Nos actualités

Droit de l’immobilier et de l’environnement

Bail commercial : loi "Pouvoir d'achat" et plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux (PME)

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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « Pouvoir d’achat », prévoit un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Après la modification de la formule de calcul de l'ILC que nous avons évoquée dans notre précèdent article (ILC : modification de la formule de calcul de l’indice), cette loi comporte une disposition qui instaure un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux pour les PME pendant un… Lire la suite

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Bail commercial : loi "Pouvoir d'achat" et plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux (PME)

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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « Pouvoir d’achat », prévoit un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Après la modification de la formule de calcul de l'ILC que nous avons évoquée dans notre précèdent article (ILC : modification de la formule de calcul de l’indice), cette loi comporte une disposition qui instaure un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux pour les PME pendant un… Read more

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Bail commercial : loi "Pouvoir d'achat" et plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux (PME)

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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « Pouvoir d’achat », prévoit un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Après la modification de la formule de calcul de l'ILC que nous avons évoquée dans notre précèdent article (ILC : modification de la formule de calcul de l’indice), cette loi comporte une disposition qui instaure un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux pour les PME pendant un… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et bail commercial

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. Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348, Publié au bulletin L’obligation de remise en état incombant au preneur d’un bail commercial, exploitant une ICPE, ce dernier est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à l’obtention du procès-verbal constatant la réalisation des mesures de remise en état, à défaut d’avoir au jour de son départ, effectué les mesures de mise en sécurité et de remise en état lui incombant. La Cour de cassation a rendu, le 11 mai dernier, une décision… Lire la suite

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ICPE et bail commercial

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. Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348, Publié au bulletin L’obligation de remise en état incombant au preneur d’un bail commercial, exploitant une ICPE, ce dernier est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à l’obtention du procès-verbal constatant la réalisation des mesures de remise en état, à défaut d’avoir au jour de son départ, effectué les mesures de mise en sécurité et de remise en état lui incombant. La Cour de cassation a rendu, le 11 mai dernier, une décision… Read more

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. Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348, Publié au bulletin L’obligation de remise en état incombant au preneur d’un bail commercial, exploitant une ICPE, ce dernier est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à l’obtention du procès-verbal constatant la réalisation des mesures de remise en état, à défaut d’avoir au jour de son départ, effectué les mesures de mise en sécurité et de remise en état lui incombant. La Cour de cassation a rendu, le 11 mai dernier, une décision… Lesen Sie weiter

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Droit de l’immobilier et de l’environnement

ICPE et cessation d'activité d'une installation classée

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Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité ICPE prévues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Pour mémoire, ce décret a été pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Loi ASAP) ayant notamment pour objectif de (1) simplifier les procédures administratives (2) tout en maintenant un degré d’exigence élevé de protection de l’environnement. (1) Comme… Lire la suite

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ICPE et cessation d'activité d'une installation classée

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Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité ICPE prévues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Pour mémoire, ce décret a été pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Loi ASAP) ayant notamment pour objectif de (1) simplifier les procédures administratives (2) tout en maintenant un degré d’exigence élevé de protection de l’environnement. (1) Comme… Read more

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ICPE et cessation d'activité d'une installation classée

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Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de cessation d’activité ICPE prévues par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Pour mémoire, ce décret a été pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Loi ASAP) ayant notamment pour objectif de (1) simplifier les procédures administratives (2) tout en maintenant un degré d’exigence élevé de protection de l’environnement. (1) Comme… Lesen Sie weiter

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Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet

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Une page se tourne. Après plus de 43 ans d’exercice, Michel Wolfer quitte hw&h dont il fut l’un des fondateurs. Spécialiste du contentieux de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des risques industriels ainsi que du droit de la presse, Michel Wolfer est intervenu dans d’innombrables procédures dans lesquelles il a mis son expérience et son talent au service de nos clients, sans compter ses efforts. Fin connaisseur du droit processuel, il a formé de nombreux collaborateurs au sein du… Lire la suite

Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet

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Une page se tourne. Après plus de 43 ans d’exercice, Michel Wolfer quitte hw&h dont il fut l’un des fondateurs. Spécialiste du contentieux de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des risques industriels ainsi que du droit de la presse, Michel Wolfer est intervenu dans d’innombrables procédures dans lesquelles il a mis son expérience et son talent au service de nos clients, sans compter ses efforts. Fin connaisseur du droit processuel, il a formé de nombreux collaborateurs au sein du… Read more

Départ de Michel Wolfer - co-fondateur du cabinet

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Salaire minimum en Allemagne : augmentation au 1er octobre

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A partir du 1er octobre 2022, le salaire minimum légal en Allemagne sera de 12,00 EUR brut par heure travaillée. Jusqu'au 30 juin 2022, le salaire minimum était de 9,82 EUR brut; sur proposition de la Commission du salaire minimum, il a été augmenté à 10,45 EUR brut depuis le 01 juillet 2022. Le salaire minimum sera ensuite porté directement à 12,00 EUR brut à compter du 1er octobre 2022 par une loi votée le 3 juin 2022 par le Bundestag et le 10 juin… Lire la suite

Salaire minimum en Allemagne : augmentation au 1er octobre

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A partir du 1er octobre 2022, le salaire minimum légal en Allemagne sera de 12,00 EUR brut par heure travaillée. Jusqu'au 30 juin 2022, le salaire minimum était de 9,82 EUR brut; sur proposition de la Commission du salaire minimum, il a été augmenté à 10,45 EUR brut depuis le 01 juillet 2022. Le salaire minimum sera ensuite porté directement à 12,00 EUR brut à compter du 1er octobre 2022 par une loi votée le 3 juin 2022 par le Bundestag et le 10 juin… Read more

Mindestlohn steigt in Deutschland

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Zum 01.10.2022 gilt in Deutschland ein gesetzlicher Mindestlohn von 12,00 EUR brutto pro geleisteter Arbeitsstunde. Bis zum 30.06.2022 lag der Mindestlohn bei 9,82 EUR brutto, zum 01.07.2022 ist er auf Vorschlag der Mindestlohnkommission auf 10,45 EUR brutto gestiegen. Einmalig zum 01.10.2022 erfolgt dann eine Anhebung auf 12,00 EUR brutto durch ein vom Bundestag am 03.06.2022 beschlossenes und vom Bundesrat am 10.06.2022 gebilligtes Gesetz. Zukünftige Anpassungen werden dann wieder auf Vorschlag der Mindestlohnkommission erfolgen. Die Anhebung des Mindestlohns wirkt sich auch… Lesen Sie weiter

frende
Droit de l’immobilier et de l’environnement

ILC : modification de la formule de calcul de l'indice

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Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux vient de paraître au Journal Officiel. Ce dernier modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Avant ce décret du 14 mars 2022, l’ ILC était calculé selon trois critères : l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPCL) pour 50 %, l’indice des coûts de construction (ICC) pour 25 %,… Lire la suite

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Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux vient de paraître au Journal Officiel. Ce dernier modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. Avant ce décret du 14 mars 2022, l’ ILC était calculé selon trois critères : l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPCL) pour 50 %, l’indice des coûts de construction (ICC) pour 25 %,… Lesen Sie weiter

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Les cookies Google Analytics dans le viseur de la CNIL

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La CNIL annonce avoir mis en demeure le gestionnaire d’un site web de cesser d’utiliser la famille de cookies Google Analytics, permettant d’obtenir des statistiques de fréquentation de sites internet, dans un délai d’un mois. Résumé : En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne annulait le Privacy Shield, accord qui permettait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. La motivation principale de cette décision, connue sous le nom de Schrems II, était que l’existence… Lire la suite

Google Analytics cookies targeted by the CNIL

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The French data protection authority (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés or ‘CNIL’) has announced that it has ordered the operator of a French website to cease using Google Analytics cookies, which compile statistics on website traffic, within one month. Summary: In July 2020, the Court of Justice of the European Union invalidated the Privacy Shield, the treaty creating the legal framework for transfers of personal data from the European Union to the United States of America. Crucially, in… Read more

Les cookies Google Analytics dans le viseur de la CNIL

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La CNIL annonce avoir mis en demeure le gestionnaire d’un site web de cesser d’utiliser la famille de cookies Google Analytics, permettant d’obtenir des statistiques de fréquentation de sites internet, dans un délai d’un mois. Résumé : En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne annulait le Privacy Shield, accord qui permettait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. La motivation principale de cette décision, connue sous le nom de Schrems II, était que l’existence… Lesen Sie weiter

