

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Im Mai 2018 tritt die am 27. April 2016 erlassene EU-Verordnung 2016/679 über den Datenschutz („Datenschutz-Grundverordnung“ - DSGVO) in Kraft. Bis dahin müssen sich Unternehmen an die neue Regelung anpassen. hw&h bietet einen halbtägigen Workshop zu diesen neuen rechtlichen Verpflichtungen an, der entweder in unserer Kanzlei, oder aber falls gewünscht in Ihrem Unternehmen stattfinden kann. Nächster Termin: 29. November 2017! Lesen Sie weiter

frende

La Commission européenne impose une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania

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Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé avoir imposé une amende de 880.523.000 euros à la société Scania pour sa participation à l’entente des constructeurs de camions. Pour mémoire, dans une première décision du 19 juillet 2016, la Commission européenne avait imposé un total de 2.93 milliards d’euros d’amendes aux constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF pour s’être entendus pendant 14 ans sur les prix de ventes de leurs camions ainsi que sur la répercussion… Lire la suite

The European Commission fines Scania more than €880 million

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On September 27, 2017, the European Commission has announced having fined the company Scania €880,523,000 for its participation in the trucks cartel. In a first decision on July 19, 2016 the European Commission fined the truck manufacturers MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF a total amount of €2.93 billion. They were charged for colluding on pricing and on the passing on to customers of the costs for the improvements required for the trucks’ compliance with emission standards - a cartel… Read more

Gegen Scania wird von der europäischen Kommission ein Bußgeld von mehr als 880 Millionen Euro verhängt

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Die Europäische Kommission hat am 27. September 2017 angekündigt, gegen die Gesellschaft Scania wegen ihrer Beteiligung am Kartell der Lastkraftwagenhersteller ein Bußgeld von 880.523.000 Euro verhängt zu haben. Zunächst wurden in einer ersten Entscheidung vom 19. Juli 2016 die Lkw-Hersteller MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco und DAF von der Europäischen Kommission zu Bußgeldern von insgesamt 2,93 Milliarden Euro verurteilt, weil sie 14 Jahre lang untereinander Absprachen über den Kaufpreis ihrer Lkw und über die Weitergabe an die Käufer der für die… Lesen Sie weiter

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hw&h propose et anime des ateliers de formations

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hw&h propose et anime régulièrement des ateliers de formations afin de préparer ses clients à diverses situations. Les derniers thèmes étaient : La gestion des sinistres industriels franco-allemands Les constats informatiques fondés sur l’article 145 du Code de procédure civile De nouveaux ateliers seront proposés à la rentrée. N’hésitez pas à nous solliciter. Lire la suite

hw&h offers and conducts workshops

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hw&h constantly offers and conducts workshops to prepare its clients for different situations. The latest topics were: Management of French-German industrial claims Investigations of IT-systems based on article 145 of the French Code of civil procedur New workshops will be offered after the summer break. Do not hesitate to contact us. Read more

hw&h bietet Workshops an

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hw&h bietet regelmäßig Workshops an, um seine Mandanten auf potentielle Konfliktsituationen vorzubereiten. Folgende Themen wurden zuletzt behandelt: Der Umgang mit deutsch-französischen Schadensereignissen in der Industrie Untersuchungen von IT-Systemen, die auf der Grundlage von Artikel 145 der französischen Zivilprozessordnung angeordnet werden Neue Workshops werden nach der Sommerpause angeboten. Zögern Sie nicht, uns zu kontaktieren! Lesen Sie weiter

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NEWS : Rupture brutale de relations commerciales établies : la Cour de cassation fait le point sur l’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans l’ordre interne et des clauses compromissoires dans l’ordre international

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Dans le cadre des contentieux liés à la rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour de Cassation a, par un seul et même arrêt du 1er mars 2017, confirmé sa position sur l’opposabilité, d’une part des clauses attributives de juridiction dans l’ordre interne et d’autre part des clauses compromissoires dans l’ordre international. La rupture brutale des relations commerciales établies, prévue à l’article L.442-6 du Code de Commerce, est sans nul doute la pratique restrictive de concurrence la plus fréquemment… Lire la suite

NEWS: Sudden termination of an established commercial relationship: the French supreme Court has clarified the validity of jurisdiction clauses in the internal legal order and of arbitration clauses in the international legal order

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In the context of disputes concerning sudden termination of established commercial relationships, with a single decision of March 1, 2017, the Cour de cassation (French Supreme civil Court) confirmed its position regarding the validity of jurisdiction clauses in the internal legal order and arbitration clauses in the international legal order. The sudden termination of established commercial relationships provided in Art. L.442-6 of the French Commercial Code is one of the most claimed restrictive practices before the French jurisdictions. The strength… Read more

NEWS: Abrupter Abbruch bestehender Geschäftsbeziehungen: die Cour de Cassation klärt die Wirksamkeit von Gerichtsstandsklauseln in der innerstaatlichen Rechtsordnung sowie von Schiedsklauseln in der internationalen Rechtsordnung.