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Béatrice Deshayes décerne le "Prix des Affaires" 2022 de l'UFA

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Comme chaque année, l'Université franco‐allemande (UFA) a récompensé les étudiant*es et diplômé*es les plus brillant*es de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco‐ allemandes, lors d'une e-cérémonie organisée le 26 janvier 2022. Les bourses et prix remis sont financés par des institutions et entreprises internationales originaires de France et d'Allemagne. Lors de cette e-cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom de hw&h, le "Prix des Affaires" qui récompense l'une des quatre meilleures thèses… Lire la suite

Béatrice Deshayes décerne le "Prix des Affaires" 2022 de l'UFA

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Comme chaque année, l'Université franco‐allemande (UFA) a récompensé les étudiant*es et diplômé*es les plus brillant*es de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco‐ allemandes, lors d'une e-cérémonie organisée le 26 janvier 2022. Les bourses et prix remis sont financés par des institutions et entreprises internationales originaires de France et d'Allemagne. Lors de cette e-cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom de hw&h, le "Prix des Affaires" qui récompense l'une des quatre meilleures thèses… Read more

Béatrice Deshayes décerne le "Prix des Affaires" 2022 de l'UFA

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Comme chaque année, l'Université franco‐allemande (UFA) a récompensé les étudiant*es et diplômé*es les plus brillant*es de ses cursus binationaux et trinationaux ainsi que les meilleures thèses de doctorat franco‐ allemandes, lors d'une e-cérémonie organisée le 26 janvier 2022. Les bourses et prix remis sont financés par des institutions et entreprises internationales originaires de France et d'Allemagne. Lors de cette e-cérémonie, notre associée, Béatrice Deshayes a remis, au nom de hw&h, le "Prix des Affaires" qui récompense l'une des quatre meilleures thèses… Lesen Sie weiter

frende

Le cabinet hw&h promeut deux nouveaux associés!

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Pour bien commencer l’année, avec tous nos vœux de bonne année 2022, le cabinet hw&h a le plaisir de vous annoncer l’arrivée, au sein de l’association hw&h, de Maria Bagate et d’Aurélien Boucher qui deviennent ainsi associés du cabinet avec effet au 1er janvier 2022. . Maria Bagate intervient en droit de la concurrence et de la distribution aux côtés de Dominique Heintz, co-fondateur du cabinet. Elle intervient pour des grands groupes français, allemands et internationaux notamment des secteurs de… Lire la suite

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Pour bien commencer l’année, avec tous nos vœux de bonne année 2022, le cabinet hw&h a le plaisir de vous annoncer l’arrivée, au sein de l’association hw&h, de Maria Bagate et d’Aurélien Boucher qui deviennent ainsi associés du cabinet avec effet au 1er janvier 2022. . Maria Bagate intervient en droit de la concurrence et de la distribution aux côtés de Dominique Heintz, co-fondateur du cabinet. Elle intervient pour des grands groupes français, allemands et internationaux notamment des secteurs de… Lesen Sie weiter

frende
Concurrence, distribution, consommation

Réforme de la garantie de conformité suite aux directives européennes de 2019

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En France, le gouvernement a réformé par ordonnance le Code de la consommation pour transposer les dernières directives européennes en matière de vente (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019). Cette ordonnance n°2021-1247 a été publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022. Ces directives européennes apportent notamment deux innovations majeures :… Lire la suite

Concurrence, distribution, consommation

Réforme de la garantie de conformité suite aux directives européennes de 2019

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En France, le gouvernement a réformé par ordonnance le Code de la consommation pour transposer les dernières directives européennes en matière de vente (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019). Cette ordonnance n°2021-1247 a été publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022. Ces directives européennes apportent notamment deux innovations majeures :… Read more

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En France, le gouvernement a réformé par ordonnance le Code de la consommation pour transposer les dernières directives européennes en matière de vente (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019). Cette ordonnance n°2021-1247 a été publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022. Ces directives européennes apportent notamment deux innovations majeures :… Lesen Sie weiter

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