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Im Rahmen von Rechtstreitigkeiten über den abrupten Abbruch von bestehender Geschäftsbeziehungen hat die Cour de Cassation (französischer Kassationsgerichtshof) ihre Position bezüglich der Wirksamkeit von Gerichtsstandsklauseln in der innerstaatlichen Rechtsordnung, sowie von Schiedsklauseln in der internationalen Rechtsordnung, mit einer einzigen Entscheidung geklärt. Der abrupte Abbruch bestehender Geschäftsbeziehungen, der in Art. L.442-6 des Code de commerce (französisches Handelsgesetzbuch) gereglt ist, ist sicherlich die am häufigsten vor den französischen Gerichten vorgebrachte wettbewerbsbeschränkende Verhaltensweise. Das Besondere an dieser Vorschrift liegt daran, dass sie es… Lesen Sie weiter

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La réforme du droit des contrats, article co-écrit en allemand par Béatrice Deshayes et Iris Barsan

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Béatrice Deshayes et Iris Barsan ont publié un article sur la réforme du droit des contrats dans la revue juridique allemande IWRZ (Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht). Cet article s’inscrit dans la volonté de hw&h de promouvoir une meilleure connaissance du droit français à l’international et notamment en Allemagne. Lire la suite

The reform of French contract law, an article co-authored in German by Béatrice Deshayes and Iris Barsan

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Béatrice Deshayes and Iris Barsan have published an article on the reform of French contract law in the German law review IWRZ (Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht). This paper reflects the willingness of hw&h to internationally promote a better understanding of French Law, especially in Germany. Read more

Die wesentlichen Züge des neuen französischen Vertragsrechts, ein Beitrag in deutscher Sprache von Béatrice Deshayes und Dr. Iris Barsan

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Béatrice Deshayes und Dr. Iris Barsan haben einen Artikel zur Reform des französischen Vertragsrechts in der juristischen Zeitschrift IWRZ (Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht) veröffentlicht. Dieser Artikel entspricht dem Willen von hw&h, ein besseres Verständnis des französischen Rechts auf internationaler Ebene, insbesondere in Deutschland zu fördern. Lesen Sie weiter

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Déséquilibre significatif et contrôle du prix

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La condamnation de la centrale d’achats des centres Leclerc Le Galec pour déséquilibre significatif après étude de 300 contrats et de sa relation avec 96 de ses fournisseurs a été confirmée. En effet, dans son arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com. n° 15-23.547), la Cour de cassation a rejeté l’intégralité du pourvoi formé par Le Galec. Aux termes d’un arrêt particulièrement didactique, la Cour s’est appliquée à revenir sur le contrôle du prix par le juge, au travers de… Lire la suite

Substantial imbalance and judicial control of the price

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After reviewing 300 contracts and 96 trade relations with suppliers, the judgment on “Leclerc Le Galec”’s central purchasing organization due to substantial imbalance has been upheld. By judgment no°15-23.547 of 25th January 2017, Le Galec’s appeal has been completely rejected. The judgment is particularly instructive; the Court of cassation applies the judicial control of price through the instrument of substantial imbalance, ruling as follows:  The principle of the Convention unique (compulsory framework contract in French law) according to article L.441-7… Read more

Erhebliches Ungleichgewicht und Preiskontrolle

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Nach Prüfung von 300 Verträgen und 96 Geschäftsbeziehungen mit Zulieferern hat der Kassationshof die Verurteilung der Einkaufszentrale der „Leclerc Le Galec“-Grossmärkte wegen erheblichen Ungleichgewichts bestätigt. Durch Urteil vom 25. Januar 2017 (Aktenzeichen n°15-23.547) hat der Kassationshof die Revision der Le Galec vollständig zurückgewiesen. Mit diesem besonders aufschlussreichen Urteil erläutert der Kassationshof die gerichtliche Preiskontrolle, die durch das zum Verbot eines erheblichen Ungleichgewichts ausgeübt wird. Er hat wie folgt erkannt:  Das Prinzip des Einheitsvertrags als solches (Artikel L.441-7 des Code de… Lesen Sie weiter

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